Procédures de consultation

Am 3. September 2012 hat der Bildungsrat den Beschluss bezüglich «Lehrmittelpolitik des Kantons Zürich» - Projektabschluss und Umsetzung der Projektergebnisse und den dazugehörigen Schlussbericht veröffentlicht. Obligatorische Lehrmittel sollen für die Fächer Deutsch, Englisch, Französisch, Mathematik, Religion und Kultur sowie - bei Vorliegen eines geeigneten Lehrmittels - für Naturwissenschaft und Technik bestehen. Bei den übrigen Fächern besteht eine freie Lehrmittelwahl auf Ebene Schule bzw. Schulgemeinde.

Die Lehrmittelstatus „provisorisch-obligatorisch" und „zugelassen" entfallen. Gestützt auf den Schlussbericht wurde eine neue Fassung der Lehrmittelverordnung für die Volksschule erarbeitet.

Der Regierungsrat hat am 1. Mai 2013 dem Grossen Rat eine Vorlage mit einem Nettokredit von 5,1 Millionen Franken für den Bau der Verbindungsspange Buchs Nord unterbreitet. Wenn es nicht gelingt, die Bauarbeiten für die Verbindungsspange Buchs Nord 2014 in Angriff zu nehmen, muss mit Mehrkosten von rund 3 Millionen Franken gerechnet werden. Um die Mehrkosten zu vermeiden, ist es wichtig, dass der Grosse Rat noch 2013 über die Kreditvorlage beschliessen kann.

Der Regierungsrat beabsichtigt deshalb, dem Grossen Rat eine angepasste Kreditvorlage zu unterbreiten, die einen auf 8,4 Millionen Franken erhöhten Nettokredit für den Kantonsanteil beinhaltet. Der erhöhte Nettokredit deckt die Vorfinanzierung des noch nicht rechtskräftig beschlossenen Interessenbeitrags der Stadt Aarau ab. Damit bleibt die zu erwartende Endkostenprognose für den Kantonsanteil bei den ursprünglichen 5,1 Millionen Franken.

Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l'actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d'iodure de potassium en dehors des zones d'alarme définies, d'en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales. Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d'iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. Au cours des discussions sur les scénarios de référence, qui ont encore en partie eu lieu au cours de la période d'audition, il s'est avéré qu'une distribution préventive des comprimés d'iode dans un rayon allant jusqu'à 50 km autour des centrales nucléaires suisses était justifiée. Pour arriver à ces conclusions, divers scénarios, y compris extrêmes, ainsi que différentes conditions météorologiques ont été envisagés. Une prédistribution sur l'ensemble du territoire suisse serait par contre disproportionnée. En vertu du principe de causalité (principe pollueur-payeur) de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l'énergie nucléaire, il résulte de ces considérations que les exploitants des centrales nucléaires suisses doivent prendre en charge la totalité des coûts liés à l'achat et à la distribution des comprimés d'iode jusqu'à une distance de 50 km des centrales, mais pas au-delà. Du point de vue de l'IFSN, de l'OFSP et de la pharmacie de l'armée, cette solution est jugée proportionnée.

Au début de l'été 2010, une conférence pour l'évaluation d'éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda. Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l'introduction du crime d'agression dans le Statut et l'extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.

La loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d'exécution relatives à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Ces textes abrogeront l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur.

Cette révision, qui porte plus précisément sur l'art 89a, al. 6, CC, vise à réduire le nombre des dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1^er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

Les projets mis en consultation contiennent les modifications d'ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012 (projet 1). Ils comprennent notamment les propositions du Conseil fédéral quant à la participation financière de la Confédération aux frais de construction et d'exploitation des centres de détention administrative cantonaux, les dispositions d'exécution concernant les nouvelles procédures en matière d'asile et d'autres modifications portant sur l'octroi des contributions fédérales dans les domaines de l'asile et de l'encouragement de l'intégration.

La révision partielle de l'ordonnance sur les armes (RS 514.541) vise à adapter l'interdiction (d'armes) mentionnée à l'art. 12, al. 1, pour les ressortissants de certains Etats (liste des pays) à la situation actuelle. Elle prévoit en outre, à l'art. 18, al. 4, qu'une copie de l'extrait du casier judiciaire, que devait, le cas échéant, se procurer l'aliénateur d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme, soit désormais aussi transmis au bureau cantonal des armes. En outre, la teneur de l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur les armes est adaptée en fonction de la réglementation légale supérieure de l'art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).

L'avant-projet prévoit que la Confédération renforcera son soutien aux cantons en matière d'assainissement des sites pollués. Pour ce faire, il est prévu de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l'octroi de subventions fédérales en faveur de l'assainissement des sites pollués. La Confédération pourra, à certaines conditions, verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001. Pour les sites sur lesquels plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables.

L'accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.

Sur la base de l'art. 57, al. 2 de la loi sur les installations électriques (LIE), l'ESTI se voit transférée des compétences d'enquête en cas d'infractions aux art. 55 et 56 LIE.

La nouvelle structuration du domaine de l'asile s'appuie sur le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons daté du 29 octobre 2012. Ce groupe de travail avait pour tâche la mise en oeuvre du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011. A l'occasion de la Conférence sur l'asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont approuvé à l'unanimité ce rapport final ainsi que les lignes directrices du concept «restructuration das le domaine de l'asile». Le but principal de la restructuration du domaine de l'asile est de permettre l'accélération marquée des procédures d'asile. Nouvellement une majorité de ces dernières doit être close dans des centres fédéraux. En tant que mesure d'accompagnement à cette accélération, un droit au conseil sur la procédure d'asile et une représentation juridique gratuits sont mis sur pied pour les demandeurs d'asile.

Il est prévu que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques doivent être portées en déduction dans le calcul de l'augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer.

Le CTT économie domestique fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés. D'une durée limitée à trois ans, le CTT économie domestique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé de proposer au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter les salaires minimaux pour le 1er janvier 2014.

Seit Jahren unterstützt der Kanton Aargau verschiedene Förderprogramme für Energieeffizienz und erneuerbare Energien im Gebäudebereich. In Zusammenarbeit mit dem Bund will er die CO2-Bilanz verbessern und die Auslandabhängigkeit von fossiler Energie reduzieren. Die Entwicklungen haben gezeigt, dass die Fördermassnahmen erfolgreich sind.

Um die Energiepolitik des Kantons in Bezug auf die angestrebte Reduktion des Energieverbrauchs bei Gebäuden aufrechtzuerhalten, muss vom Grossen Rat für die Jahre 2014 und 2015 ein neuer Grosskredit für einen Nettoaufwand von 8,4 Millionen Franken bewilligt werden. Das "Förderprogramm Energie 2014-2015" umfasst finanzielle Beiträge an konkrete Projekte wie Holzheizungen, Solaranlagen, Wärmepumpen und Modernisierungen nach dem MINERGIE-Standard. Neu sollen auch Projekte von Dritten unterstützt werden können, welche die Nutzung erneuerbarer Energie vorantreiben oder auf einen effizienteren Einsatz von Energie abzielen.

Die Erziehungsdirektorinnen und -direktoren der 21 Deutschschweizer Kantone haben den Lehrplan 21 zur öffentlichen Konsultation freigegeben. Mit dem Lehrplan 21 harmonisieren die Kantone die Ziele der Volksschule und setzen so den Auftrag der Bundesverfassung um; er ist damit in erster Linie ein Harmonisierungsprojekt und keine Schulreform.

Im neuen Lehrplan wird der Bildungsauftrag an die Schulen in Form von Kompetenzen beschrieben, womit signalisiert wird, dass Schülerinnen und Schüler über das nötige Wissen verfügen und dieses anwenden können. Mit der Orientierung an Kompetenzen ist kein Paradigmenwechsel verbunden und die Lehrpersonen entscheiden weiterhin, wie sie ihren Unterricht gestalten.

Die Konsultation dauert bis Ende 2013, worauf der Lehrplan 21 überarbeitet und voraussichtlich im Herbst 2014 von den Erziehungsdirektorinnen und -direktoren freigegeben wird. Ab Sommer 2016 soll im Kanton Thurgau mit dem neuen Lehrplan unterrichtet werden, worauf eine vierjährige lokale Umsetzungsphase in den Schulen folgt.

Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l'application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d'une part, et assurer le jugement d'un acte sans égard à l'impôt concerné selon des normes pénales définies d'une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d'autre part.

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides est adaptée au nouveau règlement européen sur les produits biocides qui sera applicable dès le 1^er septembre 2013 dans l'Union européenne. La révision introduit de nouveaux éléments de protection de la santé et de l'environnement. Elle permet également d'éviter des entraves techniques au commerce et de maintenir l'accord actuel relatif à la reconnaissance mutuelle des autorisations (ARM, RS 0.946.526.81).

Élaboré à la suite de l'initiative parlementaire 10.467, l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation vise à interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. Toutefois, l'avant-projet prévoit que cette interdiction est concrétisée dans le cadre d'une autorégulation des institutions de crédit. Il contient également des dispositions prévoyant le renforcement des contrôles portant sur la capacité des consommateurs de contracter un crédit ainsi que d'autres modifications formelles.

Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l'initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l'emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L'avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l'emporter » au taux normal.

Der Lehrplan 21 soll für die 21 deutsch- und mehrsprachigen Kantone als gemeinsamer Lehrplan gelten. Er bringt eine Vereinheitlichung, indem die Volksschulzeit in drei Zyklen eingeteilt wird, die Fächer und Fachbereiche gleich strukturiert sind und überall die gleichen Bildungsziele für die Schülerinnen und Schüler gelten. Der Lehrplan 21 bildet für die Entwicklung von Lehrmitteln und die Aus- und Weiterbildung für Lehrpersonen eine gemeinsame Basis.

Die Plenarversammlung der deutschschweizerischen Erziehungsdirektoren-Konferenz hat am 20. Juni 2013 den Entwurf des Lehrplans 21 zur öffentlichen Konsultation freigegeben. Wie alle anderen Kantone der Deutschschweiz will auch der Kanton Aargau Rückmeldungen zum vorliegenden Lehrplanentwurf einholen und den gesellschaftlichen Konsens darüber stärken, was Schülerinnen und Schüler in der Volksschule lernen sollen. Die kantonalen Anhörungsergebnisse werden im Oktober 2013 ausgewertet, danach der Regierung als kantonale Sammel-Stellungnahme zum Beschluss vorgelegt und für die Überarbeitung des Lehrplans 21 an die Projektleitung weitergeleitet.

Der Kantonsrat hat am 30. Januar 2007 den Regierungsrat beauftragt, eine Vorlage zur Neugestaltung des innerkantonalen Finanz- und Lastenausgleichs zu unterbreiten. Die Grundlage für diesen Auftrag bildet ein Vorstoss des Kantonsrates vom 28. Juni 2006, worin eine Reform des innerkantonalen Finanzausgleichs nach dem Modell des Bundes (NFA Bund – Kantone) bei gleichzeitiger Eliminierung des indirekten Finanzausgleichs gewünscht wurde.

Die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgaben zwischen dem Kanton und den Gemeinden (NFA SO) wurde im Kanton in Etappen angegangen: In den Jahren 2007 – 2009 wurde der Handlungsbedarf in der Aufgabenteilung zwischen Kanton und Gemeinden ermittelt. Anschliessend wurde eine Vorstudie zur Revision des innerkantonalen Finanz- und Lastenausgleichs erstellt. Im Jahr 2010 erteilte der Regierungsrat schliesslich den Auftrag zur Erarbeitung der Hauptstudie zur NFA SO. Zur Umsetzung der Revisionsarbeiten setzte der Regierungsrat eine breit abgestützte Projektorganisation aus Kantons- und Gemeindevertretern unter Federführung des Volkswirtschaftsdepartements und mit einer externen Beratungsfirma ein.

Im März 2012 wurde der Bericht zur Hauptstudie inklusive der finanziellen Auswirkungen (Globalbilanz) vorgelegt. Die Beratung dieses Berichts auf der strategisch-politischen Ebene (Kanton, VSEG) erfolgte bis Mai 2012. Aufgrund der Beschlüsse des Regierungsrates vom Juli 2012 stellt die vorliegende Reform zur NFA SO primär eine Reform des bisherigen innerkantonalen Finanzausgleichssystems ohne weitere Aufgabenentflechtung dar.