Procédures de consultation

En réponse au postulat 17.326, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures le 15 janvier 2020. Un projet de loi doit notamment être élaboré dans le but de restreindre les prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers et de réduire ainsi la hausse des dépenses dans ce domaine.

En réponse à la motion 18.3383, l’avant-projet vise à introduire l’institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu’au niveau du traitement fiscal. L’objectif est d’offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d’affaires pour la place financière.

Avec ce projet, le Conseil fédéral présente la version actualisée du programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales. Il sollicite sur cette base un crédit d’engagement de 4,354 milliards de francs (état des coûts 2020, hors TVA et renchérissement) pour les projets d’extension de l’étape d’aménagement 2023 et la planification des autres projets d’extension. Il propose également un plafond de dépenses de 8,433 milliards de francs (valeur nominale, 0,4 % de renchérissement par an, TVA incluse) pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024 à 2027.

Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

L’ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang; RS 441.11) doit être adaptée. La révision prévue porte sur les dispositions relatives aux aides financières relevant de la compétence de l’Office fédéral de la culture (sections 2 à 6), qui seront partiellement remaniées sur le plan rédactionnel et matériel.

La chaussée roulante (CR) a été jusqu’à présent une importante mesure d’accompagnement de la politique de transfert. Afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la CR au cours des années 2024 à 2028, un plafond de dépenses pour le financement de l’offre est prévu jusqu’en 2028. La mise en œuvre du maintien et de l’organisation temporaire de la CR proposés dans ce projet de loi nécessite une modification simultanée de la LTTM (art. 8).

Avec l’adoption de la motion 19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques», le Conseil fédéral a été chargé de créer la base légale pour une imposition des cigarettes électroniques. Afin de tenir compte du profil de risque moindre des cigarettes électroniques, le taux d’impôt doit être inférieur à celui des cigarettes classiques. L’imposition des cigarettes électroniques nécessite une modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac.

Am 5. September 2021 ist die Änderung des Energiegesetzes des Kantons Glarus von der Landsgemeinde angenommen worden. An der Landsgemeinde wurden zudem drei für das Gesetz relevante Änderungsanträge gutgeheissen. So wird künftig der Einbau von Heizungen ohne CO2-Emissionen aus fossilen Brennstoffen obligatorisch. Dies gilt sowohl für Neubauten als auch beim Wärmeerzeugerersatz im Gebäudebestand. Ausserdem wurde beschlossen, dass der Wärmebedarf von öffentlichen Bauten bis bereits 2040 zu 90 Prozent aus regenerativen Energieträgern gedeckt werden muss. Nun müssen die landrätliche Verordnung zum Energiegesetz und die regierungsrätliche Verordnung über den Vollzug der Energiegesetzgebung angepasst werden.

L'une des mesures du programme de relance pour le tourisme suisse adopté par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021 prévoit de développer la promotion de projets innovants dans le domaine du tourisme par Innotour. Au cours de la période 2023–2026, la contribution du gouvernement fédéral aux projets innovants doit passer du maximum actuel de 50% à un nouveau maximum de 70%.

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.

L’actuelle loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d’éducation et de formation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.

Les appareils de saisie et l’infrastructure routière RPLP doivent être remplacés. La RPLP sera donc techniquement modernisée et alignée sur le service européen de télépéage (EETS). Ces adaptations nécessitent une révision de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997 et de l’ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 6 mars 2000.

Le règlement (UE) 2021/1148 établit l’IGFV pour la période 2021–2027. Cet instrument succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis août 2018 et qui a cessé d’exister fin 2020. Comme le FSI Frontières, l’IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen. Il doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États Schengen, afin de lutter contre la migration illégale et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Le financement provenant de l’IGFV doit aider les États Schengen à développer et à améliorer leurs capacités dans ces domaines tout en renforçant leur collaboration notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. De plus, l’IGFV doit permettre à l’UE de réagir rapidement et efficacement en cas de crises d’ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

Une disposition se présentant sous la forme d’une disposition transitoire est proposée en complément de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s’engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l’agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus.

Die Vernehmlassungsvorlage sieht eine Revision der Verfassung des Kantons Schaffhausen vom 17. Juni 2002 sowie eine Änderung des Finanzhaushaltsgesetzes vom 20. Februar 2017 vor. Mit den vorgesehenen Änderungen sollen die demokratischen Rechte bei Grundstückgeschäften und bei strategischen Beteiligungen des Kantons gestärkt werden sowie die Finanzkompetenzen des Regierungsrats an die Kompetenzen vergleichbarer Kantone angepasst werden. Diese Änderungen erlauben auch die Präzisierung von Begriffen. Nicht als erforderlich sieht der Regierungsrat dagegen einen grösseren Handlungsspielraum zur Bereitstellung von Bauland im Rahmen der Wirtschaftsförderung an. Dies ist vielmehr Aufgabe der Privaten, allenfalls der Gemeinden. Auch wenn mit den vorliegenden Entwürfen nicht alle Punkte der Motion wortgetreu erfüllt sein sollten, ist der Regierungsrat überzeugt, so eine gute Gesamtlösung vorschlagen zu können.

Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.

Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19.

Die Landsgemeinde vom 2. Mai 2010 hat die Grundlagen für einen Energiefonds beschlossen und den Fonds mit 9 Millionen Franken aus den Steuerreserven dotiert. Die Anfangsdotation wurde entgegen dem Antrag von Regierungs- und Landrat von der Landsgemeinde von 6,5 auf 9 Millionen Franken erhöht. Bereits im Vorfeld des Landsgemeindebeschlusses wurde im Landrat über eine nachhaltige Finanzierung des Energiefonds diskutiert und entsprechende Anträge gestellt. Diese wurden damals mit der Begründung abgelehnt, dass zuerst einmal die vorgesehenen Finanzmittel sinnvoll eingesetzt werden sollen. Im Memorial von 2010 (S. 63 f.) wurde zur Zukunft des Energiefonds festgehalten, der Landrat habe ihm jährlich über die laufende Rechnung Beiträge zuzuscheiden. Sind die Fondsmittel aufgebraucht, habe die Landsgemeinde über eine Aufstockung zu befinden. In der Jahresrechnung des Kantons werden die Ausgaben des Energiefonds jährlich ausgewiesen. Über den Bestand des Energiefonds wird per Ende eines Jahres mit dem Jahresbericht zum Energiefonds Bericht erstattet. Daraus geht hervor, dass der Energiefonds, welcher ursprünglich mit 9 Millionen Franken und seither fast jedes Jahr vom Landrat mit zusätzlich 100'000 Franken dotiert wurde, bald ausgeschöpft sein wird. Über eine Neuregelung der Finanzierung muss deshalb bis im Jahre 2022 entschieden werden.

Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance.