Procédures de consultation

Aufgrund geänderter Bundesgesetzgebung ist eine Totalrevision des kantonalen Reglements über die Berufe und Organisationen im Gesundheitswesen (RB 30.2117) notwendig. Es sind folgende Reglementsänderungen vorgesehen:

a) Berücksichtigung von neuen Berufsausbildungsabschlüssen: Das Anfang 2020 geänderte Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe (Gesundheitsberufegesetz, GesBG ; SR 811.21) regelt die Ausbildung und die Berufsabschlüsse der nachstehenden Berufe: Auf eine detaillierte Auflistung des Tätigkeitsbereiches und Bewilligungsvoraussetzung kann demzufolge bei diesen Gesundheitsberufen verzichtet werden.

b) Apothekerinnen und Apotheker: Die Impfbefugnis für Apothekerinnen und Apotheker wurde präzisiert. Die Kantonsapothekerin bzw. der Kantonsapotheker bewilligt die Delegation sämtlicher in Absatz 1 genannten Impfvorgängen an geschultes Personal, sofern diese unter der fachlichen Aufsicht der Apothekerinnen und Apotheker stehen.

c) Dentalhygienikerinnen und Dentalhygieniker: Neu aufgenommen wurden die Dentalhygienikerinnen und Dentalhygieniker in das Reglement. Dies vor allem aus dem Grund, da sie die in Artikel 19 Absatz 1 Gesundheitsgesetz (GG; RB 30.2111) genannten Bedingungen einer bewilligungspflichtigen Tätigkeit erfüllen. Darüber hinaus kommt hinzu, dass in den meisten anderen Kantonen, die Dentalhygienikerinnen und Dentalhygieniker der Bewilligungspflicht unterstellt sind.

d) Hebammen und Entbindungspfleger: Die Bestimmungen zu den Hebammen und Entbindungspfleger konnte aufgrund von bundesrechtlicher Gesetzgebung und Berufsbilder gekürzt werden.

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.

La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. Cette règle d’exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.

Le traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) a fait l’objet de deux évaluations dans les dernières années. Ces dernières ont conclu qu’il était nécessaire de réviser la réglementation du traitement, en particulier pour ce qui touche au domaine de la remise, de la remise à l’emporter et de la poursuite du traitement en dehors des centres HeGeBe, notamment pour tenir compte des besoins des patients vieillissants et souffrant de comorbidités. En outre, elles ont confirmé que les élargissements des conditions de remise de la diacétylmorphine mises en place en septembre 2020 pour faire face au COVID-19, et prolongée jusqu’au 31 mars 2023, ont fait leur preuve et devraient être intégrés dans le développement futur du traitement. En conséquence, un projet de révision de l’OAStup a été préparé afin de réviser les règles encadrant le HeGeBe sur la base des besoins susnommés.

Cette révision vise d’une part à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). D’autre part, des adaptations sont prévues afin d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence, et d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées.

La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été arrêtée en 2019. De nombreuses communes ne se trouvent donc plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse selon l’article 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. Elles doivent être supprimées de l’annexe de l’ordonnance, qui énumère ces communes. Comme la CNM ne sera plus en service après son arrêt, mais qu’elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l’annexe est modifié en «Communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (à l’exception des centrales nucléaires en cours de démantèlement)». L’annexe est donc révisée et son titre est précisé.

La présente révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) concrétise l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), décidé par les Chambres fédérales, qui règle l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue. Étant donné que les eaux usées des aires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, il faut fixer des délais contraignants pour le contrôle et, le cas échéant, pour l’assainissement de ces aires. En outre, la délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines de même que la mise en œuvre des mesures correspondantes doivent être accélérées afin de garantir la protection de notre plus importante ressource en eau potable.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf für eine Totalrevision des Gesetzes über das Gastgewerbe und den Handel mit alkoholhaltigen Getränken in eine externe Vernehmlassung gegeben. Das neue Gesetz soll weniger Bestimmungen umfassen und schlank sein mit nur noch zwei Bewilligungsarten.

Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) concernant les mesures de maîtrise des coûts du paquet 1a. Les mesures de maîtrise des coûts qui impliquent une adaptation matérielle de l’OAMal doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'agit des règles sur la communication des données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires, sur l’article relatif aux projets pilotes et des dispositions transitoires sur les forfaits. En outre, le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Cela nécessite des modifications de l’OAMal et de l’OSAMal. Afin de coordonner les différentes modifications du droit pour la mise en œuvre, il est prévu de regrouper ces modifications dans un seul projet.

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.

Le projet prévoit de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de renforcer l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles. La Confédération pourra octroyer des aides financières à cet effet. La gratuité du don de sang sera explicitement inscrite dans la loi et des dispositions pénales correspondantes seront élaborées. Enfin, la loi prévoira que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.

Die Gesundheitsdirektion bereitet im Auftrag des Regierungsrates (RRB-Nr. 338/2018 und 695/2019) die Ablösung der aktuellen Zürcher Spitallisten durch die Spitalplanung 2023 vor. Nun liegt mit dem Strukturbericht das Resultat der zweiten Etappe – des Bewerbungs- und Evaluationsverfahrens – vor.

Der diesem Schreiben beiliegende Bericht zeigt, welche Spitäler voraussichtlich auf den neuen Spitallisten aufgeführt werden und somit ab 2023 einen Leistungsauftrag erhalten sollen. Der Regierungsrat hat die Gesundheitsdirektion ermächtigt, ein entsprechendes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen (RRB-Nr. 350/2022).

Avec l’adoption de la motion 19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques», le Conseil fédéral a été chargé de créer la base légale pour une imposition des cigarettes électroniques. Afin de tenir compte du profil de risque moindre des cigarettes électroniques, le taux d’impôt doit être inférieur à celui des cigarettes classiques. L’imposition des cigarettes électroniques nécessite une modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac.

Die Universität Luzern plant zwei neue Fakultäten: eine für Gesundheitswissenschaften und Medizin, eine zweite für Verhaltenswissenschaften und Psychologie. Die Fakultät für Gesundheitswissenschaften und Medizin soll aus dem bestehenden, gleichnamigen Departement hervorgehen, an welchem bereits Masterstudierende in Humanmedizin sowie Studierende der Gesundheitswissenschaften ausgebildet werden.

Die zweite Fakultät soll neu aufgebaut werden und zwei Schwerpunkte setzen: Der verhaltenswissenschaftliche Entwicklungsschwerpunkt befasst sich mit den Verhaltensweisen von Menschen. Im psychologischen Schwerpunkt sind die Vertiefungen Kinderpsychologie, Rechtspsychologie sowie Gesundheits- und Rehabilitationspsychologie geplant. Die neuen Fakultäten sollen einen Beitrag leisten, um vom Arbeitsmarkt nachgefragte Fachkräfte auszubilden.

In der Vernehmlassung werden einige weitere Änderungen am Universitätsgesetz vorgeschlagen. Neu soll die Universität Luzern mehr Eigenkapital bilden können (maximal 20 statt wie bisher 10 Prozent des jährlichen Gesamtaufwandes). Damit soll die Universität Schwankungen der Studierendenzahlen und somit der Einnahmen besser auffangen können. Zudem sollen die Leitungsorganisation und die Administration der Universität Luzern an die heutige Situation angepasst werden.

Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques.

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.