Procédures de consultation

L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L'ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.

Die Verordnung regelt, wer für die Melde-, Unterhalts- oder Bekämpfungspflicht verantwortlich ist. Gemäss Art. 36a Abs. 1 EG USG sind dies die an Grundstücken berechtigten Personen. Verpflichtet sind die Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer, bei verpachteten Liegenschaften die Pächterinnen und Pächtern und bei vermieteten Liegenschaften die Mieterinnen und Mietern, soweit nicht eine Verwaltung für den Unterhalt der Liegenschaft zuständig ist (Art. 2 bis 5 NBV). Es wird zudem festgehalten, wie die im Anhang vermerkten Arten gemeldet, unterhalten bzw. bekämpft werden müssen. Die Aufgaben der Verwaltung (Überprüfung der Meldung/Bekämpfung, die Pilotversuche, die Information) werden in den Artikel 8 bis 11 geregelt. Artikel 12 regelt die Duldung und ersatzweise Vornahme von Unterhalts- und Bekämpfungsmassnahmen.

La Suisse connaît une interdiction temporaire (moratoire) en ce qui concerne l'autorisation de mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Ancrée dans la loi sur le génie génétique, cette interdiction est valable jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif du présent projet consiste à adapter l'art. 37a LGG afin que l'échéance du moratoire soit reportée de quatre ans, au 31 décembre 2025.

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu'en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».

Le projet d'ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d'importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l'étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l'étourdissement électrique, l'inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l'efficacité de l'étourdissement, l'abolition de l'étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l'instauration d'une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.

Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires.

Deux articles de la loi sur l'agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s'agit, d'une part, d'inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l'ordonnance et, d'autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu'un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l'agriculture biologique ou de la production intégrée.

Le 27 novembre 2019, l'Association suisse pour la protection du climat a déposé l'initiative populaire sans étiquette politique «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» sous la forme d'un projet rédigé. Cette initiative a abouti avec 113 125 signatures valables. Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet direct. Le contre-projet direct, que le Conseil fédéral soumet à la consultation, prévoit également un objectif de zéro émission nette d'ici 2050 mais, à la différence de l'initiative populaire, n'interdit pas les énergies fossiles et laisse ouverte la question de savoir si les émissions de CO2 devront être neutralisées par des puits de carbone en Suisse ou à l'étranger.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l'abattage.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat das ganzheitlich überarbeitete Gesetz über die Fischerei in eine externe Vernehmlassung geschickt. Es wurden diverse Anliegen aufgenommen, die sich in den vergangenen Jahren in der Praxis ergeben haben. Unter anderem soll das Mindestalter für die Abgabe einer Fischereibewilligung von 14 auf 10 Jahre herabgesetzt werden.

Der Bund hat die Kantone verpflichtet, zur Sicherstellung der Entsorgungssicherheit und zur Vermeidung von Überkapazitäten eine Abfallplanung zu erstellen. Die Abfallplanung soll insbesondere auch den Bedarf an Deponievolumen und die Standorte von Deponien ausweisen (Deponieplanung).

Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l'OChP: la prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, la conservation des milieux naturels et la protection des espèces, ainsi que la durabilité et la protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.

La révision partielle de l'ordonnance sur le CO₂ est nécessaire en raison de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO₂. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO₂ et de l'ordonnance sur le CO₂ entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.