Procédures de consultation

Les modifications essentielles sont: les possibilités de restauration sur les aires de repos, l'augmentation des contributions fédérales à l'entretien et le frein à la hausse des coûts de construction.

Aux termes du projet d'ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d'évacuation des déchets survenant après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire. Les exploitants seront tenus d'y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le passé.

La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.

Le Protocole 'Energie' s'ajoute aux autres protocoles additionnels de la Convention alpine de 1991. Il vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage, ainsi qu'à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie.

Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.

Les conditions permettant d'ordonner une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ou la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance seront plus sévères. Désormais, seules 83 formes d'infractions - au lieu de 181 actuellement - pourront faire l'objet d'une mesure de surveillance à des fins de prévention ou de poursuite pénale.

Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public.

Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.

La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.

In den Institutionen von Justizvollzug und Wiedereingliederung (JuWe) besteht für eingewiesene Personen in unterschiedlichem Umfang die Möglichkeit, Informations- und Kommunikationstechnologie (IKT)-Systeme zu nutzen. Die verfügbaren IKT-Angebote sind situativ entstanden und können nur einzelne Bedürfnisse abdecken. Dagegen werden ausserhalb der «Gefängnismauern» digitale Angebote und Technologien mit hohem Tempo weiterentwickelt.

Um die digitale Kluft zwischen Personen in Justizvollzugsinstitutionen und der Normalbevölkerung nicht weiter anwachsen zu lassen wurde das JuWe-Projekt mit dem Arbeitstitel «Smart Prisons Zürich (SMAZH)» zur Beschaffung von modernen IKT-Systemen für eingewiesene Personen angestossen. Durch die angestrebten neuen digitalen Dienste soll den eingewiesenen Personen u.U. auch die Kommunikation mit der Aussenwelt ermöglicht werden. Dies erfordert eine Anpassung der Justizvollzugsverordnung (JVV).