Procédures de consultation
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1. avril 1993 - 30. avril 1993
Révision partielle de la loi sur les brevets
Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente und Bundesbeschluss über die Änderung von Artikel 63 des Übereinkommens vom 5.10.1973 über die Erteilung Europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen).
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25. septembre 1992 - 15. décembre 1992
Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
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25. mai 1992 - 31. octobre 1992
Révision du Code civile
Conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial
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8. avril 1992 - 30. juin 1992
Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
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13. mars 1992 - 15. juin 1992
Adhésion de la Suisse à trois conventions internationales sur les stupéfiants et modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants
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Plan localisé de quartier Ensemble Morillon-Parc (Grand-Saconnex) - Procédure d'opposition
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Mise à jour partielle du plan directeur communal de Cologny 2e génération - Consultation publique
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Kantonale Bürgerrechtsverordnung (Anhörung)
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Mise en consultation de l’avant-projet de loi cantonale sur la politique régionale
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Avant-projet de loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales
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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Mise en consultation de la deuxième étape du projet
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Procédure de consultation concernant la prolongation de la durée des mandats et la date des élections communales
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Procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les incompatibilités (LI) et la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP)
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Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21)
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Conseil de la magistrature - Procédure de consultation
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Révision de la Loi d'application du code pénal suisse (LACPS)
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Révision de la loi cantonale sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 - LOCRP
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Avant-projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP)
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Avant-projet de la loi sur la médiation administrative (LMA)
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Consultation relative à l’avant-projet de révision de la loi sur la santé (LS)
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Justizvollzugsverordnung (Änderung) - Vernehmlassung
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Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess (Änderung; Organisation der Friedensrichterkreise)
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Avant-projets de lois relatifs à l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS)
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Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature
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Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Confédération
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Schwytz
Valais
Zurich