Procédures de consultation

Les adaptations suivantes de l'OEne sont prévues concernent la rétribution de l'injection du courant à prix coûtant (RPC) et la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques: Adaptation des taux de rétribution, ordre de réduction de la liste d'attente des installations prêtes à être réalisées, transfert du processus de versement et d'autre précisions. On prévoit les modifications suivantes de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl): Rémunération axée sur le programme prévisionnel et modifications concernant la demande du prix de marché.

Mit zwei neuen Bestimmungen im EG Waldgesetz soll die Förderung von einheimischem Holz als Bau- und Werkstoff sowie als Energieträger durch den Kanton gesetzlich verankert werden. Damit setzt die Regierung eine vom Kantonsrat erheblich erklärte Motion betreffend Holzförderung um.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L'adaptation - à hauteur d'au moins 0,05 ct./kWh - est nécessaire lorsqu'il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l'art. 3j, al. 3, OEne.

Im Mai 2012 hat der Regierungsrat das Bau- und Justizdepartement (BJD) beauftragt, Botschaft und Entwurf zu einem Gesetz über die Nutzung des tiefen Untergrundes und die Gewinnung von Bodenschätzen auszuarbeiten. Dies mit dem Ziel, die rechtlichen Voraussetzungen für die Nutzung der Tiefengeothermie zu schaffen und bei diesem Anlass gleichzeitig den verantwortungsvollen Umgang mit heimischen (fossilen) Energierohstoffen sicherzustellen.

So hätten nicht zuletzt externe Anfragen zur Nutzung von spezifischen Eigenschaften des tiefen Untergrundes (z.B. Geothermie) oder von Rohstoffen gezeigt, dass die heute gegebene Regelung zu wenig konkret und lückenhaft sei. So fehle es, soweit es um die Nutzung des tiefen Untergrundes gehe, bereits an einem Regal. Diese Ausgangslage (fehlende Rechtssicherheit) hemme die Innovation und Investitionen. Durch die Schaffung eines neuen Regals „tiefer Untergrund“, die begriffliche Ausweitung des bestehenden Regals „Bergbau“ (neu: „Bodenschätze“) und die Regelung der entsprechenden Konzessionsverfahren seien die heute zu verzeichnenden Lücken zu schliessen.

Wie vom Regierungsrat schon bei der Beauftragung des BJD vermutet, setzt das Vorhaben - weil den Bestand kantonaler Regalien tangierend - eine Verfassungsänderung voraus (vgl. dazu nachfolgend, Ziff. 5.1). Bereits an dieser Stelle kann festgehalten werden, dass weder die Verfassungsänderung noch das Gesetz selbst personellen oder finanziellen Mehraufwand zur Folge haben werden.

La modification de la loi établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l'utilisation du réseau de transport transfrontalier. Ces changements sont nécessaires depuis que, en 2014, des producteurs d'électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour leurs livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et leurs livraisons d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Jusqu'alors, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats dits à long terme. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d'approvisionnement en Suisse. C'est pourquoi il convient d'abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables.

Différentes adaptations sont apportées dans le cadre de la modification. Il s'agit de tenir compte des résultats de l'évaluation et des recommandations du Contrôle fédéral des finances CDF (Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons - Evaluation de l'organisation, mars 2013 - en allemand). La modification de l'ordonnance permet de mettre en œuvre les recommandations du CDF, dans la mesure où la loi sur le CO₂ le prévoit. Indépendamment de la Stratégie énergétique 2050, cela apporte en temps voulu aux cantons la sécurité nécessaire pour planifier leurs programmes d'encouragement à partir de 2017.

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance du 7 décembre 2014 sur l'énergie (OEne). Ces adaptations tiennent compte des expériences récentes d'une part, et des précédentes adaptations de l'OEne et de la législation sur le CO2 d'autre part. Les domaines concernés par cette modification sont les suivants: Précision concernant le marquage de l'électricité, contributions globales pour l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur et coûts d'exécution des cantons, procédure d'indemnisation pour la réalisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, Appareils, produits de construction et indication de la consommation d'énergie et marquage de véhicules.

Die Kantone haben in den vergangenen Jahren gezeigt, dass sie gewillt sind, ihren verfassungsrechtlichen Auftrag im Gebäudebereich durch ein hohes Mass an harmonisierten energierechtlichen Vorschriften zu erfüllen. Die Konferenz der Kantonalen Energiedirektoren (EnDK) hat im Jahr 1992 erstmals eine Musterverordnung im Energiebereich erarbeitet. Diese wurde im Jahr 2000 von den „Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich" (MuKEn)abgelöst, die erstmals im Jahr 2008 revidiert wurde.

Bei der MuKEn handelt es sich um ein Gesamtpaket von energierechtlichen Vorschriften im Gebäudebereich, die mittlerweile den von allen Kantonen mitgetragenen „gemeinsamen Nenner" und somit die gemeinsame Basis für künftige Rechtserlasse bildet. Die MuKEn garantiert ein hohes Mass an Harmonisierung der energierechtlichen Vorschriften im Gebäudebereich und ist eine deutliche Vereinfachung in der Planung und im Bewilligungsverfahren von Hochbauten, was insbesondere den Fachleuten, die in mehreren Kantonen tätig sind, sehr entgegen kommt. Dies verdeutlichen auch die gemeinsamen Vollzugshilfen und Nachweisformulare, die mit kleinen Abweichungen in nahezu allen Kantonen zur Anwendung kommen.

Die nun vorliegende Revision der „MuKEn 2014" wurde von der Plenarversammlung der EnDK am 9. Januar 2015 zuhanden der Kantone verabschiedet. Es geht nun darum, diese Mustervorschriften in die kantonale Energiegesetzgebung zu überführen und sie auch im Wissen und in Respektierung der kantonalen Eigenheiten, in einer möglichst weitgehenden Harmonisierung umzusetzen. Aus diesem Grund empfiehlt die EnDK den Kantonen, die Vorgaben der MuKEn 2014 beim Erlass kantonaler energierechtlicher Bestimmungen bestmöglichst zu übernehmen.

Modification de la base de calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC).

Der Regierungsrat hat im Hinblick auf die langfristig entfallende Kernenergie das Konzept „Thurgauer Stromversorgung ohne Kernenergie" vom 19. November 2013 entwickelt. Kernelement sind die Steigerung der Energieeffizienz und die Nutzung eigener erneuerbarer Ressourcen.

Im Konzept werden verschiedene Massnahmen zur Umsetzung empfohlen. In einem ersten Schritt sollen ausgewählte Massnahmen im Bereich Elektrizität (nachfolgend auch „Strom" genannt) angegangen werden.

Fünf davon bedürfen einer Ergänzung des Energienutzungsgesetzes (ENG; RB 731.1). Die nachfolgend aufgelisteten Massnahmen bilden die Grundlage zur Erreichung der im Konzept festgelegten Ziele für das Jahr 2020.

Dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) les adaptations suivantes sont effectuées: Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), publication des données concernant la RPC et la rétribution unique (RU), renseignements fournis aux cantons et aux communes concernant les projets bénéficiant de la RPC ou de la RU et définition des petites centrales hydrauliques et du bonus d'aménagement des eaux.

Une disposition constitutionnelle est proposée pour élargir les possibilités de taxes incitatives climatiques et énergétiques, et inscrire dans la Constitution le passage d'un système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité). Reposant principalement sur des taxes et sur leur effet incitatif, ce système permettra d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de manière plus efficace et plus avantageuse qu'avec des mesures d'encouragement à base de subventions et des dispositions réglementaires.

L'avant-projet vise à réprimer l'abandon de petites quantités de déchets en dehors des installations prévues à cet effet (littering). Il introduit une norme pénale qui sanctionne cette infraction d'une amende uniforme dans toute la Suisse.

La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.

La révision porte sur le type d'incitation (gouvernance) du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Le chevauchement des fonctions entre l'autorité de surveillance et les organes des fonds est supprimé, la surveillance des fonds est renforcée et d'autres adaptations organisationnelles sont apportées. Le DETEC a désormais la possibilité d'adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en accord avec le Département fédéral des finances.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L'adaptation - à hauteur d'au moins 0,05 ct./kWh - est nécessaire lorsqu'il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l'art. 3j, al. 3, OEne.

Mit der Kantonalen Abfallplanung 2015 kommt der Regierungsrat seinem gesetzlichen Auftrag nach, einen Bericht zur Abfallentsorgung zu verfassen. Der nun vorliegende Bericht beschreibt die Herausforderungen in der Abfallwirtschaft und enthält daraus abgeleitet insgesamt 35 kantonale Massnahmen, die unter Mitwirkung der betroffenen Akteure erarbeitet wurden. Mit diesen Massnahmen will der Kanton im Rahmen seiner Vollzugstätigkeit die Gemeinden und die Wirtschaft bei der Erfüllung ihrer Entsorgungsaufgaben soweit als möglich unterstützen.

Im Sinne einer Schwerpunktbildung setzt sich die Kantonale Abfallplanung 2015 insbesondere mit fünf Themenschwerpunkten auseinander. Es sind dies: die Planung und Realisierung von Abfalldeponien, die Förderung von qualitativ einwandfreien Recyclingbaustoffen, die Klärschlammentsorgung unter der langfristigen Perspektive der Phosphor-Rückgewinnung, die energetische und stoffliche Verwertung geeigneter Abfälle in Zementwerken sowie die energetische Nutzung von geeigneten, energiereichen Abfällen.

Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d'étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d'un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de Ia modification prévue de l'ordonnance sur I'énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de I'ordonnance sur l'énergie et de Ia législation sur le CO2. Elles portent sur les domaines suivants: Remboursement du supplément, procédure concernant l'indemnisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, relation entre les attestations ressortant de Ia législation sur le CO2 et le bonus CCF, coûts couverts concernant Ia caution pour Ia couverture des risques lies aux installations géothermiques, exigences concernant I'efficacité énergétique et Ia mise en circulation des transformateurs électriques de puissance. Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En), afin de remédier aux lacunes dans l'ordonnance actuellement en vigueur.

Die kantonale Energiestrategie (energieAARGAU) aus dem Jahr 2006 wurde überarbeitet. Wichtige Rahmenbedingungen haben sich seither geändert, sodass eine Aktualisierung der Energiestrategie des Kantons Aargau angebracht ist. Mit der Neuauflage von energieAARGAU erfüllt der Regierungsrat zudem den seit 2012 gesetzlich verankerten Auftrag einer Energieplanung.

Die Energiestrategie energieAARGAU als Planungsbericht gemäss § 8 des Gesetzes über die wirkungsorientierte Steuerung von Aufgaben und Finanzen (GAF) zeigt die Stossrichtung der kantonalen Energiepolitik für einen Zeithorizont von zehn Jahren auf. Sie basiert auf dem kantonalen Entwicklungsleitbild 2013–2022 und ersetzt energieAARGAU aus dem Jahr 2006. Gleichzeitig erfüllt sie den Auftrag von § 13 des Energiegesetzes, wonach der Regierungsrat eine kantonale Energieplanung auszuarbeiten hat.

Obwohl im Energiebereich gegenwärtig noch zahlreiche politische Fragen offen sind, soll mit der Erstellung einer kantonalen Energieplanung nicht länger zugewartet werden. Bei der Überarbeitung von energieAARGAU wurden der Entscheid von Bundesrat und Parlament zum Ausstieg aus der Kernenergie, die Energiestrategie 2050 des Bundes, die Entwicklungen der Energie- und CO2- Märkte und weitere nationale und internationale Entwicklungen berücksichtigt. Die Strategie ist abgestimmt mit den übrigen kantonalen Strategien und Konzepten in den Gebieten der Raumplanung, der Mobilität und der Umwelt.

L'arrêté fédéral met en œuvre les dispositions de la loi sur l'approvisionnement en électricité qui contiennent les principes de l'ouverture complète du marché (voir art. 34, al. 3, LApEl). Dans un marché de l'électricité totalement ouvert, tous les acteurs du marché ont accès au réseau, ce qui signifie que chaque client peut choisir librement ses fournisseurs d'électricité. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh d'énergie électrique par site de consommation peuvent toujours être fournis en électricité par leur ancienne entreprise d'approvisionnement aux tarifs réglementés.

Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.

Différentes adaptations doivent être réalisées dans le cadre de la présente révision. Elles portent sur les points suivants: taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, gestion de la liste d'attente de la RPC, questions techniques générales relatives à la RPC concernant l'exécution ainsi que marquage du courant et encouragement. Les adaptations prévues résultent de la vérification périodique des taux de rétribution ainsi que de trois interventions parlementaires