Procédures de consultation

La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.

Im Rahmen eines Rechtsmittelverfahrens wurde bemerkt, dass bei Versetzungen von Personen in der Untersuchungs- und Sicherheitshaft ein negativer Kompetenzkonflikt zwischen dem Obergericht und dem Verwaltungsgericht droht. Dieser wird mit der vorliegenden Verordnungsänderung abgewendet. Das Ziel ist die Festlegung der Zuständigkeit für die Versetzungen in der Untersuchungs- und Sicherheitshaft und damit Klärung des negativen Kompetenzkonflikts.

Die Justizvollzugsvorordnung regelt die Zuständigkeit für Versetzungen in der Untersuchungs- und Sicherheitshaft bisher nicht ausdrücklich. Deshalb soll die Zuständigkeit in einer neuen Verordnungsbestimmung ausdrücklich festgelegt werden. Entsprechend wird die Zuständigkeit für Versetzungen in der Untersuchungs- und Sicherheitshaft gemäss der bisherigen Praxis in der Justizvollzugsverordnung ausdrücklich geregelt.

Um die kantonalen Rechtsgrundlagen mit der Strategie des Bundes in Einklang bringen zu können, wird das Gesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz im Kanton Aargau (BZG-AG) wie folgt angepasst und weiterentwickelt: Im Bereich der Schutzdienstpflicht soll es um Anpassungen der Dauer der Grund-, Zusatz- und Kaderausbildung sowie der Weiterbildung gehen. Eine Optimierung der Ausbildung soll durch eine einheitliche Ausbildungsdoktrin und eine verbesserte Koordination von Ausbildungen und Übungen erreicht werden.

Die Stärkung der Führung durch den Bund strahlt indirekt auf die Kantone aus. Um Unklarheiten minimieren und klare Leitlinien zur Ausbildung schaffen zu können, sollen die Regionalen Führungsorgane (RFO) durch die Teilrevision neu als Koordinationsorgan definiert werden. Im Bereich der Telematik und Alarmierung wird durch die Teilrevision die Einbindung der Partner im Bevölkerungsschutz in neu eingeführte Systeme gewährleistet sowie der Betrieb und Unterhalt der Kommunikationssysteme festgehalten. Ausserdem legt das BZG-AG künftig die Informationspolitik bei Gefährdungen in Notlagen und bei Katastrophen fest.

Die Zuständigkeiten für den ABC-Schutz (atomar, biologisch und chemisch) werden neu im BZG-AG verankert. Dies ermöglicht es, durch eine Rollenklärung die unmittelbar anstehenden Aufgaben in diesem Querschnittsbereich zu bearbeiten und damit die Abwehr und Bewältigung von ABC-Ereignissen zu gewährleisten. Im Bereich des Schutzes kritischer Infrastrukturen soll die Grundlage zur Bezeichnung einer Zentralstelle durch den Regierungsrat geschaffen werden.

Zur Vermeidung von administrativen Doppelspurigkeiten soll ausserdem die Verwaltung der zweckgebundenen Ersatzbeiträge effizient und künftig zentral über den Kanton erfolgen. Zudem schafft die Änderung eine rechtliche Grundlage für die Durchführung einer obligatorischen Sicherheitsveranstaltung Bevölkerungsschutz für junge Schweizerinnen und Schweizer sowie für niedergelassene Ausländerinnen und Ausländer in den Bevölkerungsschutzregionen.

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.

La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.

En relation avec la mise en œuvre du règlement révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE) doit être modifiée. La mise en œuvre du règlement de l’UE précité nécessite diverses nouvelles dispositions relatives aux règles d’engagement applicables au personnel de l’Administration fédéral des douanes (AFD) qui prend part à des engagements de longue durée en faveur de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen, aux échanges de données entre l’AFD et cette Agence ainsi qu’au point de contact pour les demandes d’appui financier adressées aux autorités. L’OCOFE requiert cependant une révision générale. C’est pourquoi elle a été modifiée en profondeur, restructurée et renommée (ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières).

Dans ce contexte, l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) doit également être adaptée. Les modifications concernent en particulier les dispositions relatives aux possibilités d’intervention de personnel suisse – tant fédéral que cantonal – à l’étranger et, réciproquement, de personnel étranger en Suisse dans le domaine du retour. Indépendamment de cela, une modification de l’OERE portant sur le contenu de la décision de renvoi doit être entreprise suite à une recommandation émise par la Commission européenne lors de la dernière évaluation Schengen de la Suisse.

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution, en particulier : - Adapter les mesures en matière d’autorisation et de contrôle dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les détails concernant la récolte de données de l’OFSP sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (OCStup) - Tracer le cannabis utilisé à des fins médicales du tableau d des stupéfiants prohibés et l’inscrire dans le tableau a des stupéfiants contrôlés dont le commerce est restreint dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)

L’objectif est de confier à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) le soin d’exploiter un système de monitorage en vue d’évaluer la situation en matière d’approvisionnement dans le secteur de l’électricité pour le compte de l’AEP. Ce transfert de tâches exige une modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE). Dans le domaine de l’approvisionnement en gaz, il est prévu de transférer à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) des tâches publiques ayant trait à la préparation de mesures pour l’AEP en cas de grave pénurie de gaz naturel liée à des perturbations du marché. Ce transfert de tâches requiert la création d’une ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays.

Le système d'information sur les visas est une base de données de l'UE qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l'espace Schengen aux consulats des États membres de Schengen partout dans le monde. Il a pour été déployé à l’échelle internationale en 2015. Il fournit aux autorités chargées de délivrer les visas des informations essentielles sur les demandeurs de visas Schengen de court séjour, tout en permettant aux garde-frontières de repérer les voyageurs susceptibles de présenter des risques en matière de sécurité. Afin d’assurer que ces autorités disposent à tout moment des informations nécessaires, les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 complètent le système en y ajoutant notamment les demandeurs et les détenteurs de visas de long séjour et de titres de séjour. L’UE modernise ses systèmes d’information dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières afin de combler les lacunes en matière d’information et de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen. Par ailleurs, une modification de la LEI est demandée (projet 2) afin que l’AFD puisse, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, effectuer des recherches dans le CIR et obtenir des données contenues dans les systèmes d’information sous-jacents de l’UE (EES, ETIAS et VIS).

In den letzten 25 Jahren hat sich gesellschaftlich in Bezug auf die Gleichstellung viel gewandelt. Der Geschlechterbegriff lässt sich heute nicht mehr auf «Frau» und «Mann» begrenzen. Die vermehrte Sichtbarkeit, insbesondere von lesbischen, schwulen, bisexuellen, trans- und intergeschlechtlichen Menschen (LGBTI) zeigt auf, dass Geschlecht und sexuelle Orientierung in seiner Vielfalt gedacht werden muss.

Zudem sind auch die unterschiedlichen Diskriminierungserfahrungen im alltäglichen Leben von LGBTI Menschen deutlich geworden, die auf einen umfassenden gleichstellungsrelevanten Handlungsbedarf in unterschiedlichen Lebensbereichen verweisen. Der Regierungsrat hat den Auftrag erhalten, die gesetzlichen Grundlagen zu erarbeiten, um diesen erweiterten Gleichstellungsauftrag zu verankern. Dieser soll es dem Kanton ermöglichen, sich aktiv für die Gleichstellung aller Menschen einzusetzen, die aufgrund von Geschlechterstereotypen diskriminiert werden.

Die Unwetter im Jahr 1987 trafen den Kanton Uri besonders hart. Im Rahmen der Schadensbehebung hat sich eindrücklich gezeigt, dass die dadurch entstandenen Schäden an Gebäuden nicht allesamt von Versicherungen gedeckt wurden, da zahlreiche Gebäude in Uri infolge Fehlen eines Gebäudeversicherungsobligatoriums über keinen oder nicht genügenden Versicherungsschutz verfügten. Mit der Inkraftsetzung des Gesetzes über die obligatorische Gebäudeversicherung (Gebäudeversicherungsgesetz, GVG; RB 40.1402) per 1. Januar 1993 wurde sichergestellt, dass alle im Kanton Uri gelegenen Gebäude wertrichtig gegen Feuer- und Elementarschäden versichert sind.

Der Kanton Uri ist aufgrund seiner Topographie verschiedenen Elementarrisiken wie z.B. Hochwasser, Steinschlag, Lawinen besonders stark ausgesetzt. Der Vollzug des GVG hat sich in verschiedenen Ereignissen immer wieder bewährt und sichergestellt, dass ein verursachter Schaden auch von den Versicherungen getragen wurde. Seit der Inkraftsetzung des Gebäudeversicherungsgesetzes im Jahr 1993 haben sich aber in der Praxis marginale Gesetzeslücken und Unsicherheiten im Hinblick auf das Rechtsverfahren gezeigt. Auch hat sich in der Art, wie Gesetze formuliert werden (z.B. geschlechtsneutrale Formulierung), verschiedene Veränderungen ergeben. Eine Modernisierung und moderate Überarbeitung des Gesetzes ist nun angezeigt.

Die vorliegende Totalrevision beinhaltet demzufolge grossmehrheitlich formelle Änderungen und bezweckt, das Gesetz rechtssicherer, übersichtlicher und für die Bürgerinnen und Bürger besser und verständlicher lesbar zu machen. Da beinahe alle Artikel von diesen formellen Änderungen betroffen sind, wird das Gesetz einer Totalrevision unterzogen.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf des kantonalen Pandemieplans in eine externe Vernehmlassung geschickt. Der Pandemieplan Thurgau ist schweizweit der erste, der die Empfehlung der Weltgesundheitsorganisation (WHO) umsetzt, dass Pandemiepläne nicht nur auf Grippepandemien fokussieren sollen. Auch die detaillierte Risikomatrix hat Pioniercharakter.

Les nouveaux règlements modificatifs ETIAS comportent des modifications qui résultent de l’adoption des trois règlements de l’UE révisés relatifs au système d’information Schengen (SIS) et des règlements de l’UE établissant l’interopérabilité. Ils définissent notamment les droits d’accès des unités nationales ETIAS aux données stockées dans d’autres systèmes d’information de l’UE (EES, VIS et SIS). Le besoin de mise en œuvre se justifie non seulement par ces droits d’accès et par les droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information nationaux (ORBIS, VOSTRA, RIPOL, N-SIS, index national de police), mais aussi par l’extension du champ d’application de l’ETIAS et la création d’un système national ETIAS. Il est également prévu de créer une plateforme pour simplifier la procédure de recours ETIAS sur le plan technique et de modifier les dispositions de procédure pour accélérer celle-ci.

Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée.

Les votants ont approuvé la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) le 13 juin 2021. Les premières dispositions, qui concernent la coopération policière et les recherches secrètes, entreront en vigueur en automne déjà. La mise en œuvre des mesures de police préventive prévues sera précisée dans une ordonnance (OMPT), que le Conseil fédéral a mise en consultation lors de sa séance du 23 juin 2021.

Am 17. April 2019 unterbreitete der Regierungsrat dem Kantonsrat eine Änderung des Hundegesetzes. Gemäss den geänderten Gesetzesbestimmungen muss, «wer einen Hund hält, […] mit ihm eine anerkannte praktische Hundeausbildung besuchen» (§ 7 Abs. 1 HuG). Zudem muss, «wer erstmals einen Hund hält, [...] eine anerkannte theoretische Hundeausbildung absolvieren» (Abs. 2).

Die Verordnungsänderung setzt die Anpassung des Hundegesetzes vom 18. Januar 2021 um. Sie führt zu einer gegenüber dem früheren Recht einfacheren und kürzeren Ausbildungsverpflichtung. Die theoretische Ausbildung kann in zwei Stunden nebst Ablegen einer Prüfung absolviert werden.

Grundsätzlich sind alle Personen zur Ausbildung verpflichtet, die ab Inkrafttreten der Verordnungsrevision neu einen Hund halten werden. Die Verordnung nennt eine Reihe von Ausnahmen. Beispielsweise muss keine theoretische Ausbildung absolvieren, wer in der Vergangenheit bereits einmal einen Hund während einer gewissen Zeit gehalten hat.

Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance.

Die überwiegende Mehrzahl der Straftaten wird von einer relativ kleinen Gruppe von Serientätern begangen. Mit Lage- und Analysesystemen kann diese Serienkriminalität wesentlich effizienter bekämpft werden, als mit der heutigen kriminaltechnischen Kleinarbeit.

Da es an der notwendigen gesetzlichen Grundlage fehlt, können sie heute durch die Luzerner Polizei noch nicht eingesetzt werden. Im Gesetz über die Luzerner Polizei soll die gesetzliche Grundlage dafür geschaffen werden, um die automatische Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung einsetzen zu können.

Daneben wird noch anderer Handlungsbedarf im Gesetz über die Luzerner Polizei aufgearbeitet, wie beispielsweise eine gesetzliche Grundlage für den Polizeigewahrsam zur Sicherstellung von Vor- oder Zuführungen.

Le rapport contient une analyse complète des développements de politique de sécurité, des menaces et des dangers et définit les buts et les priorités de la politique de sécurité suisse pour les années à venir.

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE.