Procédures de consultation

Eine interne Überprüfung der Entschädigung des Staatspersonals für Pikettdienste und Arbeitseinsätze ausserhalb der Geschäftszeiten hat ergeben, dass die Unterschiede zwischen den einzelnen Verwaltungsbereichen teilweise erheblich sind. Die Standeskommission beabsichtigt vor diesem Hintergrund den Erlass zusätzlicher kantonaler Rahmenvorgaben. Damit soll eine gewisse Harmonisierung der verschiedenen departementalen Regelungen und auch eine Annäherung an die arbeitsgesetzlichen Bestimmungen für Privatbetriebe erreicht werden.

Les accords contre la double imposition avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024; celui avec la France est en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. Pour une application correcte de ces règles, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement de ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. Celles-ci sont établies par le présent projet de loi.

Mit Beschluss vom 7. Mai 2024 hat der Regierungsrat die Finanzdirektion beauftragt, ein Vernehmlassungsverfahren zur Umsetzung der OECD-Mindeststeuer; Gesetz über Standortentwicklung (GSE) durchzuführen. Die von der OECD angestossene weltweite Mindeststeuer beeinträchtigt die Standortattraktivität der Schweiz und insbesondere des Kantons Zug. Indem die erwarteten Mehrerträge in soziale Massnahmen, die Stärkung nachhaltiger Infrastruktur sowie Nachhaltigkeits- und Innovationsimpulse für Zuger Unternehmen investiert werden, kompensiert der Regierungsrat die drohenden Nachteile.

Um ein nachhaltiges Wachstum und die Innovationskraft im Kanton zu unterstützen, soll ein System mit direkten Förderbeiträgen an Unternehmen für Nachhaltigkeit und Innovation eingeführt werden. Als rechtliche Grundlage soll ein neues «Gesetz über Standortentwicklung» inklusive Vollziehungsverordnung geschaffen werden.

Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre les normes EAR dans le droit Suisse, les bases légales internationales, l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, doivent être ratifiées et la LEAR et l’OEAR doivent être modifiées.

Le projet de modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) donne suite au mandat que le Parlement a confié au Conseil fédéral en adoptant le 18 décembre 2023 la motion 23.3585 de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E). La modification vise à introduire un nouvel article (22b) dans la LFMG, octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige.

Das heutige Tourismusgesetz stammt aus dem Jahr 1996 und wurde letztmals im Jahr 2010 angepasst. Es besteht in mehrfacher Hinsicht Überarbeitungsbedarf: einerseits aufgrund der Erarbeitung eines neuen Tourismusleitbilds und andererseits aufgrund von parlamentarischen Aufträgen.

Le Conseil d’Etat ouvre la consultation relative à la révision du PSEM. Ce plan permet de planifier et gérer l’utilisation des gisements de matériaux de construction fribourgeois dans une approche d’économie circulaire et d’utilisation de ressources régionales pour la construction. Sa révision s’inscrit dans une démarche de développement durable.

Die Standortförderung des Kantons Glarus verfolgt das Ziel, ein nachhaltiges Wachstum der Volkswirtschaft zu unterstützen, die Wettbewerbsfähigkeit zu erhöhen und die Standortqualität zu verbessern. Hierzu soll der Kanton gemäss Beschluss der Landsgemeinde 2023 nicht mehr nur Finanzhilfen gewähren können, sondern auch eine aktive Bodenpolitik in Form eines Flächenmanagements betreiben. Damit sollen Unternehmen in ihrer Entwicklung, insbesondere bei der Erfüllung ihrer räumlichen Bedürfnisse, nachhaltig unterstützt werden können. Dank des Flächenmanagements sollen im Kanton Glarus möglichst wertschöpfungsintensive Arbeitsplätze entstehen.

Le Conseil-exécutif met en consultation la révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation jusqu’au 2 août 2024. Le projet vise à renforcer la capacité d’innovation et la vigueur économique du canton. Actuellement, Berne est le seul canton à octroyer uniquement des financements initiaux dans ce but. Cette pratique le rend moins compétitif que d’autres cantons, comme l’a montré l’exemple du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) : dans ce cas, le financement initial accordé par le canton s’est révélé insuffisant pour permettre l’implantation à Berne d’un département de ce centre de compétences technologiques de grande renommée dont le siège est à Neuchâtel. Le projet mis en consultation doit permettre au canton de Berne d’octroyer également des aides financières périodiques. Les moyens financiers requis à cet effet seront soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme de crédits-cadres quadriennaux.

Das geltende Wirtschafts- und Arbeitsgesetz (WAG) vom 8. März 2015 erklärt gastwirtschaftliche Tätigkeiten, den Handel mit alkoholhaltigen Getränken, die Durchführung von Kleinspielen und Tätigkeiten im Zusammenhang mit Sexarbeit für bewilligungspflichtig. Behördliche Kontrollen sieht das WAG demgegenüber einzig für Sexbetriebe vor. Die Kontrolle der anderen bewilligungspflichtigen Betriebe ist lediglich in der Verordnung zum Wirtschafts- und Arbeitsgesetz (VWAG) vom 22. September 2015 geregelt. Das Obergericht des Kantons Solothurn hat mit Urteil vom 21. April 2021 festgehalten, dass die Bestimmung auf Verordnungsstufe keine genügende gesetzliche Grundlage für die Kontrollbefugnis darstellt. Diese ist im WAG selbst zu regeln.

Die Revision kommt dieser Vorgabe nach: Neu soll die Betretung- und Kontrollbefugnis auch für alle nach WAG bewilligungspflichtigen Betriebe und Anlässe (Gastwirtschafts- und Beherbergungsbetriebe, gastwirtschaftliche Gelegenheitsanlässe, Handel mit alkoholhaltigen Getränken, Durchführung von Kleinspielen) auf formell-gesetzlicher Grundlage geregelt werden.

La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), ainsi que d'autres dispositions légales connexes, ont fait l'objet de plusieurs modifications. Il est donc nécessaire d'effectuer des adaptations dans la LALFAIE. Par ailleurs, deux motions ont été acceptées par le Grand Conseil, le 9 septembre 2021 et le 12 mars 2024 (nos 2019.09.314 et 2022.11.493), qui demandent, d'une part, d'introduire l'intégralité du territoire valaisan dans les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels peut être autorisée par des personnes à l'étranger, d'autre part, de supprimer le délai de prépossession obligatoire de 10 ans et 5 ans, en cas de vente par des personnes non-assujetties à la LFAIE à des personnes à l'étranger. La présente révision propose donc, également et notamment, l'intégration de ces deux nouveautés.

La révision de l’ordonnance du 27 avril 2006 sur les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s’inscrit dans le contexte de l’initiative «formation professionnelle 2030». Les modifications ont pour objectif d’ajuster la culture générale dans le cadre de la formation professionnelle initiale aux exigences de la société et du marché du travail de demain.

Pour développer la SCH et améliorer son impact, la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12) est soumise à une révision totale. La révision totale soumet aussi à la discussion une proposition pour la mise en œuvre de la motion 22.3021 CER-N. Pour la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli, le projet d'une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers est aussi soumis à la discussion.

Der Regierungsrat beabsichtigt, dem Kantonsrat einen breit abgestützten Gegenentwurf zur Volksinitiative «Bezahlbare Kitas für alle» zu unterbreiten. Dieser Gegenentwurf, ein neues Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung, soll ein ausreichendes Angebot gewährleisten, die Betreuungsqualität garantieren, die Vereinbarkeit von Familie und Beruf fördern sowie den Wohn- und Wirtschaftsstandort Luzern stärken.

In Zusammenhang mit dem demografisch bedingten Fachkräftemangel an der Volksschule beauftragten die vier Trägerkantone des Bildungsraums Nordwestschweiz die Pädagogische Hochschule der Fachhochschule Nordwestschweiz, Studienvarianten mit integriertem Berufseinstieg während des Studiums zu entwickeln und zu erproben. Das als Bestandteil der Studienvarianten eingeführte Mentorat "Begleiteter Berufseinstieg" soll nach erfolgreich durchgeführter Pilotphase, die bis Ende des Schuljahrs 2024/25 läuft, weitergeführt und verstetigt werden. Die Vorlage beantragt einen Verpflichtungskredit für einen jährlich wiederkehrenden Bruttoaufwand zur Finanzierung des Mentorats.

L’accord entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz permet à la Suisse de demander aux deux autres États parties de prendre des mesures de solidarité en vue de l’approvisionnement des clients protégés en Suisse, à condition que l’urgence soit déclarée et que toutes les mesures indigènes possibles aient préalablement été prises. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut, elle aussi, être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États s’engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux lors de l’exécution de mesures de solidarité.

Die Visit Glarnerland AG (nachfolgend VISIT) wurde nach einer öffentlichen Ausschreibung seit dem Frühjahr 2019 vom Kanton und den drei Gemeinden insbesondere mit der Vermarktung des Glarner Tourismus betraut. 2023 hat die Landsgemeinde die Grundlagen für eine Anpassung des Verfahrens für die Auftragsvergabe gelegt, welche die Zusammenarbeit inskünftig vereinfachen und Planungssicherheit verbessern soll.

Namentlich soll die Auftragsvergabe nicht mehr im Ausschreibungsverfahren erfolgen, sondern auf Gesuch hin. Der Regierungsrat hat nach Artikel 2d Absatz 2 Tourismusentwicklungsgesetz (TEG; GS IX C/1/1) das Verfahren und die Zuständigkeiten zu regeln. Einstweilen wurde die Leistungsvereinbarung mit VISIT zweimalig jeweils um ein Jahr verlängert bis Ende 2024.

Hintergrund der Revision der Gebührenverordnung zum Gastgewerbegesetz (GebVGGG) ist die Anpassung des Gastgewerbegesetzes sowie der Verordnung zum Gastgewerbegesetz im Jahr 2020. Dabei wurden unter anderem die Voraussetzungen für die Erteilung einer Betriebsbewilligung geändert.

Ebenso wurden Anpassungen am Inhalt und an der Organisation der kantonalen Wirtefachprüfung vorgenommen. Ausserdem hat sich bei der Prüfung der GebVGGG gezeigt, dass gewisse Gebühren aufzuheben sind, weil sie nicht mehr benötigt werden. Darüber hinaus sollen die Stundenansätze für die Gebührenberechnung gemäss Zeitaufwand sowie die Gebühren für die Erteilung einer Betriebsbewilligung die Verwaltungskosten besser decken.

Die GLP-Fraktion hat am 23. März 2023 die Motion betreffend «der Kanton Zug hat Platz für Selbstbedienungsgeschäfte» eingereicht. Der Kantonsrat hat die Motion am 4. Mai 2023 an den Regierungsrat zur Antragsstellung überwiesen. Am 14. Dezember 2023 hat der Kantonsrat die Motion auf Antrag des Regierungsrats erheblich erklärt.

Selbstbedienungsgeschäfte ohne Verkaufspersonal sind heute zumindest als Pilotprojekte eine Realität im Schweizer Detailhandel mit Lebensmitteln. Zu einer Kleinen Anfrage von Martin Zimmermann äusserte sich der Regierungsrat am 22. November 2022, dass bei der aktuellen Gesetzeslage auch Selbstbedienungsgeschäfte ohne Verkaufspersonal dem Ruhetags- und Ladenöffnungsgesetz unterstellt sind. Selbstbedienungsgeschäfte ohne Verkaufspersonal haben sich somit an die Ladenöffnungszeiten zu halten, da kein gesetzlicher Ausnahmetatbestand auf sie zutrifft.

Mit der Ergänzung von § 3 Abs. 2 Bst. l des Ruhetags- und Ladenöffnungsgesetzes soll ein gesetzlicher Ausnahmetatbestand geschaffen werden, welcher ermöglicht, dass Selbstbedienungsgeschäfte ohne Verkaufspersonal ausserhalb der Ladenöffnungszeiten offen sein dürfen. § 3 Abs. 2 Bst. l soll in der neuen Version wie folgt lauten: l) Warenverkaufsautomaten, Warenselbstbedienungsgeschäfte ohne Verkaufspersonal und Hofläden auf Bauernhöfen.

Der Planungsbericht Gesundheitsversorgung 2024 zeigt auf, in welche Richtung sich das kantonale Gesundheitswesen in den nächsten Jahren entwickeln soll, um den verschiedenen Herausforderungen wie z.B. demografische Entwicklung, Fachkräftemangel und Kostendruck zu begegnen sowie weiterhin eine gute Gesundheitsversorgung aufrechterhalten zu können.

Um dem zunehmend spürbaren Fachkräftemangel entgegenzuwirken, sind konkurrenzfähige und attraktive Arbeitsbedingungen auch für die kantonale Verwaltung zentral. Der Kanton Obwalden verfügt grundsätzlich über gute Anstellungsbedingungen. Dennoch gilt es, den Anschluss an die restlichen Zentralschweizer Kantone nicht zu verlieren, um auch in Zukunft als beliebter Arbeitgeber wahrgenommen zu werden. Damit soll es einfacher werden, qualifizierte Fach- und Führungskräfte zu halten und zu rekrutieren. Unter diesen Gesichtspunkten werden das Staatsverwaltungsgesetz und die Personalverordnung modernisiert und weiterentwickelt.

Mit dem III. Nachtrag zum Personalgesetz möchte die Regierung die rechtlichen Grundlagen für organisatorische Neuerungen im Personalwesen des Kantons St.Gallen schaffen. Die Kernverwaltung (Regierung, Departemente, Staatskanzlei) wird zu einer Arbeitgeberin zusammengefasst, und die administrativen HR-Prozesse werden im Personalamt zentralisiert. Bei der Umsetzung des Lohnsystems entscheidet neu die Referenzfunktionskommission über die Zuordnung von Stellen der Kernverwaltung zu Referenzfunktionen.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 26 ordonnances agricoles.

Le projet mis en consultation propose, pour la mise en œuvre de la motion 20.4738, de pouvoir à l’avenir étendre les clauses des CCT qui règlent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la mise en œuvre de la motion 21.3599, il est prévu d’accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui paie des contributions aux frais d’exécution.