Procédures de consultation

Le but de ce projet, qui prévoit la révision totale de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics, est d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer les dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.

Das öffentliche Beschaffungsrecht regelt ein wichtiges Segment der Schweizer Volkswirtschaft. Seine Grundlagen findet es im WTO-Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA), das auf Ebene Bund durch das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen und die zugehörige Verordnung sowie von den Kantonen durch die Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen umgesetzt wird, sowie im bilateralen Abkommen mit der EU über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens. Aufgrund der 2012 abgeschlossenen Revision des GPA sind Anpassungen im nationalen Recht erforderlich. Gleichzeitig sollen die Beschaffungsordnungen von Bund und Kantonen einander inhaltlich soweit möglich und sinnvoll angeglichen werden.

L’actuelle loi sur les allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 doit être modifiée de manière à ce qu’une parlementaire ne perde pas son droit à l’allocation de maternité, même pour ses activités professionnelles, si elle assiste à une séance plénière du Parlement pendant son congé de maternité.

Avec la présente ordonnance, l’imposition minimale est partiellement mise en œuvre sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d’examen par le Parlement. Les règles types de l’OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l’intermédiaire d’un renvoi. L’ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire. Les questions en lien avec le droit procédural, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.

Gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit ist seit über 40 Jahren in der Bundesverfassung verankert. Dennoch zeigt die nationale Lohnstrukturerhebung, dass nach wie vor Differenzen beim Lohn von Frauen und Männern existieren. Der Bund hat deshalb das Gleichstellungsgesetz revidiert und im Juli 2020 eine Pflicht für betriebsinterne Lohngleichheitsanalysen bei Unternehmen ab 100 Mitarbeitenden eingeführt. Im Kanton Basel-Stadt hat der Grosse Rat den Regierungsrat beauftragt, Lohngleichheitsanalysen bereits bei Unternehmen ab 50 Mitarbeitenden einzuführen. In Erfüllung dieses Auftrags legt der Regierungsrat den Entwurf für das Gesetz betreffend Lohngleichheitsanalysen vor.

L’institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105%. La durée de validité de l’art. 60b LPP doit être prolongée en conséquence.

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III.

La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.

La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans et le salaire minimum doit être adapté. Nous attirons votre attention sur le fait que la consultation se déroule selon une procédure raccourcie (art. 7 al. 4 de la loi sur la consultation, RS 172.061; ci-après: LCo) et qu’il ne s’agit pas d’une ordonnance nécessitant une procédure de consultation obligatoire (art. 3 al. 1 LCo). Le CTT économie domestique est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Afin d’assurer une prolongation du CTT à partir du 1er janvier 2023 et ainsi éviter une lacune dans la législation, le délai de consultation ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté.

L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.