Procédures de consultation

Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques.

La révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) vise à concrétiser la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA; https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/787) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023, ainsi que la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét; RS 429.1) qui y est liée. L’objectif principal est d’introduire le principe du libre accès aux données de MétéoSuisse en supprimant les émoluments prélevés actuellement pour la fourniture de données.

Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

Hundehalterinnen und Hundehalter bezahlen im Kanton Luzern grundsätzlich jährlich eine Hundesteuer von 120 Franken. Für bestimmte Nutzhunde muss jedoch keine Hundesteuer bezahlt werden. So sind Halterinnen und Halter von Blindenführ-, Dienst-, Militär-, Schutz-, Sanitäts-, Katastrophen- und Lawinenhunden sowie von für die Nachsuche spezialisierten Jagdhunden von dieser Steuer befreit. Neu sollen auch Halterinnen und Halter von sämtlichen Assistenz- und von Therapiehunden steuerbefreit werden. Der Regierungsrat gibt einen entsprechenden Änderungsentwurf des Gesetzes über das Halten von Hunden in die Vernehmlassung.

Die Pflegeinitiative wurde am 28. November 2021 angenommen. Der Bundesrat hat beschlossen, die Umsetzung in zwei Etappen vorzunehmen. Für die Umsetzung der ersten Etappe beschloss das Parlament am 16. Dezember 2022 das neue «Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege».

Das neue Bundesgesetz sieht eine Ausbildungsoffensive auf den Tertiärstufen Höhere Fachschule (HF) und Fachhochschule (FH) Pflege vor. Der Bund richtet dabei den Kantonen an deren Aufwendungen Beiträge im Umfang von maximal 50 Prozent aus.

Die Umsetzung soll in der Zentralschweiz möglichst einheitlich und koordiniert werden. Dazu hat die Zentralschweizer Gesundheitsdirektorinnen- und -direktorenkonferenz (ZGDK) der OdA Gesundheit Zentralschweiz XUND einen entsprechenden Auftrag erteilt. Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf enthält daher bei den Unterstützungsbeiträgen an die Studierenden sowie bei der Ausbildungsverpflichtung der Betriebe das Zentralschweizer Modell.

Im Anschluss an die letzte Teilrevision des Schulgesetzes vom 17. März 1981 betreffend die Neuorganisation der Führungsstrukturen an der Aargauer Volksschule, die in der Volksabstimmung vom 27. September 2020 angenommen wurde, und damit nach insgesamt 46 Teilrevisionen des Schulgesetzes ist eine umfassende Überarbeitung der normativen Grundlagen angezeigt. Das über vierzigjährige Schulgesetz soll durch ein neues Volksschulgesetz und ein neues Mittelschulgesetz ersetzt werden. Im Rahmen der hiermit in Angriff genommenen Totalrevision werden neben der Schaffung einer zeitgemässen Gesetzesstruktur und einer ganzheitlichen Überarbeitung verschiedener Anliegen des Grossen Rats aus überwiesenen parlamentarischen Vorstössen umgesetzt. Besonderes Gewicht wird auf die Konsolidierung der bestehenden Inhalte gelegt. Die beiden neuen Gesetze bieten jedoch mit ihrer neuen Struktur verbesserte Anknüpfungsmöglichkeiten für künftige Teilrevisionen.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage.

Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 24. Oktober 2023 die Totalrevision des kantonalen Normalarbeitsvertrags Hauswirtschaft (NAV HW) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet und das Departement Volkswirtschaft und lnneres mit deren Durchführung beauftragt.

Selon la demande de la motion 19.4632 Bulliard-Marbach, le principe de l’éducation sans violence doit être explicitement ancré dans le Code civil. L’obligation générale d’éducation des parents, prévue dans le droit en vigueur, sera complétée par une règle prévoyant que les parents éduquent l’enfant sans recours à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante. En plus de ce principe établissant l’éducation sans violence, la loi prévoit que les cantons proposent des offres de soutien en faveur des parents et des enfants en cas de difficultés dans l’éducation.

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires.

Der Regierungsrat schlägt vor, den Anspruch auf kantonale Mietbeiträge für kinderlose Einzel- und Paarhaushalte ab 25 Jahren und bis zum ordentlichen Rentenalter zu öffnen und sie damit finanziell zu entlasten. Denn Mietkosten sind auch für finanziell schlechter gestellte Personen ohne Kinder schwer zu finanzieren. Die Erweiterung der Mietbeiträge trägt dazu bei, dass die Schwelle beim Austritt aus der Sozialhilfe deutlich reduziert werden kann und erreicht, dass weniger Haushalte überhaupt auf Sozialhilfe angewiesen sind. Mit der Erweiterung der beitragsberechtigten Haushalte kann auch die Verfassungsbestimmung «Recht auf Wohnen» der baselstädtischen Kantonsverfassung wirksamer umgesetzt werden.

Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d’expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière. Les organes d’expertise doivent disposer d’une accréditation valable du SAS pour leur domaine d’activité. Cette procédure garantit qu’ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d’expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d’expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance.

La modification des ordonnances portant sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux vise en particulier à maintenir l’équivalence avec la législation européenne dans ce domaine. Par analogie au droit européen, les animaux de rente traités avec certains médicaments ainsi que les denrées alimentaires obtenues à partir de ces animaux seront soumis à de nouvelles conditions d’importation. Une base légale est également créée en vue de l’exploitation d’un système d’information permettant de soumettre et de traiter par voie électronique des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers des pays tiers. Les personnes domiciliées à l’étranger auront ainsi la possibilité, dans des conditions bien définies, d’obtenir un passeport suisse pour animal de compagnie pour leur chien, leur chat ou leur furet.

Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie.