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économie
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Confédération
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Terminée
15. octobre 2003 - 31. janvier 2004
"Surveillance intégrée des marchés financiers", le 1er rapport partiel de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral
En ce qui concerne l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers" (FINMA) et les instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines concernés, la commission Zimmerli propose, dans son rapport, que la FINMA prenne la forme d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Dans un premier temps, cette nouvelle autorité doit regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP).