Procédures de consultation

L’essor de la mobilité électrique entraîne une diminution des recettes générées par les taxes sur les huiles minérales grevant les carburants fossiles, lesquelles sont importantes pour la Confédération. Ces pertes fiscales doivent être compensées. Deux variantes présentées sous la forme de projets de loi sont soumises à cette fin. En outre, la Constitution doit être adaptée de telle sorte que les recettes provenant de la redevance ou de l’impôt soient utilisées de la même manière que celles générées par les taxes sur les huiles minérales.

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câble (FF 2025 1103). Le Conseil fédéral met maintenant en consultation les dispositions d'exécution de la loi.

Der Regierungsrat des Kanons Thurgau hat das neu erarbeitete kantonale Güterverkehrskonzept in eine externe Vernehmlassung gegeben. Um ein effizientes Güterverkehrs- und Logistiksystem zu gewährleisten, wurden insgesamt 24 Massnahmen erarbeitet.

Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement (BUWD) ermächtigt, zum Entwurf einer Teilrevision der kantonalen Verordnung zum Gesetz über die Verkehrsabgaben und den Vollzug des eidgenössischen Strassenverkehrsrechtes (Strassenverkehrsverordnung; SRL Nr. 777) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Mit der Verordnungsänderung wird das Ergebnis der Beratung zum Planungsbericht «Tempo 30 auf verkehrsorientierten Strassen innerorts» (B 28), der vom Kantonsrat zustimmend zur Kenntnis genommen wurde, umgesetzt.

Die Anpassung der Strassenverkehrsverordnung wird der Regierungsrat nach Abschluss des Vernehmlassungsverfahrens und unter Berücksichtigung der Vernehmlassungsergebnisse vornehmen. Da dies nicht mehr vor den Sommerferien der Fall ist, wird die Abstimmung zur hängigen Initiative «Tempo 50 auf verkehrsorientierten Strassen», die bisher für den 18. Mai 2025 eingeplant war, verschoben und voraussichtlich am 30. November 2025 stattfinden. So kann sichergestellt werden, dass für eine allfällige Volksabstimmung die rechtlichen Grundlagen für die kantonale Tempo-30-Praxis vorliegen.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné.