Procédures de consultation

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution, en particulier : - Adapter les mesures en matière d’autorisation et de contrôle dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les détails concernant la récolte de données de l’OFSP sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (OCStup) - Tracer le cannabis utilisé à des fins médicales du tableau d des stupéfiants prohibés et l’inscrire dans le tableau a des stupéfiants contrôlés dont le commerce est restreint dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)

Le système d'information sur les visas est une base de données de l'UE qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l'espace Schengen aux consulats des États membres de Schengen partout dans le monde. Il a pour été déployé à l’échelle internationale en 2015. Il fournit aux autorités chargées de délivrer les visas des informations essentielles sur les demandeurs de visas Schengen de court séjour, tout en permettant aux garde-frontières de repérer les voyageurs susceptibles de présenter des risques en matière de sécurité. Afin d’assurer que ces autorités disposent à tout moment des informations nécessaires, les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 complètent le système en y ajoutant notamment les demandeurs et les détenteurs de visas de long séjour et de titres de séjour. L’UE modernise ses systèmes d’information dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières afin de combler les lacunes en matière d’information et de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen. Par ailleurs, une modification de la LEI est demandée (projet 2) afin que l’AFD puisse, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, effectuer des recherches dans le CIR et obtenir des données contenues dans les systèmes d’information sous-jacents de l’UE (EES, ETIAS et VIS).

Une disposition se présentant sous la forme d’une disposition transitoire est proposée en complément de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s’engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l’agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus.

Les nouveaux règlements modificatifs ETIAS comportent des modifications qui résultent de l’adoption des trois règlements de l’UE révisés relatifs au système d’information Schengen (SIS) et des règlements de l’UE établissant l’interopérabilité. Ils définissent notamment les droits d’accès des unités nationales ETIAS aux données stockées dans d’autres systèmes d’information de l’UE (EES, VIS et SIS). Le besoin de mise en œuvre se justifie non seulement par ces droits d’accès et par les droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information nationaux (ORBIS, VOSTRA, RIPOL, N-SIS, index national de police), mais aussi par l’extension du champ d’application de l’ETIAS et la création d’un système national ETIAS. Il est également prévu de créer une plateforme pour simplifier la procédure de recours ETIAS sur le plan technique et de modifier les dispositions de procédure pour accélérer celle-ci.

Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée.

Les votants ont approuvé la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) le 13 juin 2021. Les premières dispositions, qui concernent la coopération policière et les recherches secrètes, entreront en vigueur en automne déjà. La mise en œuvre des mesures de police préventive prévues sera précisée dans une ordonnance (OMPT), que le Conseil fédéral a mise en consultation lors de sa séance du 23 juin 2021.

Der Erziehungsrat arbeitet seit vielen Jahren mit hoher Priorität daran, die Volksschule in Uri für den digitalen Wandel fit zu trimmen. Als bedeutendes Element in diesem Bestreben möchte der Erziehungsrat mit Beginn des Schuljahrs 2022/2023 das 1-to-1-Computing ab der 5. Primarklasse einführen. Die Vernehmlassung zu diesem Vorhaben hat die Bildungs- und Kulturdirektion nun im Auftrag des Erziehungsrats gestartet.

Die Urner Volksschule soll sich im Rahmen der kantonalen Digitalisierungsstrategie richtungsweisend zu einer Schule in der Digitalkultur entwickeln können. Mit Blick darauf hat der Erziehungsrat Anfang Jahr einen umfassenden Projektauftrag beschlossen. Als Jahresziel hatte er zudem festgelegt, dass zunächst die bestehenden ICT-Richtlinien für die Volksschule revidiert werden sollen, und zwar mit dem Ziel, dass ab dem Schuljahr 2022/2023 alle Schülerinnen und Schüler ab der 5. Primarklasse ein persönliches mobiles internetfähiges Gerät als Lernmittel erhalten (1-to-1-Computing).

Die blosse Ausstattung der Schülerinnen und Schüler mit persönlichen digitalen Geräten genügt indes nicht, damit die Schule sich im digitalen Wandel wirkungsvoll weiter entwickeln kann. Daher ist es unerlässlich, auch der Unterstützung durch den pädagogischen Support die nötige Beachtung zu schenken. Aus diesem Grund ist dieser Support ebenfalls Teil der revidierten ICT-Richtlinien. Er wird in der Anfangszeit der Einführung von 1-to-1-Computing eine entscheidende Rolle im Rahmen der Schulentwicklung spielen.

Darüber hinaus kommt der Weiterbildung sämtlicher Lehrpersonen eine sehr grosse Bedeutung zu, zumal die Lehrerinnen und Lehrer den Weg zur Schule in der Digitalkultur umsetzen. Aus diesem Grund hat der Erziehungsrat in seinem Projektauftrag beschlossen, dass nebst der Infrastrukturentwicklung auch die Unterrichts-, Organisations-, Personal- und Kooperationsentwicklung in der Volksschule voranzutreiben ist.

La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation. Aujourd’hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l’aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour planifier l’utilisation du sous-sol.

Das Gesetz über Referendum und Initiative (sGS 125.1; abgekürzt RIG) stellt neben dem Gesetz über Wahlen und Abstimmungen (sGS 125.3; abgekürzt WAG) den zentralen Erlass des Kantons St.Gallen im Bereich der politischen Rechte dar. Es legt detailliert die Verfahren für die Anwendung der zentralen Instrumente Referendum und Initiative in kantonalen Angelegenheiten fest.

Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans.

Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance.

Die überwiegende Mehrzahl der Straftaten wird von einer relativ kleinen Gruppe von Serientätern begangen. Mit Lage- und Analysesystemen kann diese Serienkriminalität wesentlich effizienter bekämpft werden, als mit der heutigen kriminaltechnischen Kleinarbeit.

Da es an der notwendigen gesetzlichen Grundlage fehlt, können sie heute durch die Luzerner Polizei noch nicht eingesetzt werden. Im Gesetz über die Luzerner Polizei soll die gesetzliche Grundlage dafür geschaffen werden, um die automatische Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung einsetzen zu können.

Daneben wird noch anderer Handlungsbedarf im Gesetz über die Luzerner Polizei aufgearbeitet, wie beispielsweise eine gesetzliche Grundlage für den Polizeigewahrsam zur Sicherstellung von Vor- oder Zuführungen.

Depuis une quinzaine d’années, des électeurs de plusieurs cantons peuvent participer à des essais de vote électronique dans le cadre de votations et d’élections. Les bases légales de ces essais sont l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Le présent projet de révision de l’ODP et de l’OVotE vise à mettre en œuvre la restructuration de la phase d’essai. Le Conseil fédéral tire ainsi les leçons de la phase d’essai écoulée pour créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.

La loi sur l’allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger.

Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques.

Da die gesetzlichen Grundlagen für den elektronischen Geschäftsverkehr im Kanton Zürich derzeit noch fehlen, ist es heute noch nicht möglich, das Baubewilligungsverfahren ausschliesslich elektronisch abzuwickeln. Mit dem Projekt eBaugesucheZH-Volldigital soll der durchgängig elektronische Baubewilligungsprozess ermöglicht werden. Geändert werden müssen das Planungs- und Baugesetz mit Nebenänderungen im Verwaltungsrechtspflegegesetz, die BVV und die Besondere Bauverordnung I.

Die vollständig elektronische Abwicklung des Baubewilligungsverfahrens erfordert eine Ermächtigung zum elektronischen Handeln auf Gesetzesstufe. Elektronische Eingaben und Anordnungen werden damit zu einer gleichwertigen Alternative zum schriftlichen Handeln. Um den Grundsätzen der Gleichbehandlung bzw. Nichtdiskriminierung Rechnung zu tragen, wird an der Möglichkeit festgehalten, baurechtliche Anordnungen auf dem postalischen Weg zu eröffnen.

Zukünftig soll auch die öffentliche Auflage elektronisch erfolgen. Die Gemeinde hat dazu die Gesuchsunterlagen vor Ort an einem Bildschirm zugänglich zu machen und einen elektronischen Fernzugang einzurichten. Mit der Ermöglichung des elektronischen Behördenverkehrs ist auch die Möglichkeit der elektronischen Akteneinsicht zu schaffen.

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

Der Regierungsrat hat die Direktion des Innern ermächtigt, den Entwurf für die neue Einführungsverordnung zur Verordnung des Bundes über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (E-​EÖBV) in die Vernehmlassung zu schicken.

Der Erziehungsrat hat an seiner Sitzung vom 13. März 2019 vom Bericht der kantonalen Projektgruppe zur Einführung von Informatik als obligatorisches Fach an den Fachmittelschulen Kenntnis genommen.

Er hat das Amt für Mittelschulen eingeladen, zum Bericht ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen und insbesondere auch das Finanzdepartement zum Mitbericht einzuladen.

Zurzeit wird der Entwurf des Kantonalen Bürgerrechtsgesetzes im Kantonsrat beraten. Im Zusammenhang mit dieser Revision wird auch die Kantonale Bürgerrechtsverordnung, KBüV, totalrevidiert werden müssen. Unabhängig von der künftigen Totalrevision soll das Einbürgerungsverfahren im Kanton Zürich digitalisiert werden (Projekt eEinbürgerung).

In diesem Zusammenhang sind kleinere verfahrensrechtliche Anpassungen in § 11 KBüV nötig. Diese Bestimmung regelt, welche Unterlagen Bewerbende zusammen mit dem Einbürgerungsgesuch einreichen müssen. Damit die Fachapplikation zur eEinbürgerung in Betrieb genommen werden kann (voraussichtlich am 1. Januar 2022) ist diese Änderung noch vor der Totalrevision der Kantonalen Bürgerrechtsverordnung an die Hand zu nehmen.

Die neue Verordnung setzt eine Änderung des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRG) über den elektronischen Verkehr mit den Verwaltungsbehörden von Kanton und Gemeinden um. Die Verordnung konkretisiert die Anforderungen an die elektronische Übermittlung.

Eine grundlegende Methode, die den verschlüsselten und nachweisbaren Versand und Empfang von fristgebundenen und unterschriftsbedürftigen Mitteilungen auf elektronischem Weg ermöglicht, ist die Übermittlung über anerkannte Zustellplattformen für die sichere Zustellung im Internet.

Le système d'entrée et de sortie (EES) sert à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un séjour de courte durée et à enregistrer les refus d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES et des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) qui y sont liées nécessite des modifications au niveau des ordonnances. D'une part, une ordonnance EES (OSES) sera créée. Elle définira principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation de données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données. D'autre part, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV; RS 142.204) et, dans une mesure modeste, l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; RS 142.512) seront modifiées. Les modifications de la loi et des ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l'EES, actuellement prévue mai 2022.