Procédures de consultation

Am 24. April 1988 beschloss der Kantonsrat das geltende Stipendiengesetz (bGS 41521), wobei sich seither sowohl die Bildungslandschaft als auch das gesellschaftliche und wirtschaftliche Umfeld stark verändert haben. Aus diesen Gründen besteht ein Revisionsbedarf des Gesetzes.

Am 18. März 2013 genehmigte der Kantonsrat den Beitritt zur Interkantonalen Vereinbarung zur Harmonisierung von Ausbildungsbeiträgen. Diese gewährleistet einerseits eine formelle Harmonisierung der kantonalen Stipendienwesen und fördert andererseits die materielle Harmonisierung, vor allem durch die Vorgabe von Mindeststandards. Vor dieser Ausgangslage schickt der Regierungsrat den Entwurf eines totalrevidierten Stipendiengesetzes in die Vernehmlassung.

Kernstück der Teilrevision des Zivilgesetzbuches ist die Einführung des papierlosen Schuldbriefes, der für das Kreditgeschäft viele Erleichterungen bringt. Der sogenannte Register-Schuldbrief entsteht mit der Eintragung im Grundbuch, ohne dass ein Wertpapier ausgestellt werden muss; seine Übertragung erfolgt ebenfalls im Grundbuch. Damit entfallen die Kosten für die Ausfertigung, die sichere Aufbewahrung sowie für die Übermittlung des Wertpapiers zwischen Grundbuchamt, Notariat und Bank. Ausserdem entfallen das Verlustrisiko sowie das langwierige und teure Kraftloserklärungsverfahren, die der Verlust eines Papier-Schuldbriefs zur Folge hat.

Der jetzige Schuldbrief in Papierform wird aber beibehalten, sodass die Parteien jene Form wählen können, die ihnen am besten zusagt. Die ZGB-Teilrevision baut zudem das Grundbuch zu einem modernen Bodeninformationssystem aus, wo Privatpersonen, Verwaltung und Wirtschaft zuverlässige und aktuelle Auskünfte über Grundstücke erhalten.

Die Grundbuchämter erhalten einerseits ein griffiges Instrumentarium, um bedeutungslos gewordene Einträge im Grundbuch zu löschen. Andrerseits müssen sie neu gewisse Tatbestände wie z.B. öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen neu im Grundbuch eintragen. Mit diesen Massnahmen wird die Publizitätsfunktion des Grundbuchs verbessert.

Le 21 mars 2014, le Conseil fédéral a décidé, suite à la modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux), de mettre en place une étape de traitement supplémentaire dans les stations d'épuration (STEP) afin d'éliminer les composés traces organiques dans les eaux usées. L'ordonnance du DETEC détermine les composés traces organiques qui permettent de contrôler le taux d'épuration dans les STEP.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec la République de Corée, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Modification de l'art. 52 OLT 2 concernant les entreprises de traitement de produits de l'agriculture.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Japon, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Canada, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Den Leitlinien einer Motion folgend soll künftig bei der Personenwagenbesteuerung auf die Berücksichtigung sowohl des Hubraums als auch der Euronorm verzichtet werden. Neu gibt es keinen Bonus oder Malus mehr. Vielmehr enthält bereits die Grundsteuer ökologisierte Elemente: Die Steuer soll sich nach der Leistung und den CO2-Emissionen sowie allenfalls dem Gesamtgewicht des Fahrzeugs und dem Vorhandensein eines Partikelfilters bemessen.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Am 6. September 2014 trat das Gesetz über die Videoüberwachung im öffentlichen und im öffentlich zugänglichen Raum (Videoüberwachungsgesetz, VideoG; BGS 159.1) in Kraft. Es gilt für alle kantonalen und kommunalen Organe im Sinne des Datenschutzgesetzes (DSG; BGS 157.1). Das VideoG überträgt dem Regierungsrat den Auftrag und die Kompetenz, Einzelheiten im Ausführungsrecht zu regeln. Gleichzeitig verlangte der Kantonsrat, dass in der Verordnung gewisse Vorgaben aufgenommen werden.

Die vorliegende Ausführungsverordnung erfüllt die Vorgaben des Gesetzgebers. Gleichzeitig nutzt der Regierungsrat erste Erfahrungen seit dem Inkrafttreten des Gesetzes, um verwaltungsinterne Verfahren und Zuständigkeiten genauer zu regeln. Die Verordnung wird vom Gedanken geleitet, das Notwendige zu definieren, aber auch praxisnahe und angepasste Lösungen zu ermöglichen. Damit entsteht eine ausgewogene Vorlage, die Datenschutzanliegen erfüllt und gleichzeitig den Anforderungen und Realitäten von unterschiedlichen Zuständigkeiten und Systemstrukturen auf Gemeinde- und Kantonsebene gerecht wird.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 9 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et une ordonnance de l'OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l'exécution de la loi sur l'agriculture.

Der Regierungsrat beantragt dem Kantonsrat eine Teilrevision des Gemeindegesetzes. Gemäss dieser wird die personelle Zusammensetzung des Büros des Grossen Gemeinderates (GGR) neu definiert. Künftig soll es dem Grossen Gemeinderat frei stehen, wie er die Zusammensetzung seines Büros regelt. Mit der Änderung wird ermöglicht, dass alle wichtigen politischen Parteien im Büro eingebunden werden können.

Cette révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.

Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l'usage commercial et n'ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d'après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l'assiette l'impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l'usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s'ils sont passibles de sanctions d'après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l'usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.

La révision vise à actualiser, préciser et clarifier les CG-S et les CG-B. Ces documents ont été adaptés en tenant compte du contexte technologique, organisationnel et juridique actuel ainsi que des attentes des milieux qui les utilisent. Un autre objectif de la révision consiste à harmoniser autant que possible les CG-S et les CG-B avec les autres conditions générales de la Confédération et avec les conditions générales des entreprises de la Confédération (en particulier les CFF et La Poste Suisse). Les versions révisées des CG-S et des CG-B seront utilisées par les offices de l'administration fédérale ainsi que par les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne.

S'appuyant sur les résultats d'une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Par cette réforme, les principes d'application du DEFR pour l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale sont abrogés. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1^er avril 2015 en vue de la consultation. D'autres éléments des principes d'application et d'autres dispositions de mise œuvre sont intégrés à la présente ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale.