Thématiques
droit
Source
www.vs.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
6. février 2020 - 2. mars 2020

Révision de la loi cantonale sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 - LOCRP

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.