Procédures de consultation

Selon les termes des modifications proposées, les véhicules de type gyropode seraient complètement assimilés aux vélos électriques lents, ceux de type rickshaw bénéficiant seulement d'une assimilation étendue. Ainsi, les véhicules de type gyropode pourraient désormais emprunter les pistes cyclables; les conducteurs seraient autorisés à en faire usage dès 14 ans moyennant un permis de conduire pour cyclomoteurs, et dès 16 ans sans permis. Pour autant que leur largeur n'excède pas 1 m, les véhicules de type rickshaw pourraient également utiliser les pistes cyclables et de nombreux permis en autoriseraient la conduite : tous les types de permis motocycles, le permis de catégorie B (voitures de tourisme) ou encore le permis de catégorie spéciale F (vitesse maximale n'excédant pas 45 km/h). Suivant le permis, il serait ainsi possible de conduire un rickshaw dès l'âge de 16 ans.
La révision devrait également permettre une réglementation plus claire des personnes habilitées à utiliser des fauteuils roulants motorisés avec lesquels les conducteurs peuvent circuler sur les trottoirs et autres surfaces piétonnes. A l'heure actuelle, le droit de la circulation routière lie ce privilège au véhicule (fauteuil roulant) et non à l'utilisateur (handicapé moteur). Voilà pourquoi la réglementation future devra préciser que seuls les handicapés moteurs sont autorisés à circuler aussi sur les surfaces piétonnes en fauteuil roulant motorisé.

Am 19. Februar 2014 überwies der Landrat eine Parlamentarische Empfehlung von Flavio Gisler zu stufen- und praxisgerechtem Französischunterricht. Die Empfehlung verlangt, dass Schülerinnen und Schüler im Niveau B bereits von Beginn der Oberstufe vom Französischunterricht dispensiert werden können und diese Dispensation nicht mehr nur von den Noten in Deutsch und Englisch, sondern von einer Gesamtbeurteilung abhängig sind.

Der Erziehungsrat hat nun an der Sitzung vom 3. September 2014 einen Bericht für die Vernehmlassung frei gegeben, in welchem er skizziert, wie die Parlamentarische Empfehlung umgesetzt werden könnte. Der Erziehungsrat ist der Meinung, dass vom Grundsatz, dass möglichst alle Schülerinnen und Schüler in Kontakt mit der Französischen Sprache kommen sollten, nicht abgerückt werden sollte.

Le Protocole no 15 comporte cinq modifications à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) qui devraient permettre de garantir et de renforcer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour): (1) le principe de subsidiarité est expressément mentionné à la fin du préambule ; (2) les candidats à la fonction de juge de la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans; la limite d'âge d'exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée ; (3) le droit d'objection que les parties peuvent exercer lorsqu'une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre est supprimé ; (4) le délai pour saisir la Cour est réduit à quatre mois ; (5) enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l'absence de préjudice important même si l'affaire n'a pas été examinée par un tribunal interne.

Der RLP-BM bildet die Grundlage für Unterricht und Abschlussprüfungen in den anerkannten Bildungsgängen der Berufsmaturität und definiert die erforderlichen fachlichen und überfachlichen Kompetenzen an der Nahtstelle zu den Fachhochschulen. Er führt die zu erreichenden Kompetenzen und die Anforderungen an die Bildungsgänge während der beruflichen Grundbildung (BM 1) und nach Abschluss der beruflichen Grundbildung (BM 2) auf. Der kantonale Lehrplan muss den Vorgaben der eidgenössischen Berufsmaturitätsverordnung sowie des Rahmenlehrplans entsprechen.

Die Rahmenbedingungen für die Berufsmaturität sind mit der BMV und dem RLP-BM eng vorgegeben: In der BMV sind bereits die Fächer des Berufsmaturitätsunterrichts (Art. 7 ff BMV) und die Mindestlektionenanzahl (1440 Lektionen, siehe Art. 5 Abs. 4 BMV) vorgegeben. Zudem weist der RLP-BM eine sehr hohe Regelungsdichte auf: Die Lerngebiete der Fächer und die zu erreichenden fachlichen Mindestkompetenzen, welche Grundlage für die Abschlussprüfungen bilden, sowie die Lektionenzahl pro Fach sind im RLP-BM vorgegeben. Der RLP-BM setzt weiter Form und Dauer der Abschlussprüfungen fest.

Le règlement (UE) n 165/2014 publié au Journal officiel de l'UE le 28 février 2014, qui simplifie notamment les prescriptions relatives au tachygraphe tout en apportant quelques nouveautés ponctuelles, mais qui modifie également le champ d'application du règlement (CE) n 561/2006, est à l'origine de la présente révision de l'OTR 1. L'OTR 1 sera adaptée à la législation européenne en vigueur à compter du 2 mars 2015. Dorénavant, sont exemptés du champ d'application de l'OTR 1 les véhicules ou les ensembles de véhicules d'un poids totale autorisé ne dépassant pas 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercise de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l'activité principale du conducteur. Désormais, le conducteur n'est plus tenu d'introduire dans le tachygraphe numérique le symbole du pays dans lequel il commence et finit son activité professionnelle, si le tachygraphe relié à un service de positionnement reposant sur un système de navigation par satellite enregistre automatiquement ces données.

L'avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d'un traitement médical par suite d'une consommation excessive d'alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu'elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l'alcool).

Der Grosse Rat hat am 15. Januar 2013 dem Kredit von 58,8 Millionen Franken für die Ostumfahrung Bad Zurzach zugestimmt. Davon gehen 48,8 Millionen Franken zulasten Kanton und 10 Millionen Franken zulasten Gemeinde. Grundlage für den Kreditbeschluss bildete ein generelles Projekt, auf dessen Basis inzwischen ein Bauprojekt mit einem höheren Detaillierungsgrad ausgearbeitet wurde. Dabei hat sich gezeigt, dass der bewilligte Kredit nicht ausreicht und Mehrkosten in der Höhe von 15,9 Millionen Franken entstehen werden.

In der statischen Berechnung des Tunnels konnten die Ergebnisse der ersten Auswertung der installierten Messrohre für die Kriechbewegungen im Hang berücksichtigt werden. Aufgrund dieser Ergebnisse müssen die Bohrpfähle zur Aufnahme des Hangdrucks tiefer in den Fels eingespannt werden als im generellen Projekt angenommen. Zudem mussten für den Tunnel zusätzliche Notausgänge zur Selbstrettung bei einem Brandfall vorgesehen werden.

Bei der detaillierteren Projektierung im Bereich des Knotens Glocke zeigte sich, dass durch die Absenkung der Strasse umfassendere Massnahmen zur Sicherung der angrenzenden Verkehrswege in der Bauphase erforderlich sind. Zudem wird der Lärmschutz mit einer erhöhten Lärmschutzwand entlang dem Tiergartenweg und absorbierenden Verkleidungen in den Tunnelportalbereichen verbessert. Auch die unverändert mit 5 Prozent eingerechneten Kosten für Unvorhergesehenes und das Kreditrisiko sowie die Regiearbeiten tragen aufgrund der höheren Beträge zu den Mehrkosten bei.

Der Regierungsrat hat die Bildungsdirektion ermächtigt, ein Vernehmlassungsverfahren zum Entwurf für eine Änderung des Gesetzes über die Pädagogische Hochschule vom 25. Oktober 1999 (PHG, LS 414.41) durchzuführen. Es geht dabei um die Aufnahme der Studiengänge für Quereinsteigende als ordentliche Studiengänge in das Ausbildungsangebot der Pädagogischen Hochschule Zürich sowie um die Einführung konsekutiver Masterstudiengänge Sekundarstufe I für bestimmte Zielgruppen mit einschlägiger Vorbildung.

Diese Masterstudiengänge richten sich an Lehrkräfte mit einem Bachelorabschluss für die Primarstufe oder einem gesamtschweizerisch anerkannten altrechtlichen Lehrdiplom für die Primarstufe sowie an Personen mit einem Bachelorabschluss auf Hochschulstufe in Unterrichtsfächern der Volksschule.

Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d'immigration. Il a donc chargé le Département de justice et police (DFJP) ainsi que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les modifications de la LEtr proposées portent sur l'exclusion de l'aide sociale des ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse dans le but d'y rechercher un emploi et sur l'échange de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière d'octroi de prestations complémentaires. Elles portent également sur une réglementation de l'extinction du droit de séjour des titulaires d'une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative et leur accès aux prestations d'aide sociale. Enfin, l'article 18 de l'OLCP qui concrétise le séjour des chercheurs d'emploi ressortissants de l'UE/AELE subit également une modification visant à préciser que les chercheurs d'emplois doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en vue d'obtenir une autorisation de courte durée.

1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.
2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.

L'ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) est partiellement révisée. Il s'agit, d'une part, d'établir des règles pour la gestion du cormoran (prévention des dommages, inventaire des dégâts, régulation des colonies) et, d'autre part, de préciser les conditions à remplir et l'obligation de détenir une autorisation pour réguler, dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, des effectifs d'espèces pouvant être chassées. En outre, les fiches d'objet sont modifiées selon les souhaits des cantons (description de la réserve, objectifs de protection, périmètres et dispositions particulières.

La mise en œuvre de la législation «Swissness» requiert la révision, respectivement l'élaboration de quatre ordonnances. Pour rappel, l'objectif principal de cette réglementation est de préserver la plus-value offerte par la désignation «Suisse» et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection. Les quatre ordonnances sont les suivantes:

1. La révision de l'ordonnance sur la protection des marques: elle contient notamment des précisions pour définir la provenance géographique des produits industriels et les modalités de la procédure de radiation d'une marque pour défaut d'usage;

2. L'ordonnance concernant l'utilisation de l'indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires;

3. L'ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles;

4. L'ordonnance sur les armoiries publiques et autres signes publics.

Sur la base d'une analyse complète de la situation et des défis structurels identifiés dans le domaine du tourisme suisse, tels les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir. En vue de poursuivre le développement de la politique fédérale du tourisme, il a, entre autres, décidé d'optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement par la Confédération. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au DEFR. Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d'actualiser les dispositions d'exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH): révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, adaptation des statuts de la SCH et adoption d'un nouveau règlement interne. La révision totale de l'ordonnance contient deux volets principaux: les activités de promotion de la SCH sont flexibilisées et élargies; elles sont par ailleurs définies de manière plus précise. Certaines dispositions sont en outre adaptées au droit fédéral supérieur.

Die Verordnung über den Strassenverkehr (RB 50.1311) wurde am 14. Februar 1990 in Kraft gesetzt. Die Verordnung über den Strassenverkehr regelt die Zuständigkeiten und den Vollzug im Bereich des Strassenverkehrsrechts. Sie setzt zudem im Rahmen des Bundesrechts ergänzendes Recht. In der Zwischenzeit haben sich jedoch die Rahmenbedingungen, an denen sich die geltende Verordnung über den Strassenverkehr orientiert, teilweise geändert. Insbesondere mit der Inkraftsetzung der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) per 1. Januar 2008 führte eine neue Aufgabenteilung zwischen dem Bund und den Kantonen im Bereich der Nationalstrasse zu Änderungen in der Zuständigkeit an derselben. Auch gilt es nun, weitere Änderungen im Strassenverkehrsrecht aufzufangen.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l'ADR, une adaptation de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d'autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.

La reprise prochaine par la Suisse des dispositions communautaires établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne exige de réviser entièrement l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs, actuellement en vigueur (ORA).

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie doit être adaptée en prévision de l'échéance de la disposition prévoyant la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose que soit donnée aux cantons la possibilité de piloter le domaine ambulatoire en cas d'excédent de l'offre en soins (possibilité de limiter les admissions après consultation d'une commission composée des représentants des assurés, fournisseurs de prestations et assureurs) ou en cas d'insuffisance de l'offre en soins (possibilité de prendre des mesures appropriées). Les cantons devront par ailleurs régler l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral disposera d'une compétence subsidiaire d'intervenir sur les tarifs si un canton n'a pas pris de disposition et que la croissance des coûts s'y révèle supérieure à la croissance des coûts au niveau national.

Les présentes adaptations visent à garantir le développement des conventions-programmes pour la troisième période. Il s'agit pour l'essentiel d'harmoniser les diverses réglementations en vigueur dans le domaine de l'environnement, de préciser certaines notions et de clarifier des questions d'interprétation.

Le 28 septembre 2012, le Parlement a approuvé la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (loi sur les épidémies, LEp). Un référendum a été lancé contre ce nouveau projet de loi. Lors de la votation populaire le 22. septembre 2013, la nouvelle loi a été approuvée. La révision des ordonnances de la loi sur les épidémies constitue l'étape finale du processus. La loi sur les épidémies et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

La présente révision de l'ordonnance consiste dès lors à adapter la valeur d'assainissement que l'annexe 3, ch. 2, prescrit pour le mercure dans les sols des jardins privés et familiaux, en l'abaissant de 5 à 2 mg/kg.

Der Bundesrat hat am 1. Januar 1992 die Verordnung über die Sicherstellung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (VTN; SR 531.32) in Kraft gesetzt. Damit soll gewährleistet werden, dass in Notlagen die normale Versorgung mit Trinkwasser so lange wie möglich aufrechterhalten bleibt, auftretende Störungen rasch behoben werden können und das zum Überleben notwendige Trinkwasser jederzeit vorhanden ist. Der Bund hat den Vollzug dieser Verordnung den Kantonen übertragen.

Gestützt auf die VTN hat das Amt für Umweltschutz ein Konzept zur Umsetzung der Trinkwasserversorgung in Notlagen (TWN) erarbeitet. Das TWN-Konzept soll den Wasserversorgungen bei der Erstellung Ihrer jeweiligen TWN-Dokumentation als Anleitung dienen.

Unter dem Namen "Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden" besteht eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt des Kantons mit eigener Rechtspersönlichkeit und Sitz in Herisau. Unter dem Namen "IV-Stelle Appenzell Ausserrhoden" besteht eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt des Kantons mit eigener Rechtspersönlichkeit und Sitz in Herisau.

Die Verwaltungskommission und die externe Revisionsstelle der Ausgleichskasse sind gleichzeitig als Organe der IV-Stelle tätig. Die Geschäftsführung der Ausgleichskasse und die Geschäftsführung der IV-Stelle können in Personalunion geführt werden.

Die Ausgleichskasse und die IV-Stelle vollziehen alle Aufgaben, die ihnen durch das Bundesrecht übertragen werden, insbesondere durch das AHVG sowie durch das IVG. Der Kanton kann mit Genehmigung des Bundes der Ausgleichskasse und der IV-Stelle durch Gesetz weitere sachverwandte Aufgaben übertragen.

Le projet prévoit qu'à l'avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu'une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu'il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l'équilibre des intérêts, le projet inclut également d'autres modifications.

Am 26. Juni 2014 hat die Plenarversammlung der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) das konsolidierte Umsetzungskonzept der Kantone mit der Auswahl der Netzwerkstandorte des Nationalen Innovationsparks (NIP) verabschiedet und dabei beschlossen, das Aargauer Projekt PARK innovAARE als einen der zwei Netzwerkstandorte in die Startformation des NIP aufzunehmen.

PARK innovAARE wird den Forschungs- und Werkplatz Aargau nachhaltig in seiner Position als Innovations- und Technologiekanton stärken. Neben dem Kanton Aargau und dem Paul Scherrer Institut haben sich die Fachhochschule Nordwestschweiz, die Standortgemeinden Villigen und Würenlingen, zahlreiche KMU und grosse Firmen mit internationaler Ausstrahlung bereit erklärt, das Projekt PARK innovAARE nicht nur ideell, sondern mit namhaften Betriebsbeiträgen auch finanziell mitzutragen.

Gemäss dem Trägerschafts- und Finanzierungsmodell des PARK innovAARE setzt sich das finanzielle Engagement des Kantons Aargau für den PARK innovAARE aus folgenden Komponenten zusammen: Aktienkapital von Fr. 330'000.– (nicht Bestandteil des Verpflichtungskredits); Anschubfinanzierung von 2 Millionen Franken; Mietzinsausfallgarantie von 5 Millionen Franken ab 2018 für eine Laufzeit von maximal 30 Jahren.

Mit den seit dem Jahr 2012 für das Vorhaben aufgelaufenen Vorleistungen von 1 Mio. Franken wird dem Grossen Rat die Bewilligung eines Verpflichtungskredits für einen einmaligen Bruttoaufwand von Fr. 8'000'000.– beantragt. Der Beschluss untersteht dem fakultativen Referendum (Ausgabenre-ferendum) gemäss § 63 Abs. 1 lit. d KV. Gemäss § 66 Abs. 2 der Kantonsverfassung ist daher vor dem Beschluss eine Anhörung durchzuführen.