Procédures de consultation

Im Volksschulgesetz (§ 20 Abs. 1 und 2) und in der Volksschulverordnung werden die Zuständigkeiten und Aufgaben bezeichnet, welche den Gemeinden und den schulärztlichen Diensten gemäss der Gesundheitsgesetzgebung (§§ 49 und 50 Gesundheitsgesetz GesG) obliegen. Die schulärztlichen Dienste müssen danach im schulischen Bereich Public Health-Aufgaben übernehmen und Schülerinnen und Schüler der Volksschule stehen im Zentrum aller Public Health-Bemühungen.

In einer breit angelegten Befragung bei Schulärztinnen und Schulärzten, Schulleitungen, Schulbehörden und Schulverwaltungen kam zum Ausdruck, dass die derzeitigen schulärztlichen Leistungen nur bedingt für zeitgemäss gehalten werden und eine Leistungsbeschreibung der Vorgaben in § 50 GesG fehlt. Zudem wird keine einheitliche Handhabung sowohl der Untersuchungsgänge wie auch der Inanspruchnahme schulärztlicher Leistungen durch Schulbehörden und Schulen festgestellt und eine Beschreibung der Qualität des Leistungsumfangs und der Leistungserbringung vermisst.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d'introduire dans la loi sur le blanchiment d'argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et l'Australie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum sur le montant brut des dividendes provenant de participations déterminantes (15 % jusqu'à présent). Au sein d'un groupe coté en bourse, les dividendes bénéficient, sous certaines conditions, du dégrèvement total de l'impôt à la source. Par ailleurs, sont également exonérés de l'impôt à la source les dividendes et intérêts versés aux institutions de prévoyance ainsi que les intérêts versés à des instituts financiers. En ce qui concerne les redevances, le taux de l'impôt à la source passe de 10 % à 5 %. En outre, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances; elles sont donc exonérées de l'impôt à la source. Enfin, la convention prévoit désormais une clause d'arbitrage.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

L'ordonnance sur les relevés statistiques est soumise à une modification pour deux raisons: il s'agit de tenir compte, d'une part, d'un nouveau règlement (UE), - devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur la statistique et qui implique un certain nombre d'adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale -, et d'autre part, du mandat confié par le législateur au Conseil fédéral, qui le charge de régler par voie d'ordonnance les détails de l'appariement de données statistiques.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: les exigences afférentes aux taximètres; les procédures de mise sur le marché; les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» demande l'institution par la Confédération d'une caisse publique pour l'assurance obligatoire des soins. De l'avis du Conseil fédéral, un changement aussi radical ne s'impose pas. Le Conseil fédéral considère au contraire qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie sociale présente des avantages évidents par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.
Le contre-projet que le Conseil fédéral oppose à l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» comprend pour l'essentiel deux éléments. D'une part, l'introduction d'une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, devrait réduire au minimum l'incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l'assurance obligatoire des soins. D'autre part, l'assurance de base et l'assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l'avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures visant à empêcher l'échange d'informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure amènera davantage de transparence et servira également à combattre la sélection des risques.

Gestützt auf § 8 Abs. 2 des Gesetzes über die Information und den Datenschutz (IDG) wird für das Bearbeiten besonderer Personendaten wegen ihrer hohen Sensibilität eine „hinreichend bestimmte Regelung in einem formellen Gesetz“ verlangt.

Der vorliegende Entwurf enthält die im Bereich der Direktion der Justiz und des Innern notwendigen gesetzlichen Grundlagen. Die gesetzlichen Grundlagen für die von der JI erfüllten Aufgaben wurden auf die genannten Voraussetzungen hin überprüft und Anpassungsbedarf wurde festgestellt bei der Bekanntgabe von besonderen Personendaten mittels elektronischen Zugriffs, der Datenaufbewahrung, der Akteneinsicht sowie der zentralen Aufbewahrung und Verwertung von Beweismitteln und beschlagnahmten Gegenständen und Vermögenswerten.

Le droit fédéral prévoit un certain nombre d'instruments et de procédures pour traiter les demandes de collaboration émanant des autorités étrangères et pour préserver la souveraineté suisse. Toutefois, une analyse a révélé des lacunes. Le projet prévu règle, d'une part, la collaboration dans les domaines qui ne sont pas couverts par des lois spéciales ou des traités internationaux et précise, d'autre part, les conditions auxquelles les autorités étrangères peuvent être autorisées à accomplir un acte officiel en Suisse. Le projet prévoit par ailleurs les mesures à prendre en cas de menace pour la souveraineté suisse.

La loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays actuellement en vigueur doit être adaptée à la nouvelle donne économique et modernisée. Quelle que soit la cause d'une crise, l'AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée dès lors qu'une pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays. La forte interconnexion et la dynamique des processus d'approvisionnement modernes exigent qu'on réagisse bien plus vite aux perturbations. L'AEP devra se concentrer de plus en plus sur une tâche: contribuer à renforcer la résilience des systèmes et infrastructures avant même que l'approvisionnement ne soit perturbé. Cela concerne surtout les télécommunications, la logistique des transports ou les réseaux électriques. Les exploitants d'infrastructures jouant un rôle clé pour l'approvisionnement de la Suisse devraient d'ores et déjà veiller à les faire fonctionner même dans des conditions extrêmes, voisines d'une crise. En révisant la LAP, il faut créer des instruments permettant d'impliquer de façon optimale, grâce à des mesures ciblées, ces acteurs centraux dans la prévention des crises par l'AEP.

Le Service de renseignement de la Confédération traite les données concernant l'étranger dans le système ISAS. Conformément à la loi sur la protection des données, ce système fait l'objet d'un essai-pilote dont la durée est limitée à juin 2015 au maximum. Avec le présent projet de révision, un terme doit être mis à cet essai-pilote et une base légale formelle pour la poursuite de l'exploitation de ce système de traitement des données doit être créée.

Der Kantonsrat hat dem Regierungsrat am 1. November 2010 das dringliche Postulat KR-Nr. 270/2010 zur Berichterstattung und Antragstellung überwiesen. Es war folgende Änderung der Verordnung zum Ruhetags- und Ladenschlussgesetz zu prüfen: a) Streichen von § 3 Abs. 2 der Verordnung; b) Änderung von § 3 Abs. 1 lit. e der Verordnung wie folgt: «Kleinläden mit einer Verkaufsfläche von höchstens 200m²».

Mit der postulierten Streichung sollen die Voraussetzungen geändert werden, die ein Kleinladen gemäss Verordnung zum Ruhetags- und Ladenschlussgesetz zu erfüllen hat, um vom Verbot der Ladenöffnung an öffentlichen Ruhetagen ausgenommen zu sein. Statt der kumulativen Voraussetzungen an Lage, Sortiment und Fläche soll neu einzig die Verkaufsfläche ausschlaggebend sein.

Die neue Pflegeheimplanung 2020 lässt sich vom Ziel leiten, den Bewohnerinnen und Bewohnern ein ihrer Persönlichkeit und ihrem Gesundheitszustand entsprechendes normales und aktives Leben zu ermöglichen. Zentrale Planungsgrundlage bildet die demographische Entwicklung: 2025 - 2030 werden je nach Region rund 23 - 58 Prozent der in der Schweiz lebenden Menschen über 65-jährig sein. Diese Altersgruppen sind unter anderem Vertreterinnen und Vertreter der Babyboom-Generation, von der man heute noch nicht weiss, wie sie sich mit dem „älter werden“ auseinandersetzen werden.

Soziologen und Entwicklungspsychologen gehen davon aus, dass die Baby-boomer anders alt werden als die Generationen davor, denn es sind Menschen, die gewohnt sind, aktiv, mobil, selbstbestimmender und „jugendlicher“ zu sein. Auch die individuell verbesserte wirtschaftliche Leistungsfähigkeit führt dazu, dass Menschen vor einem Heimeintritt verstärkt Dienstleistungen zur Pflege und Betreuung zu Hause oder in besonderen Wohnformen einkaufen.

Die Pflegeheimplanung 2020 geht davon aus, dass im Kanton Solothurn in den nächsten Jahren, je nach Berechnungsgrundlagen und unter Berücksichtigung der demenziellen Erkrankungen zwischen 550 und 750 Betten neu geschaffen werden müssten, sofern die bisherige Praxis fortgeschrieben würde. Geht man davon aus, dass ein grosser Teil der rund 800 Bewohnerinnen und Bewohner von Heimen der Pflegestufen 1- 3 länger zu Hause gepflegt und betreut wird, können deren Betten in Pflegebetten für mittlere und schwere Pflege umgewandelt werden.

Es rechtfertigt sich daher, vorerst nur 250 Betten neu zu schaffen und damit das Angebot auf 3‘000 Betten zu beschränken. Dazu kommen 50 Passerelle-Betten der Solothurner Spitäler AG (soH). Daraus resultiert ein Gesamtbestand von 3‘050 Betten. Diese Bettenzahl entspricht, umgerechnet auf die heutige Faustregel rund 18. 5% der 80 und über 80ig-jährigen (80+ -jährigen) oder 35% der 85+-jährigen Personen im Jahre 2020.

Anlass zur Revision der bestehenden Verordnung ist die Revision des Gesetzes über das Einwohnerregister. Der Grosse Rat verabschiedete am 9. Januar 2013 das Gesetz betreffend die Änderung des Gesetzes über das Einwohnerregister und ermöglichte damit dem Kanton die Führung eines Personenregisters mit Kopien der Einwohnerregisterdaten der Gemeinden und weiteren Personendaten (z.B. juristische Personen) sowie die Führung von Objektregistern (§ 13a des Gesetzes).

Ziel ist, dass Gemeinden und Kanton auf dieselben Daten zugreifen und diese unter Beachtung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen bestmöglich genutzt werden können. Der vorliegende Entwurf für die Änderung der Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über das Einwohnerregister regelt den Vollzug des neuen Gesetzes.

Mit der Verordnung sollen insbesondere die Zuständigkeiten, Zugriffsberechtigungen, Aufgaben der Fachstelle, Datenübermittlung, Plausibilität und Qualität der Daten sowie die zugelassene Software geregelt werden.

Die Änderung der Personalverordnung zur familienergänzenden Kinderbetreuung dient der besseren Vereinbarkeit von Beruf und Familie für beim Kanton beschäftigte Mütter und Väter. Der Regierungsrat verfolgt dazu die Variante eines finanziellen Beitrags an die Mitarbeitenden, bei dem ein Teil der Kosten für die ausserfamiliäre Betreuung ihrer Kinder erstattet wird.

Für die direktionsübergreifende Einführung dieses Beitrags werden in der Personalverordnung der Grundsatz der Beitragsentrichtung sowie zentrale Anspruchsvoraussetzungen wie Anstellung beim Kanton Zürich, ausserfamiliäre Betreuung, Alter des Kindes, familiäre Beziehung und Abhängigkeit vom Beschäftigungsgrad geregelt. Die Detailausgestaltung (Beitragshöhe, Mindestbeschäftigungsgrad) wird an den Regierungsrat delegiert, wobei die jährlichen Kosten der Regelung inklusive zusätzlicher Stellen auf rund 10 Millionen Franken geschätzt werden.

La présente révision partielle prévoit notamment une précision concernant les compétences et le financement des systèmes d'alarme entre la Confédération, les cantons, les communes et les exploitants d'ouvrages d'accumulation. A ce propos, le régime actuel de financement en fonction des compétences de la Confédération et des cantons est maintenu.

La loi sur le génie génétique doit être modifiée pour assurer légalement la coexistence conformément aux résultats du PNR 59 et permettre le renoncement à l'utilisation des OGM dans l'agriculture dans certaines régions (régions sans OGM) et sous certaines conditions. Le droit au niveau des ordonnances doit être adapté en conséquence (nouvelle ordonnance sur la coexistence et adaptation de l'ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication).

Im Kanton Zürich sollen die bisherigen, in die Jahre gekommenen Rechtsgrundlagen Einführungsgesetz zum Gewässerschutzgesetz von 1974 und Wasserwirtschaftsgesetz von 1991 durch ein neues Wassergesetz ersetzt und vereinheitlicht werden. Das neue Wassergesetz (Vernehmlassungsvorlage) setzt den Auftrag des Regierungsrats gemäss RRB Nr. 344/2010 um und bringt das kantonale Wasserrecht auf den neuesten Stand.

Das Wassergesetz regelt einerseits die für die Umsetzung des Bundesrechts notwendigen Vorschriften in den Bereichen Gewässerschutz und Hochwasserschutz und enthält andererseits kantonale Bestimmungen zur Nutzung des Wassers. Damit sollen Schutz, Nutzung und Bewirtschaftung der Gewässer – von Trinkwasserversorgung und Lebensraumfunktionen bis hin zu Energieproduktion und Hochwassersicherheit – in einem integralen Erlass zusammengeführt werden.

Application de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant en cas de non respect des conditions de travail et de salaire par le sous-traitant au niveau d'ordonnance

La révision porte sur les délais de mise en œuvre fixés à l'art. 36 (Dispositions transitoires) de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale.
A la demande du comité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), l'organe de pilotage OFFT/CDIP s'est déclaré prêt le 18 octobre 2012 à engager les mesures nécessaires afin d'accorder un délai supplémentaire d'une année aux cantons pour l'adaptation des prescriptions cantonales et des plans d'études des filières de formation reconnues menant à la maturité professionnelle.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L'adaptation - à hauteur d'au moins 0,05 ct./kWh - est nécessaire lorsqu'il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l'art. 3j, al. 3, OEne.

L'ordonnance doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains.

Die Notariate erheben für ihre Amtshandlungen Gebühren, die in die Staatskasse fallen; der Kantonsrat setzt die Gebühren für die übrigen Amtshandlungen durch Verordnung fest und hat gestützt auf § 36 Abs. 1 NotG am 9. März 2009 die Notariatsgebührenverordnung mit Gebührentarif erlassen, der nun in fünf Punkten der aktuellen Rechtslage anzupassen ist. Das geltende Recht sieht bei Eigentumsänderungen Gebühren für die öffentliche Beurkundung von 1% sowie Grundbuchgebühren von 1,5% des Verkehrswertes vor, wobei Ziffer 2.2.9 GebT für steuerbefreite Eigentumsänderungen durch Fusion, Spaltung, Vermögensübertragung oder Sacheinlage bereits einen reduzierten Grundbuchtarif, jedoch keinen reduzierten Beurkundungstarif vorsieht.

Das Verwaltungsgericht hat mit Urteil vom 13. Januar 2011 (VB.2010.00626) festgehalten, dass gemäss Art. 103 FusG alle Abgaben, die sich ausschliesslich auf Handänderungen beziehen und nicht als reine Gebühren zu betrachten sind, unzulässig sind und der Begriff „Handänderungsabgaben“ sowohl die Grundbuchgebühr als auch die Beurkundungsgebühr umfasst. Da Beurkundungs- und Grundbuchgebühren einen gemischten Charakter aufweisen, indem sie teils Entgelt für Dienstleistungen und teils steuerähnliche Elemente enthalten, qualifizieren sie sich als Gemengsteuern und sind im Lichte des Kostendeckungsprinzips sowie von Art. 103 FusG anzupassen.