Procédures de consultation

Une révision de l'OASA ainsi que des annexes 1 et 2 est prévue. L'objectif vise à partager le contingent d'autorisations destiné aux ressortissants d'Etats tiers afin d'établir des contingents séparés pour les ressortissants d'Etats tiers d'une part et les prestataires de services de l'UE/AELE admis pour une durée de plus de 90 jours d'autre part. D'autre part, un nouvel alinéa 6 est ajouté à l'art. 82 OASA (obligation de communiquer) dans le cadre de la décision du Conseil fédéral relative au paquet de mesures du 24 février 2010 dans le cadre de la révision partielle de la Letr et de la LAsi. Cette modification de l'art. 82 OASA vise à réglementer l'application des nouvelles dispositions de la LEtr et de la LACI. Elle délimite en particulier les situations dans lesquelles l'organe de compensation de l'assurance-chômage transmet à l'ODM les données relatives aux ressortissants de l'UE/AELE concernés.

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibré de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

Dans son avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.520 (Suppression des signes distinctifs pour cycles), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose d'abandonner l'obligation de l'assurance responsabilité civile pour cycles (vignette annuelle) et d'adapter en contrepartie les dispositions régissant la couverture subsidiaire des dommages par le Fonds national de garantie.

Am 13. Juni 2008 verabschiedeten die eidgenössischen Räte das Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung, das am 1. Januar 2011 in Kraft tritt. Neu geregelt werden im Wesentlichen die Finanzierung der Leistungen der Spitexorganisationen und von selbständig tätigen Pflegefachfrauen und Pflegefachmännern sowie der stationären und ambulanten Leistungen der Pflegeheime.

Die Neuordnung der bundesrechtlichen Bestimmungen über die Pflegefinanzierung bedingt eine Anpassung des kantonalen Gesetzes über die Krankenversicherung. Die Gesetzesrevision soll überdies genutzt werden, um die gesetzlichen Grundlagen in Bezug auf das Angebot und die Finanzierung aller Pflegeleistungen zu präzisieren und die Zuständigkeiten von Gemeinden und Kanton zu klären.

Révision totale de la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ). Cette révision, qui se fonde sur les postulats Janiak (00.3469) et Wyss (00.3400 et 01.3350), ainsi que sur le rapport du 27 août 2008 du Conseil fédéral «Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse», poursuit les objectifs suivants: renforcer le potentiel de prévention et d'intégration des mesures fédérales d'encouragement des enfants et des jeunes en soutenant des activités extrascolaires en milieu ouvert ou novatrices; inscrire dans la loi le soutien apporté à la Session fédérale des jeunes par la Confédération et le financement de mesures favorisant la participation de jeunes de toutes les couches de la population à cette manifestation; soutenir l'élaboration de la politique de l'enfance et de la jeunesse menée par les cantons, ainsi que le développement des bases conceptuelles de cette politique; renforcer l'échange d'informations et d'expériences touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse avec les acteurs concernés.

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibre de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Elle a mis en place un programme d'impulsion d'une durée de huit ans visant à encourager la création de places d'accueil pour les enfants et permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. L'avant-projet de modification de la loi propose de prolonger ce programme de quatre années soit jusqu'au 31 janvier 2015. Par ailleurs, il crée la base légale permettant à la Confédération de soutenir les cantons ou communes qui initient des projets à caractère novateur dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants.

Suite à la décision du Conseil fédéral du 19 septembre 2008, une base légale doit être élaborée, dans le cadre d'une modification de la loi sur les allocations familiales, pour permettre la création d'un registre des allocations familiales. Ce dernier a pour but d'empêcher la perception d'allocations familiales à double et doit réduire la charge administrative liée à l'exécution de la loi sur les allocations familiales.

Les institutions de prévoyance de droit public devront désormais être entièrement capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seront toutefois encore autorisées à être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans. En outre, jusque-là, elles seront soumises à des conditions financières plus strictes.

L'introduction du nouveau numéro d'assuré se traduira dans l'application de l'AVS par quelques modifications dans le déroulement de certaines opérations. Mais c'est surtout pour les utilisateurs extérieurs à l'AVS que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation induira des changements. Dorénavant, les services ou institutions ne seront habilités à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS que s'il existe une base légale les y autorisant. De plus, ils devront s'annoncer auprès de la Centrale de compensation et ils seront tenus de prendre des mesures de précaution pour garantir que les numéros utilisés soient justes et éviter les abus. Des standards minimaux devront être respectés.

L'entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales (LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessitent des dispositions d'exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d'ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d'ordonnance sur les allocations familiales.

Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP): Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d'une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l'OFAS; des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Adaptation du taux de conversion minimal dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle et fixation de la date de la première révision sur la base d'un rapport, avec spécification de la périodicité des rapports futurs.

Se basant sur le rapport du Conseil fédéral 04.061, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose un modèle de financement qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.

Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose d'introduire un art. 18a dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'objectif visé est de supprimer le délai prévu pour la compensation des risques entre les caisses-maladie. Des critères supplémentaires devront par ailleurs être pris en compte : le « risque de maladie élevé » viendra ainsi s'ajouter à ceux du sexe et de l'âge. Il sera pris en compte en cas de séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social, ou de diagnostics établis sur la base de médicaments propres à une maladie donnée.

les débats porteront avant tout sur les propositions de modifications suivantes : - le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, - la flexibilisation de la retraite grâce à l'introduction d'une prestation de préretraite (rente-pont) en faveur de certaines catégories de personnes, - la suppression de la rente allouée aux veuves sans enfant, - la modification des modalités d'adaptation des prestations à l'évolution économique La consultation aura lieu le 23 et le 24 mai 2005 sous forme de conférence.

Le Conseil fédéral met en consultation les modifications d'ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur : 1.1.2006). La consultation durera jusqu'au 15 mars 2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance professionnelle et le rachat d'années d'assurance, ont des répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance professionnelle. Elles permettent en grande partie d'ancrer la pratique actuelle dans l'ordonnance et n'ont que peu de conséquences sensibles pour la majorité des assurés. L'ordonnance donne aux institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de règles devraient empêcher les avantages fiscaux excessifs pour des assurés privilégiés.

Le but de ces trois projets est de contenir les coûts et, à long terme, de résorber la dette grâce à des ressources additionnelles.

Lors de l'élaboration des nouvelles bases légales de la surveillance il a été décidé de regrouper l'ensemble du droit de surveillance des assurances, jusqu'ici fortement disséminé, dans deux actes, un au niveau de la loi (loi sur la surveillance des assurances [LSA]) et un au niveau de l'ordonnance (ordonnance sur la surveillance [OS]). L'avant-projet de nouvelle OS absorbe onze arrêtés et ordonnances du Conseil fédéral, ainsi que diverses instructions non publiées du Département et de l'Office. L'innovation essentielle est, tant du point du contenu que de l'étendue, le "Swiss Solvency Test", un procédé permettant de déterminer les fonds propres nécessaires aux entreprises d'assurance en fonction de leur exposition aux risques.

Modifications concernant l'obligation de s'assurer et la participation aux coûts des personnes séjournant brièvement en Suisse, les conditions d'admission des fournisseurs de prestations (formation postgraduée des médecins et adaptations à la loi sur la formation professionnelle), ainsi que d'autres questions procédurales et techniques, notamment dans le domaine de la compensation des risques.

Le projet de loi que la CSSS met en consultation prévoit une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il préconise l'introduction de prestations complémentaires pour des familles dans le besoin, afin de lutter contre la paupérisation de cette catégorie de la population. L'aménagement de la nouvelle prestation proposée tout comme son application et son financement sont calqués sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Trois modèles différents sont envisagés selon le genre de familles dont il s'agit principalement d'alléger la charge (familles nombreuses, familles monoparentales, familles biparentales). Les résultats de la consultation doivent permettre à la CSSS d'arrêter le projet final qu'elle transmettra au conseil national. Ce projet sera également soumis au Conseil fédéral pour avis.

La première révision (4 messages indépendants) portent sur les domaines suivants: compensation des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter, réduction de primes et participation aux coûts. La consultation aura lieu dans la semaine du 19 avril 2004 sous forme de conférence. De plus, des prises de position écrites complémentaires pourront être envoyées jusqu'au 27 avril 2004.

Le but de cette proposition est d'instaurer un cadre juridique qui permette aux institutions de prévoyance la mise en oeuvre de mesures efficaces pour résorber leur découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridiques indiscutables. La marge de manoeuvre des institutions de prévoyance en situation de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d'instruments supplémentaires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées.

La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).

Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.