Procédures de consultation

L'OBLF va être complétée par l'article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.

La révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l'injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu'il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d'exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d'éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l'ordonnance sur l'énergie (OEne), la réglementation du marquage de l'électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) permet d'adapter et de préciser, au niveau technique, l'application du système de garantie d'origine.

Mit der Anpassung der gesetzlichen Bestimmungen wird das bestehende Energiegesetz weiterentwickelt und sichergestellt, dass die verbindlichen Standards für Neubauten und energetische Erneuerungen wieder dem Stand der Technik entsprechen und flächendeckend angewendet werden.

Ein Verbot fossiler Heizungen ist nicht vorgesehen, hingegen sollen alle Energieträger (Heizöl, Erd-/Biogas, Strom) mit der effizientesten verfügbaren Technik verwendet werden.

Die Bestimmungen im Gesetzesentwurf sind als energetische Bauvorschriften ausgelegt. Sie können deshalb im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens durch Gemeinden und Private Kontrolle vollzogen und der Vollzugsaufwand kann tief gehalten werden.

Il est nécessaire de réviser l'ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d'une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d'autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi du permis d'exploitation et la haute surveillance.

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.

La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d'importance nationale doit être conservé intact ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. L'assouplissement matériel de l'art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.

Im Planungsbericht energieAARGAU ist festgelegt, dass das kantonale Energiegesetz nach Vorliegen der Energiestrategie 2050 überarbeitet wird. Das Schweizer Stimmvolk hat dieser Vorlage am 21. Mai 2017 klar zugestimmt. Die Aufgabenteilung mit dem Bund weist den Kantonen im Energiebereich die Gebäude als Schwerpunkt zu. Mit der Überarbeitung der Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich leisten die Kantone einen wichtigen Beitrag zur Zielerreichung.

Nach der Annahme der Energiestrategie 2050 sind die Kantone in der Pflicht, ihren Beitrag zur Steigerung der Effizienz im Energiebereich und zur Förderung der erneuerbaren Energien zu leisten. Im Vordergrund steht die Energieeffizienz von Gebäuden. Bei der Erfüllung dieser Aufgabe gehen die Kantone schon seit längerer Zeit so vor, dass sie ihre energierechtlichen Vorschriften aufeinander abstimmen. Ein wesentlicher Bestandteil dieses einheitlichen Vorgehens war die Erarbeitung von Mustervorschriften der Kantone, deren letzte 2014 verabschiedet wurden.

Mit der Revision des Energiegesetzes und der dazugehörigen Verordnung geht es darum, diese Mustervorschriften in die kantonale Energiegesetzgebung zu überführen. Aus dem in den Mustervorschriften enthaltenen Sortiment an Modulen setzen die Kantone in ihrem Recht jene um, die zu ihren wirtschaftlichen, siedlungsstrukturellen und klimatischen Eigenheiten passen. Die Regeln der Mustervorschriften wirken nicht unmittelbar. Sie werden erst mit der Übernahme in die kantonalen Energiegesetzgebungen wirksam. Die Revision des Energiegesetzes zieht auch eine Revision der Energieverordnung nach sich.

Le présent projet de révision a pour objectif d'adapter les dispositions relatives à l'analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d'apporter des précisions et des ajustements à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, à l'ordonnance sur la radioprotection et à l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.

La recherche de sites d'implantation pour les dépôts en couches géologiques profondes, réglementée dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», comprend trois étapes. En 2011, le Conseil fédéral a approuvé les six régions d'implantation retenues dans le cadre de l'étape 1 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra). Deux sites au minimum par type de dépôt seront présélectionnés au cours de l'étape 2. Parmi les six régions préconisées, la Nagra a proposé en 2015 d'examiner de manière approfondie les options Jura-est et Zurich nord-est au cours de l'étape 3. De son côté, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) considère que la mise à l'écart de la région Nord des Lägern n'est pas suffisamment étayée. Conformément l'IFSN cette région fasse - tout comme Jura-est et Zurich nord-est - l'objet d'une étude approfondie durant l'étape 3. La Commission de sécurité nucléaire (CNS) partage ce point de vue. Lors de l'étape 2, la Nagra a élaboré, en collaboration avec les six régions concernées, des plans de localisation pour des installations de surface des dépôts en profondeur. Ces résultats, ainsi que d'autres, font l'objet de la consultation et sont consignés dans le «Projet de rapport sur les résultats, étape 2: décisions générales et fiches d'objet». Le Conseil fédéral décidera à l'issue de la consultation quels sites seront soumis à un examen approfondi au cours de l'étape 3.

La loi sur la durée du travail (LDT) a été partiellement révisée. Le 17 juin 2016, sa révision partielle a fait l'objet d'un vote final au Conseil National et au Conseil des Etats. En conséquence, l'ordonnance relative à cette loi, l'OLDT, doit à présent faire elle aussi l'objet d'une révision. Il est prévu qu'elle entre en vigueur lors du changement d'horaire de décembre 2018, en même temps que la révision de la LDT. Les points principaux de la révision avec modifications de fond sont : Les adaptations à la loi partiellement révisée, les adaptations à l'évolution sociale et économique et le dispositions exceptionnelles en cas de conditions spéciales.

La redevance hydraulique est une taxe et représente la rémunération pour l'octroi du droit exclusif d'utilisation de la force hydraulique sur un site donné. La Confédération fixe un cadre dans ce domaine. Le maximum de la redevance hydraulique est réglé dans la loi sur les forces hydrauliques (LFH) et a été augmenté par décision du Parlement, la dernière fois en 2010, à 110 CHF/kWthéorique, en deux étapes. La validité de cette réglementation a été limitée à la fin de 2019. Le Conseil fédéral doit présenter en temps voulu à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif relatif à la fixation de la redevance maximale à partir du 1er janvier 2020.Le projet prévoit une réglementation transitoire de la redevance hydraulique maximale qui sera réduite à 80 fr./kWthéorique durant une période transitoire jusqu'en 2022.

La présente révision porte essentiellement sur les points suivants: adaptations liées au remaniement des scénarios de référence (désormais, le scénario de référence A4 est applicable en cas de situation météorologique moyenne, avec pour conséquence des hypothèses de planification fondamentalement plus aggravées), réglementation de principe de l'évacuation (la présente révision accorde une grande importance à l'évacuation à grande échelle), adaptations liées au concept de protection des centrales nucléaires en cas d'urgence de l'Office fédéral de la protection de la population OFPP et adaptations terminologiques.

Der Regierungsrat hat einen Nachtrag zum Gesetz über das Elektrizitätswerk Obwalden (EWO-Gesetz) sowie einen Nachtrag zum Baugesetz in die Vernehmlassung geschickt. Die Anpassungen sind aufgrund von angepassten bundesrechtlichen Vorgaben im Bereich Stromversorgung sowie wegen dem im Oktober 2015 vom Obwaldner Stimmvolk gefällten Entscheid, künftig auf Ausnützungsziffern im kantonalen Baugesetz zu verzichten, erforderlich.

Gegenstand der vorliegenden öffentlichen Auflage bilden der Nachtrag zum Gesetz über das Elektrizitätswerk Obwalden (EWO-Gesetz), der Nachtrag über das Baugesetz, sowie der erläuternde Bericht über Anpassungen im Energie- und Stromversorgungsbereich.

Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a accepté le 30 septembre 2016 une révision complète de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne; RS 730.0) ainsi que des révisions partielles de plusieurs autres lois fédérales. Par conséquent, plusieurs ordonnances doivent être modifiées. Sont notamment prévues une révision totale de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne; RS 730.01) et des révisions partielles de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711) et de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71).

Das Energiegesetz von Appenzell Ausserrhoden verpflichtet den Regierungsrat, die kantonale Energiepolitik zu planen. Dafür hat bis anhin das Energiekonzept 2008 - 2015 gedient. Nun soll ein neues Energiekonzept das bestehende ablösen und den veränderten Rahmenbedingungen angepasst werden, um dem Kanton als Richtschnur für die energiepolitische Arbeit der kommenden acht Jahre zu dienen.

Die Zielsetzungen des Konzepts orientieren sich an der Energiestrategie 2050 des Bundes. Das erste Massnahmenpaket zur Energiestrategie 2050 wurde vom eidgenössischen Parlament verabschiedet und die Referendumsfrist läuft derzeit, wobei eine allfällige Abstimmung im Frühjahr 2017 erfolgen soll.

Weitere auf Bundesebene anstehende Geschäfte, wie die Ratifizierung des Klimaabkommens von Paris, die Revision des CO2-Gesetzes oder die Atomausstiegsinitiative, können die Schweizer Energielandschaft ebenfalls massgeblich beeinflussen.

Die energiepolitischen Grundsätze des Bundes sind im Energiegesetz vom 26. Juni 1998 (EnG; SR 730.0) festgehalten. Im Energiegesetz werden den Kantonen Aufgaben zugewiesen. Mit dieser Vorlage werden weitgehend die Ergebnisse aus der Überarbeitung der Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich (MuKEn 2014) in die kantonale Energiegesetzgebung aufgenommen.

Die Konferenz kantonaler Energiedirektoren (EnDK) hat im Herbst 2011 ihre Energiepolitik neu definiert. Sie hat dabei einen Aktionsplan und im Mai 2012 Leitsätze für die Energiepolitik der Kantone beschlossen. Ein wesentlicher Bestandteil dieser Beschlüsse war die Erarbeitung der MuKEn 2014. Die Plenarversammlung der EnDK vom 9. Januar 2015 hat die MuKEn 2014 zuhanden der Kantone verabschiedet. Es geht nun darum, die MuKEn 2014 in die kantonale Energiegesetzgebung zu überführen.

Das Ziel ist, eine weitgehende Harmonisierung der energetischen Vorschriften in den Kantonen anzustreben. Die EnDK empfiehlt deshalb, beim Erlass kantonaler energierechtlicher Bestimmungen die MukEn 2014 zu übernehmen. Insbesondere die Basismodule "A – P" sollen dabei vollständig übernommen werden. Ein Teil dieser Module setzt die minimalen bundesrechtlichen Vorgaben um, ein anderer die Vorgaben gemäss den Energiepolitischen Leitlinien der EnDK.

Weiter definieren die MuKEn 2014 Zusatzmodule "2 – 11". Diese enthalten weitergehende Vorschriften, die von den Kantonen übernommen werden können, sofern sie in einem der entsprechenden Bereiche zusätzliche Schwerpunkte setzen wollen. Einzelne Zusatzmodule sollen dabei vollständig übernommen oder weggelassen werden.

La révision de l'ordonnance vise à adapter des dispositions en vigueur relatives aux installations électriques à basse tension en réponse aux changements des conditions-cadres sur les plans technique, économique et organisationnel. Il s'agit plus précisément de thèmes en lien avec l'exécution de l'ordonnance (procédures pénales administratives, administration, etc.), de questions qui découlent de modifications des conditions-cadres d'ordre technique comme la mise en place d'installations spéciales (p. ex. photovoltaïque, ascenseurs, technique du bâtiment) ou encore de l'adaptation à un contexte économique en mutation (production d'énergie décentralisée, libre circulation des personnes, nouveaux acteurs sur le marché).

En 2017, deux centrales nucléaires devront vraisemblablement fournir le justificatif de sécurité pour l'exploitation à long terme requis dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) prescrit par la directive A03 de l'FSN (ENSI-A03, Periodische Sicherheitsüberprüfung von Kernkraftwerken, octobre 2014). A cet effet, les exigences essentielles auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité doivent être transposées au niveau de l'ordonnance. Cette mesure nécessite une adaptation de l'actuel art. 34 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité feront l'objet d'un nouvel art. 34^a.

Das kantonale Energiegesetz vom 7. März 1989 (KEnG; SRL Nr. 773) trat am 1. Januar 1990 in Kraft. Aufgrund des technischen Fortschrittes im Energiesektor und der Vielzahl neuer Bestimmungen auf Bundesebene – etwa im verschiedentlich geänderten Energiegesetz vom 26. Juni 1998 (EnG; SR 730.0) und im Bundesgesetz über die Reduktion der CO 2-Emissionen (CO 2-Gesetz; SR 641.71) – sowie in den Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich (MuKEn) vom 9. Januar 20151 drängt sich eine Gesamtrevision des geltenden Kantonalen Energiegesetzes auf. Die Kantone sind insbesondere im Gebäudebereich zuständig für den Erlass von Vorschriften.

Eine sichere Energieversorgung ist für die wirtschaftliche und gesellschaftliche Entwicklung des Kantons Luzern von zentraler Bedeutung. Staatliche Vorgaben sind nötig, insbesondere zur Erhöhung der Energieeffizienz in allen Bereichen und zur Erhöhung des Anteils der erneuerbaren Energien an der Energieversorgung.

Die im Entwurf vorgesehenen Regelungen sind wichtige Voraussetzungen, damit eine dezentralere Energieversorgung, wie sie der Bund anstrebt, geordnet umgesetzt werden kann. Der Entwurf nimmt die Anliegen der Wirtschaft und der Gesellschaft auf und wird den Forderungen bezüglich Umwelt- und Klimaschutz gerecht.

La nuova LGA propone una gestione integrata delle acque, che considera il loro intero ciclo naturale, dal prelievo sino alla restituzione e tenendo conto del territorio in cui essa è presente.