Procédures de consultation

Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.

L'avant-projet d'acte prévoit une modification de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics. Pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d'adjudication.

Elle porte, d'une part, sur l'admission des neuropsychologues en tant que fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admission des laboratoires de cabinets médicaux.

L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition des comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l'accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre une procédure d'audition sur les ordonnances suivantes: Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels; ordonnance sur les substances étrangères et les composants; ordonnance sur l'hygiène; ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; ordonnance sur les additifs; ordonnance sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao; ordonnance sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale; ordonnance sur les aliments spéciaux; ordonnance sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés; ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale; ordonnance sur les boissons alcooliques; ordonnance sur les boissons sans alcool; ordonnance sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires; ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. Les textes sont révisés en vue de les adapter aux dernières avancées scientifiques et techniques, de maintenir l'équivalence avec le droit européen et d'éviter les entraves au commerce.

L'actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d'une révision. La principale modification est l'introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l'accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.

Le projet mis en consultation vise à compléter l'art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l'encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu'à leur participation à la vie politique et sociale. Ce projet propose en outre d'inscrire dans la Constitution l'objectif consistant à mener une politique active de l'enfance et de la jeunesse.

En Suisse, pendant de nombreuses années, il était courant que les autorités de tutelle prononcent l'internement de personnes - souvent jeunes - dans divers établissements et institutions, pour des causes telles que la «paresse» ou le «libertinage». Etant donné que, en règle générale, des autorités administratives étaient chargées de procéder à ces placements, ces derniers faisaient l'objet d'une «décision administrative». Aujourd'hui, force est de constater que cette situation a créé une injustice énorme envers une partie des personnes concernées. La commission propose de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant un projet de loi fédérale.

Le projet s'inscrit dans les efforts consentis par le Département fédéral des finances (DFF) pour simplifier le système fiscal. Les cantons se voient attribuer la compétence de se prononcer sur toutes les demandes en remise qui concernent l'impôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) peut donc être supprimée. Pour garantir également une jurisprudence uniforme dans toute la Suisse, le Tribunal fédéral statue dorénavant en dernière instance sur les demandes en remise, toutefois uniquement lorsqu'il s'agit d'un «cas particulièrement important».

La Confédération soutient par des subventions l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et à l'ordonnance correspondante (OFPr, RS 412.101). Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter ces subventions de 25 % des coûts à 60% au maximum, voire à 80% au maximum dans des cas exceptionnels, et cela afin de renforcer la formation professionnelle supérieure. La modification de l'OFPr entre en vigueur le 1^er janvier 2013. Cette nouvelle situation requiert l'adaptation des Directives concernant les subventions fédérales relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (état au 28 mars 2012), actuellement en vigueur.

Création d'un nouvel article 12, alinéa 1^bis, OLT 2 concernant le nombre de dimanche de congé applicable au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2).

Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale sur les bourses d'études déposée par l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d'études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.

La révision totale des dispositions actuelles sur l'enregistrement des personnes physiques au casier judiciaire et la création de bases légales pour un casier judiciaire des entreprises débouchent sur la création d'une nouvelle loi intitulée loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA.

La proposition contient 2 projets totalement distincts, à savoir d'une part la mise en œuvre de la motion n° 08.3702 déposée le 03.10.2008 par M. Jürg Stahl et d'autre part la concrétisation de la solution déjà esquissée par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 mai 2011 rendu en réponse au postulat n° 06.3003 de la CSSS-N.

La surveillance des entreprises de révision est assurée par deux autorités, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les entreprises de révision qu'elles surveillent, chacune dans son domaine de compétence, sont souvent les mêmes mais agissent dans des secteurs et selon des rôles différents. Le projet vise la réunion sous un même toit des compétences en matière de surveillance. L'ASR exercera seule cette fonction pour toutes les entreprises de révision (terminologie ASR) ou sociétés d'audit (terminologie FINMA).

La modification du code pénal (CP; RS 311.0) visant à concrétiser l'art. 123a de la Constitution (Cst.; RS 101) sur l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés extrêmement dangereux et non amendables est entrée en vigueur le 1er août 2008. Aux termes de l'art. 64c, al. 1, CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l'auteur de manière qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité; elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie. Selon l'art. 387, al. 1bis, CP, le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission, notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l'organisation.

Le projet propose de modifier dans la LACI les dispositions transitoires et l'article 90c, de façon à ce qu'une cotisation de solidarité de 1 % puisse être prélevée sur les salaires soumis à l'AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126 000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs.

La commission propose de compléter le code pénal et le droit pénal des mineurs par une disposition donnant le droit aux victimes d'infractions pénales et, dans certains cas, à leurs proches à être informés sur demande de décisions importantes en matière d'exécution des peines (début de l'exécution, octroi d'un congé, évasion, libération conditionnelle, etc.). Le projet tient également compte de l'intérêt de la personne condamnée : la demande d'une victime ou de ses proches pourra être rejetée si la personne condamnée a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret.

La révision de l'OPCC met en oeuvre la modification de la LPCC adoptée par le parlement le 28 september dernier. Dans ce cadre, il s'agit notamment de préciser le champ d'application élargi de la loi, la nouvelle notion de distribution, la définition des investisseurs qualifiés, la nouvelle réglementation des gestionnaires de placements collectifs de capitaux ainsi que les règles relatives aux représentants de placements collectifs étrangers et aux banques de dépôt.

La commission préconise d'abroger les art. 227a à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.

Cette révision totale vise à adapter le droit fédéral des produits de construction au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral correspondant conclu avec l'UE et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Elle permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d'augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

Le projet mis en consultation porte sur la conception globale de réalisation et de financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il est prévu d'agrandir le profil d'espace libre des voies d'accès au Saint-Gothard d'ici à 2020.

Le registre de l'état civil informatisé Infostar va être placé sous la responsabilité exclusive de la Confédération, conformément au souhait des cantons. Son développement et son exploitation s'en trouveront facilités. Il est en outre prévu d'ouvrir l'accès à Infostar aux services des habitants et à ceux de l'AVS.
En ce qui concerne le registre foncier, l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identificateur des données foncières permettra d'améliorer la qualité et l'actualité de ces dernières. A l'heure actuelle, il arrive qu'une personne physique ne puisse être identifiée de manière univoque, en cas de changement de nom par exemple. Enfin, il est prévu de créer une base légale explicite pour permettre aux entreprises, en collaboration avec les cantons, de proposer leurs prestations dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Ces prestations pourront concerner l'accès en ligne aux données du registre foncier, la communication des données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt et les communications et les transactions par voie électronique.