Procédures de consultation

Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a décidé plusieurs mesures afin de lutter contre les abus en matière de libre circulation des personnes et d'immigration. Il a donc chargé le Département de justice et police (DFJP) ainsi que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en consultation un projet de loi allant dans ce sens. Les modifications de la LEtr proposées portent sur l'exclusion de l'aide sociale des ressortissants UE/AELE qui séjournent en Suisse dans le but d'y rechercher un emploi et sur l'échange de données entre les autorités migratoires et les autorités compétentes en matière d'octroi de prestations complémentaires. Elles portent également sur une réglementation de l'extinction du droit de séjour des titulaires d'une autorisation de courte durée UE/AELE ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative et leur accès aux prestations d'aide sociale. Enfin, l'article 18 de l'OLCP qui concrétise le séjour des chercheurs d'emploi ressortissants de l'UE/AELE subit également une modification visant à préciser que les chercheurs d'emplois doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en vue d'obtenir une autorisation de courte durée.

Une des tâches principales d'EASO est de soutenir les Etats membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières. A ce propos EASO coordonne par exemple le déploiement d'équipes pour soutenir, sur place, l'Etat concerné. Le Bureau peut également intervenir dans l'organisation de services de traduction, la diffusion d'informations sur les pays d'origine ou encore la gestion des procédures d'asile. EASO permet en outre d'échanger des informations et de coordonner les informations sur les pays de provenance. Le règlement instituant le Bureau prévoit que les Etats associés à Schengen/Dublin, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, peuvent participer aux activités d'EASO. Le Bureau n'a pas de pouvoir d'instruction à l'égard des autorités nationales.

Integration ist eine Verbundaufgabe von Bund, Kantonen und Gemeinden. Im Zentrum steht die Stärkung des gesellschaftlichen Zusammenhalts basierend auf den Werten der Bundesverfassung als gemeinsames Integrationsziel. Der Kanton Uri verfolgt bei der Integration die gleichen Grundprinzipien wie der Bund. Es sind dies: "Eigenverantwortung einfordern", "Chancengleichheit verwirklichen", "Potenziale nutzen" und "Vielfalt berücksichtigen".

Für den Kanton Uri steht der Begriff Integration für ein funktionierendes Zusammenleben in verschiedenster Hinsicht. Alle Einwohnerinnen und Einwohner der Urner Gemeinden sollen sich unabhängig von ihrer Herkunft am gesellschaftlichen, kulturellen und beruflichen Leben beteiligen. Gleichzeitig soll der Vielfalt und Individualität der hier lebenden Menschen genügend Raum gegeben werden, um unterschiedliche Lebensentwürfe zu verwirklichen. Dies erfordert Verständnis, Offenheit und Bereitschaft von den hier lebenden und auch von den neuzuziehenden Menschen.

Unsere Gesellschaft ist vielfältiger und internationaler geworden. Diese neue Ausgangslage wirft für ein gelingendes Zusammenleben in der Gesellschaft neue Fragen auf. Was wird von ausländischen Personen, die neu in den Kanton Uri ziehen, erwartet? Wie kann der gegenseitige Prozess der Integration unterstützt werden?

Um diese Fragen zu klären, wurde das Leitbild Integration zusammen mit den Kontaktpersonen Integration der Urner Gemeinden erarbeitet. Danach hat die Fachkommission Integration, welche den Regierungsrat in Fragen der Integration berät, das Leitbild diskutiert.

Le règlement EUROSUR (acronyme de European Border Surveillance System) constitue un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine de la surveillance des frontières extérieures. Ce règlement institue un système d'échange d'informations et de coopération entre les Etats membres de Schengen et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX). Cette innovation devrait se solder par une baisse de l'immigration illégale dans l'espace Schengen, par une diminution du nombre de décès en haute mer et par une réduction de la criminalité transfrontalière. Acte juridique détaillé de l'UE, le règlement EUROSUR est en grande partie directement applicable. Le règlement EUROSUR oblige la Suisse à mettre en place et à exploiter un centre national de coordination constituant l'interface avec le réseau EUROSUR.

Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre de la modification du code frontières Schengen (ci-après : CFS) afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l'acquis de Schengen). La modification du CFS précise et complète les conditions et procédures applicables à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Par ailleurs, elle permet désormais aux Etats Schengen de réintroduire provisoirement, sous certaines conditions, des contrôles à leurs frontières intérieures lorsque l'évaluation Schengen d'un pays fait ressortir de graves lacunes dans son contrôle des frontières extérieures Schengen. La reprise de la modification du CFS n'implique que quelques adaptations mineures de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Par ailleurs, le projet en consultation propose trois adaptations minimes de la législation. Une nouvelle base légale intégrée à la LEtr règle la question de la reconnaissance des décisions rendues par les Etats Schengen/Dublin en matière d'asile et de renvoi. D'autres compléments apportés à la LEtr autoriseront désormais les autorités communales compétentes à consulter en ligne les données figurant dans le système central d'information sur les visas (C-VIS). Enfin, il convient de préciser aussi dans la LEtr qu'il est exclu de mettre en détention pour insoumission des enfants et des adolescents âgés de moins de quinze ans révolus.

La Croatie a adhéré le 1^er juillet 2013 à l'UE. Etant donné que l'ALCP est un accord dit «mixte», son extension n'a pas lieu automatiquement. Des négociations étaient nécessaires. Le Protocole III est le résultat de ces négociations. Du fait que l'approbation du Protocole est soumise au référendum facultatif et nécessite des adaptations législatives, une procédure de consultation doit être effectuée.

Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de ses tâches.

Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac). Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l'efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d'octroi de la protection ou d'octroi d'une autorisation de séjour va se substituer à l'actuel système de blocage. Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac. Les modifications législatives requises pour la mise en œuvre de ces actes juridiques de l'UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l'asile (LAsi).

Les projets mis en consultation contiennent les modifications d'ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012 (projet 1). Ils comprennent notamment les propositions du Conseil fédéral quant à la participation financière de la Confédération aux frais de construction et d'exploitation des centres de détention administrative cantonaux, les dispositions d'exécution concernant les nouvelles procédures en matière d'asile et d'autres modifications portant sur l'octroi des contributions fédérales dans les domaines de l'asile et de l'encouragement de l'intégration.

La nouvelle structuration du domaine de l'asile s'appuie sur le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons daté du 29 octobre 2012. Ce groupe de travail avait pour tâche la mise en oeuvre du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011. A l'occasion de la Conférence sur l'asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont approuvé à l'unanimité ce rapport final ainsi que les lignes directrices du concept «restructuration das le domaine de l'asile». Le but principal de la restructuration du domaine de l'asile est de permettre l'accélération marquée des procédures d'asile. Nouvellement une majorité de ces dernières doit être close dans des centres fédéraux. En tant que mesure d'accompagnement à cette accélération, un droit au conseil sur la procédure d'asile et une représentation juridique gratuits sont mis sur pied pour les demandeurs d'asile.

L'avant-projet de la loi sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) regroupe dans un seul acte, de manière claire et cohérente, les différentes dispositions qui concernent exclusivement les Suisses de l'étranger. Ainsi, la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et la loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (RS 852.1) ont été intégrées dans le projet.
Toutefois, la LSEtr ne règlera pas uniquement les relations qu'entretient la Suisse avec ses citoyens inscrits auprès des consulats, mais également les relations qu'elle entretient avec tout citoyen ou toute institution suisse à l'étranger. En conséquence, la protection consulaire et les services consulaires pour tous les Suisses, qui ont jusqu'à présent fait l'objet d'un simple règlement, seront également inscrites dans la LSEtr.
Il est également prévu d'intégrer dans la LSEtr les dispositions de l'avant-projet de la loi fédérale sur la «présence de la formation suisse à l'étranger». Ces dispositions ne sont pas présentées ici, étant donné qu'elles l'ont déjà été dans le cadre de la procédure de consultation concernant l'avant-projet susmentionné, qui a été menée entre l'été et l'automne 2012.

L'actuelle ordonnance sur le système central d'information doit être révisée en vue de la mise en fonction du nouveau système national d'information sur les visas ORBIS. Ce système national offrira une meilleure compatibilité avec le système central européen, en fonction depuis le 11 octobre 2011. En janvier 2014, le nouveau système national d'information sur les visas remplacera l'actuel sous-système du SYMIC.

La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.

Der vorliegende Entwurf einer Teilrevision des Sozialhilfe- und Präventionsgesetzes enthält Massnahmen zur Sicherstellung genügender Asylunterkünfte. Die vorgeschlagenen Massnahmen betreffen die künftige Aufgabenteilung zwischen dem Kanton und den Gemeinden bei der Unterbringung und Betreuung der Personen des Asylrechts, Massnahmen bei Nichterfüllung der Aufnahmepflicht durch die Gemeinden, das geplante Unterbringungskonzept des Kantons mit regional ausgewogen verteilten Grossunterkünften, die Definition von geeigneten Standorten für Grossunterkünfte mittels kantonalem Nutzungsplan, die Finanzierung und den Betrieb der Grossunterkünfte sowie - mittels Fremdänderung des Schulgesetzes - die Schulung von schulpflichtigen Kindern Asyl suchender Familien.

Aujourd'hui, les ressortissants d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE reçoivent en règle générale un titre de séjour biométrique. En exception à ce principe, ils obtiennent un titre non biométrique s'ils sont membres de la famille d'une personne qui a exercé son droit à la libre circulation (citoyens européens). La présente révision (RS 142.201) doit supprimer cette exception.

Anlass zur Revision der bestehenden Verordnung ist die Revision des Gesetzes über das Einwohnerregister. Der Grosse Rat verabschiedete am 9. Januar 2013 das Gesetz betreffend die Änderung des Gesetzes über das Einwohnerregister und ermöglichte damit dem Kanton die Führung eines Personenregisters mit Kopien der Einwohnerregisterdaten der Gemeinden und weiteren Personendaten (z.B. juristische Personen) sowie die Führung von Objektregistern (§ 13a des Gesetzes).

Ziel ist, dass Gemeinden und Kanton auf dieselben Daten zugreifen und diese unter Beachtung der datenschutzrechtlichen Bestimmungen bestmöglich genutzt werden können. Der vorliegende Entwurf für die Änderung der Verordnung des Regierungsrates zum Gesetz über das Einwohnerregister regelt den Vollzug des neuen Gesetzes.

Mit der Verordnung sollen insbesondere die Zuständigkeiten, Zugriffsberechtigungen, Aufgaben der Fachstelle, Datenübermittlung, Plausibilität und Qualität der Daten sowie die zugelassene Software geregelt werden.

Audition relative à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Le 14 décembre 2012, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes; elle a en même temps adopté la loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). Depuis l'été 2012, un groupe d'expert a élaboré un projet d'ordonnance à ladite loi, accompagné d'un rapport explicatif. Placé sous l'égide de l'OFFT (SEFRI dès le 1er janvier 2013), il regroupait des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), et de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L'existence des entrepôts douaniers n'est pas remise en question. A l'avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l'exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s'agit d'une part de régler plus clairement les compétences de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d'autre part d'abroger, dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.

Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.

Il est prévu d'adapter l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) en vue de supprimer le statut d'artistes de cabaret. Le statut sera donc aboli et l'art. 34 OASA tout simplement abrogé. En même temps, tous les renvois à l'art. 34 qui figurent dans l'OASA, ainsi que toutes les mentions faites dans l'ordonnance aux artistes de cabaret, seront également retirées. Une récente analyse de l'Office fédéral des migrations arrive en effet à la conclusion que la protection visée par le statut d'artistes de cabaret est insuffisamment réalisée. Le traitement de faveur accordé au secteur des cabarettistes n'était et ne peut être motivé que par la volonté de protéger les artistes au moyen de l'art. 30, al. 1, let. d, loi sur les étrangers. Cette protection n'est toutefois plus effective. En supprimant le statut, l'actuelle inégalité de traitement au sein des branches de l'économie sera levée.

Le droit actuel a montré ses limites pour l'autorité (ODM) chargée d'appliquer les sanctions pénales à l'égard des entreprises de transport. Le projet de révision partielle a pour buts de clarifier le devoir de diligence des entreprises de transport, le devoir d'annonce des entreprises de transport aérien et d'adapter la charge de la preuve en cas de violation de ces devoirs. Il appartiendra à l'avenir aux compagnies de transport de prouver leur diligence et non plus à l'autorité de prouver leur négligence. Le déplacement de la charge de la preuve se fera par l'introduction d'une présomption légale réfragable de violation des devoirs de diligence ou d'annonce. Le système envisagé prévoit l'application de sanctions administratives soumises à la loi fédérale sur la procédure administrative. Le projet prévoit également l'adaptation des bases légales pour le système d'information sur les données relatives aux passagers (Advanced-Passenger-Information-System). En outre la nouvelle réglementation doit permettre à la Confédération d'apporter sa contribution financière à la construction et à l'aménagement de places de détention administrative. La Confédération a un intérêt réel à ce que des places de détention administrative supplémentaires puissent être créées dans un délai de 3 à 10 ans.

Les révisions partielles ont pour objectifs: de remplacer, tout en garantissant la neutralité des coûts, l'actuel système de subvention de l'aide sociale par un système prévoyant des incitations financières afin que les cantons intègrent les bénéficiaires de l'aide sociale sur le marché du travail; d'optimiser les instruments d'aide au retour existants; d'abandonner le principe du versement d'une partie du forfait d'intégration en fonction du degré de réussite; d'encourager les personnes en détention administrative à quitter la Suisse et de débloquer les cas dont l'exécution s'avère difficile et d'adapter certains forfaits dans le domaine de l'exécution.