Procédures de consultation

Les modifications proposees visent, d'une part, à mettre à jour les bases de calcul des forfaits alloués au titre de subvention aux établissements d'exécution des peines et des mesures, d'autre part, à éliminer certaines incertitudes dans l'Interprétation des conditions que les établissements d'éducation doivent remplir pour bénéficier de subventions.

La modification envisagée a pour but d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l'OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.

L'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages doit être adaptée aux besoins actuels. La Confédération envisage pour cela de renforcer la protection de la faune sauvage en lui réservant des zones de tranquillité et de permettre aux cantons de gérer les espèces protégées, notamment les grands prédateurs, de façon plus pragmatiques en cas de conflits importants.

La révision comprend essentiellement des innovations et des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

400 km de routes doivent être intégrés dans le réseau des routes nationales. Il en résulte pour la Confédération des coûts supplémentaires de l'ordre de 305 millions de francs par an. Pour couvrir ces coûts, le prix de la vignette autoroutière devra passer à 100 francs et il faudra introduire une vignette de courte durée au prix de 40 francs pour deux mois.

Réforme du financement de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire au moyen d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire. Une prochaine étape d'aménagement est proposée pour l'horizon 2025 dans le cadre d'un programme de développement stratégique Infrastructure ferroviaire (STEP).

Depuis l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2009, l'UE a adopté de nouvelles prescriptions d'efficacité pour plusieurs catégories d'appareils. Après un contrôle en vue de leur application en Suisse, ces prescriptions doivent également être intégrées à l'ordonnance sur l'énergie au 1er janvier 2012. En outre, l'UE redéfinit les étiquetteEnergie. Comme la Suisse avait repris ces étiquettes en 2002 compte tenu du marché européen, ce changement doit également être repris. C'est la première fois que les appareils TV sont dotés d'une étiquetteEnergie. Par la même occasion, le terme de «mise en circulation» sera réglé de manière eurocompatible. Les catégories d'appareils suivantes sont concernées par les changements: appareils-TV; circulateurs électriques sans presse-étoupe; lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, ballasts; machines à laver le linge; réfrigérateurs et congélateurs; lave-vaisselle (étiquette uniquement); mode veille et mode arrêt; décodeurs et moteurs électriques.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Ce contre-projet vise à inscrire la médecine de famille dans un réseau coordonné et pluridisciplinaire de médecine de base. La médecine de famille est un élément essentiel de la médecine de base dont les objectifs sont d'assurer des soins de qualité accessibles à l'ensemble de la population. La consultation durera jusqu'au 6 juillet 2011.

La motion Schweiger demande que les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d'observation des dispositions du droit des cartels bénéficient d'une réduction des sanctions administratives. Afin de renforcer les efforts des entreprises en matière de conformité à la loi (compliance), des sanctions pénales doivent également être introduites dans la LCart à l'encontre des personnes physiques ayant participé activement à des accords cartellaires avec des concurrents. L'adaptation de l'article 49a LCart permet de mettre en œuvre la première exigence de la motion. Pour la mise en œuvre de la seconde exigence, le projet mis en consultation propose deux variantes: des mesures administratives (consistant à restreindre ou interdire pendant une durée limitée l'exercice d'une activité professionnelle dans les sociétés ayant pris part à l'accord cartellaire et à confisquer certains éléments de la rémunération réalisés grâce à l'accord cartellaire) ou des sanctions pénales. Les peines encourues sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Enoncé succinct: Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur l'agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2007. La révision de la loi et l'arrêté fédéral relatif à l'enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). L'élément central de la PA 14-17 est le développement du système des paiements directs.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l'autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l'autorisation d'agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d'habitation agricole avant le 1er juillet 1972, date à laquelle la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral. L'autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l'aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l'essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.

Par modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a décidé de supprimer l'assurance-responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes (vignette pour cycles) et d'adapter en conséquence la couverture des dommages assurée par le Fonds national de garantie. L'audition porte principalement sur les modifications nécessaires à apporter à l'ordonnance afin que la suppression de la vignette pour cycles puisse être mis en pratique.

Les bases de calcul du prix du sillon sont adaptées. Le nouveau système de prix du sillon contient davantage d'incitations à une meilleure exploitation de la capacité et à une utilisation écologique de l'infrastructure.

L'ordonnance sur les importations agricoles fait l'objet d'une révision totale. Aucune modification substantielle du contenu n'est prévue. Les réglementation qui ne sont plus en vigueur ou qui sont fixées dans d'autres actes législatifs sont retirées. Les annexes de l'ordonnance sont renumérotées, restructurées et reçoivent une nouvelle présentation. Toutes les modifications des numéros du tarif douanier sur la base de la révision de l'année 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sont prises en compte dans l'ensemble de l'ordonnance.

Dans le cadre du développement du Plan national de contrôle, un concept relatif aux contrôles basés sur les risques a été créé et de nouvelles fréquences de contrôle ont été définies. De plus, différents termes relatifs aux contrôles ont été revus et clarifiés en comparaison avec le droit alimentaire de l'UE. L'OCI actuelle est donc adaptée et remplacée par le présent projet. Elle reçoit un nouveau titre : ordonnance sur la coordination des contrôles (OCCEA).

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) se penche actuellement sur différentes améliorations de l'organisation et des procédures du Parlement. Si la plupart des propositions de modification ne portent que sur la procédure interne au Parlement, deux propositions concernent également les cantons: 1. Une initiative d'un canton ne peut être déposée que sous la forme d'un avant-projet rédigé d'un acte de l'Assemblée fédérale. 2. Il est possible de renoncer à une consultation lorsque le projet porte principalement sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales, ou sur la répartition des compétences entre les autorités fédérales.

En réponse à la motion Carlo Sommaruga (08.3373, Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions), le projet étend le champ d'application de l'interdiction d'exercer une profession (art. 67 CP / art. 50 CPM) et complète cette mesure pénale par d'autres interdictions (y c. dans le DPMin). Afin d'assurer l'application de l'interdiction d'exercer une activité, on instaurera un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Une révision de la Constitution est nécessaire pour que la Confédération puisse régler ce point de manière générale.

Les bases légales en vigueur pour la banque de données relatives à l'exécution (BDE) selon l'art. 69a OPA, mise en place par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), n'offrent plus un support suffisant pour le développement et la gestion d'une banque de données moderne satisfaisant aux exigences minimales de la sécurité au travail. Actuellement, l'art. 69a OPA indique uniquement qui a accès à la BDE, mais des bases détaillées sur le but et le contenu des données à saisir font défaut. Il n'est pas explicitement mentionné notamment qui est tenu d'inscrire quelles données et à quel moment, et de les actualiser. Il manque en outre des bases légales concernant l'évaluation, les autorisations d'accès et les conditions en matière de protection des données pour la gestion, la maintenance et l'entretien de la BDE. L'art. 69a OPA a été révisé et complété dans ce sens (art. 69a à 69k OPA). Les nouveaux contenus de la réglementation sont exclusivement orientés vers l'administration et l'exécution. Ils n'entraînent par conséquent - sauf pour les organes de la sécurité au travail - aucune modification ou justification des droits et des obligations, notamment des employeurs et des travailleurs.

Dans l'avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que la consommation de cannabis puisse être soumise à la procédure d'amende d'ordre.

Consultation sur le mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière trilatéral avec l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein en vigueur depuis 2001. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel accord de police, concernent également les cantons.

Dans un avant-projet de modification de la loi sur le travail, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 09.462 (Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose de permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers d'occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.

La majorité de la commission propose dʼabroger lʼarticle 190 Cst. Les lois fédérales, comme les ordonnances fédérales et les actes normatifs cantonaux, pourraient voir leur conformité à la Constitution et au droit international contrôlée par toutes les autorités en rapport avec un acte dʼapplication. Elles seraient contrôlées en premier lieu quant à leur conformité avec lʼensemble de la Constitution. Le Tribunal fédéral, à la différence de ce qui se passe aujourdʼhui, donnerait la prépondérance sur une loi fédérale aux droits fondamentaux qui ne sont pas garantis par le droit international et aux dispositions constitutionnelles sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Une minorité propose de maintenir le contenu de lʼactuel article 190 Cst., tout en apportant une restriction au principe selon lequel les lois fédérales - même inconstitutionnelles - lient les autorités. Celles-ci ne seraient pas tenues dʼappliquer les lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de lʼhomme garantis par le droit international.

L'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière et l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière sont destinées à être remplacées par deux nouvelles ordonnances, à savoir par l'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR) et l'ordonnance sur la signalisation routière officielle (OSRO)

Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.