Procédures de consultation

Im Zuge von «Finanzen 2019» sind die Privatschulen nicht mehr gebunden, im Bereich der externen Evaluation verpflichtend mit der Abteilung Externe Schulevaluation zusammenzuarbeiten. Bezüglich der Sonderschulen ist diese Zusammenarbeit ausgeschlossen. Diese Anpassungen werden nun in der Schulverordnung festgehalten.

Weiter wird im Schulgesetz die Durchführung von kantonalen Leistungstests geregelt. Die Funktion, Organisation und Verwendung der Ergebnisse sowie die Festlegung, wer welche Ergebnisse erhält, werden hingegen in der Schulverordnung festgehalten.

Zudem wird beabsichtigt, dass neu auch Berufsbildnerinnen und -bildner sowie mündige Schülerinnen und Schüler sowie mündige Lernende zur Anmeldung beim Schulpsychologischen Dienst berechtigt sind. Schliesslich werden grammatikalische Anpassungen vorgenommen und geschlechtergerechte Begrifflichkeiten verwendet.

Die Gesundheitsdirektion lädt Sie ein, sich zum Entwurf der Verordnung zum kantonalen Einführungsgesetz zur Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege zu äussern. Die Verordnung setzt das Einführungsgesetz und damit die Vorgaben aus dem Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege und damit die erste Etappe der Pflegeinitiative um.

Der Kanton wird ab Mitte 2024 die praktische Ausbildung in den Spitälern, Pflegeheimen und Spitex-Organisationen finanziell unterstützen. Weiter erhalten Erwachsene, die sich zu einem Pflegeberuf ausbilden lassen, zusätzlich kantonale Unterstützungsbeiträge zum Ausbildungslohn. Das Bildungszentrum Gesundheit XUND erhält finanzielle Unterstützung für innovative Projekte in der Ausbildung, um mit einem diversifizierten Angebot möglichst vielen Studierenden und Lernenden die Ausbildung in einem Pflegeberuf zu ermöglichen.

Die Verordnung regelt unter anderem die Einzelheiten zur Ausbildungsverpflichtung der Betriebe und legt die Höhe der Beiträge an die Studierenden und Lernenden fest.

La loi sur l’égalité des personnes handicapées du 13.12.2002 est renforcée avec l’introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l’accès et l’utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L’avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.

Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel.

La révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires vise à aligner davantage le droit suisse sur la législation européenne. Les substances actives approuvées dans l’UE seront considérées sans délai comme telles en Suisse; il en ira de même des substances dont l’autorisation aura été retirée. Des exceptions resteront cependant possibles. De plus, les homologations deviendront temporaires. L’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un État membre de l’UE pourra également se faire selon une procédure simplifiée dans certaines conditions. Enfin, l’ordonnance est remaniée et restructurée intégralement, afin de la rendre plus compréhensible et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV a quant à elle pour objectif d’augmenter les émoluments perçus pour les activités du Service d’homologation des produits phytosanitaires, de sorte à mieux couvrir les coûts.

Au cours de l’été 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de réviser la loi sur les épidémies. Les modifications se concentrent sur les aspects suivants: la mise à profit des expériences faites durant l’épidémie de COVID-19, les grands défis sanitaires à venir, dont la résistance aux antibiotiques, et les optimisations qui se sont révélées nécessaires dans le cadre de l’exécution de la loi en vigueur. Dans l’ensemble, la LEp révisée doit permettre à la Confédération et aux cantons de mieux protéger la santé de la population suisse contre les risques futurs engendrés par des maladies transmissibles et pour de à temps les mesures préventives nécessaires à cet effet, tout en continuant à collaborer étroitement.

La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales.

La révision a notamment pour but de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la protection des animaux, que le Conseil fédéral a laissées entrevoir dans ses réponses à diverses interventions parlementaires. Sur le fond, ces adaptations concernent le raccourcissement de la queue des agneaux, les prescriptions relatives à la manipulation des équidés ainsi que les exigences relatives à l’élevage et à la détention d’animaux d’expérience. En outre, le projet modifie la réglementation sur l’homogénéisation des embryons chez les volailles domestiques. La règle des 15 semaines pour l’importation des chiens sera introduite, sur le modèle du droit européen. L’objectif est d’améliorer le bien-être animal de manière ciblée et efficace. Il est en outre prévu d’améliorer les formations spécifiques indépendantes d’une formation professionnelle (FSIFP) et d’apporter diverses précisions et clarifications.

Die schulärztlichen Dienste erfüllen eine im Kanton gesetzlich verankerte wichtige Aufgabe im Bereich der gesundheitlichen Vor- und Fürsorge. Die schulärztlichen Vorsorgeuntersuchungen werden aktuell in Form von Reihenuntersuchungen organisiert. Gegenüber dieser Form bestehen jedoch gewisse Vorbehalte. Die Standeskommission möchte daher, dass künftig nebst den üblichen Reihenuntersuchungen Alternativen zur Organisation der schulärztlichen Untersuchungen gewählt werden können. So sollen die Schulgemeinden die Möglichkeit haben, den Eltern Gutscheine für entsprechende privatärztliche Untersuchungen abzugeben. Aufgrund dieses Systemwechsels soll eine Totalrevision der Verordnung über die gesundheitlichen Dienste in den Schulen gemacht werden.

Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L’article 67b LAA doit donc être rédigé.

Am 28. November 2021 nahmen die Schweizer Stimmberechtigten die Volksinitiative „Für eine starke Pflege (Pflegeinitiative)“ an. In einer ersten Etappe – der sogenannten Ausbildungsoffensive – soll die Ausbildung von Pflegefachpersonen auf Tertiärstufe gefördert werden. Gestützt auf die Verfassungs­bestimmungen wurde das neue Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege vom 16. Dezember 2022 geschaffen. Die neuen Bestimmungen treten voraussichtlich am 1. Juli 2024 in Kraft und sind auf eine Dauer von acht Jahren befristet.

Gestützt auf Art. 55a Abs. 1 des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) in Verbindung mit der Bundesverordnung über die Festlegung der Höchstzahlen für Ärztinnen und Ärzte im ambulanten Bereich haben die Kantone in mindestens einem Fachbereich eine Höchstzahl für Fachärztinnen und Fachärzte festzulegen.

Der Regierungsrat hat gestützt auf § 91 Abs. 2bis lit. b der Kantonsverfassung (KV) neu die Verordnung über Höchstzahlen bei der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten zur Abrechnung zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (HZV) erlassen. Die HZV trat per 1. Juli 2023 in Kraft und gilt befristet bis längstens zum 30. Juni 2025.

Die §§ 27a und 27b GesG sollen in Verbindung mit einer hierzu geplanten Verordnung die HZV per 1. Juli 2025 ersetzen. Die neuen Bestimmungen stellen die gesetzliche Grundlage für das OKP-Zulassungsverfahren und den Teilaspekt der Höchstzahlen bei der OKP-Zulassung dar.

La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues.

Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion n° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser. Cette révision concrétise également la motion n° 1425, qui visait à la suppression de l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service. Les prises de position sont attendues jusqu’au 1er mars 2024.

Il s’agit d’une révision partielle qui ne remet pas en question les caractéristiques principales de la législation concernée. Les établissements publics restent soumis à une surveillance étatique et à un régime d’autorisation. La législation fait toujours une distinction entre établissements soumis à patente (restaurants, hôtels, établissements de divertissement) et établissements soumis à permis (petits débits, cantines, etc.). Les tenanciers d’établissements soumis à patente doivent toujours être au bénéfice du certificat de cafetier. Les heures de fermeture ne changent pas.

Mit der Umsetzung der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA) per 1. Januar 2008 übernahmen im Kanton Thurgau die Politischen Gemeinden die Verantwortung für die Sicherstellung der Versorgung und der Finanzierung. Grundlage der ambulanten Hilfe und Betreuung waren die Finanzierungsregelungen des Bundesamts für Sozialversicherungen, die vor dem NFA, galten.

Mit Änderung des TG KVG auf den 1. Januar 2020 wurde § 27 um das sogenannte Begleitete Wohnen (inklusive Alltags- und Sozialberatung) ergänzt. In der Berechnung der Verbilligung durch die Gemeinden soll mit der Vernehmlassung ein Wechsel auf die Vollkosten geprüft werden. Unter anderem mit dem Grundlagenbericht Zukunft Spitexlandschaft wurde der Handlungsbedarf ausführlich aufgezeigt, und die Grundzüge der Weiterentwicklung der ambulanten Pflege wurden festgelegt.

Die teilerheblich erklärte Motion «Pflegeversorgung zu Hause stärken: Änderung des Gesetzes über die Krankenversicherung in § 25 Absatz 1 und § 27a (TG KVG, RB 832.1)» fokussiert auf die Finanzierung der ambulanten Pflegeleistungen. Demnach sind, unter der Berücksichtigung von Qualität und Wirtschaftlichkeit, nach Pflegebedarf differenzierte, kantonsweit gültige Höchstansätze für die anrechenbaren Restkosten der Pflege festzulegen. Die rechtlichen Grundlagen für die Umsetzung der beiden Anliegen sollen in der TG KVG gelegt werden.

Im Kanton Uri sind die Zuständigkeiten für die ambulante und stationäre Langzeitpflege zwischen Kanton und Gemeinden aufgeteilt. Diese Aufteilung erschwert jedoch die Umsetzung von integrierten Versorgungsmodellen. Zudem ist bereits heute bekannt, dass der demographische und gesellschaftliche Wandel sowie der Fachkräftemangel grosse Auswirkungen auf die Urner Langzeitpflege haben werden.

Um eine Neuorganisation der Langzeitpflege zu prüfen, lancierten der Kanton Uri und die Gemeinden das Gemeinschaftsprojekt «Weiterentwicklung Langzeitpflege Uri». Ziel des Projekts ist es, Varianten für die Neuorganisation der Langzeitpflege im Kanton Uri mit Empfehlungen zur Umsetzung zu entwickeln. Die Eckpunkte der Neuorganisation sollen eine integrierte und koordinierte Langzeitpflegeversorgung (stationär und ambulant) aus «einer Hand» beinhalten und den Grundsatz der fiskalischen Äquivalenz und Subsidiarität berücksichtigen.

Im Rahmen des Projekts wurden acht Varianten für die künftigen Zuständigkeiten in der Langzeitpflege erarbeitet und verglichen. Die Ergebnisse sind in einem Schlussbericht zusammengefasst. Der Regierungsrat und der Urner Gemeindeverband haben beschlossen, bei den Gemeinden, den politischen Parteien, Wirtschaft Uri sowie den betroffenen Institutionen eine Vernehmlassung zum Bericht des Gemeinschaftsprojekts «Weiterentwicklung Langzeitpflege Uri» durchzuführen.

Mit einem neuen Gesetz zur Umsetzung der Pflegeinitiative will der Kanton St.Gallen dem Fachkräftemangel in der Pflege entgegenwirken. Im Fokus stehen die diplomierten Pflegefachpersonen der Höheren Fachhochschule HF und der Fachhochschule FH.

Der Gesetzesentwurf sieht vor, dass der Kanton ein bedarfsgerechtes Angebot im Bereich der Ausbildung zur diplomierten Pflegefachfrau oder zum diplomierten Pflegefachmann fördert und finanziert. Aktuell bestehen im Kanton St.Gallen Angebots- und Finanzierungslücken in diesen Bereichen.

Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation.

Am 28. November 2021 nahmen Volk und Stände die Volksinitiative «Für eine starke Pflege (Pflegeinitiative)» mit einem JA-Anteil von 61 Prozent an. Kurz zuvor, am 5. September 2021, hatte die Landsgemeinde das neue Pflege und Betreuungsgesetz (PBG) verabschiedet und sich nebst der Förderung der Aus-, Weiter- und Fortbildung von Berufen im Gesundheits- und Sozialbereich für eine Aus- und Weiterbildungsverpflichtung entschieden.

Der im PBG enthaltene Artikel 15 soll sicherstellen, dass genügend Aus- bzw. Weiterbildungsstellen für die verschiedenen Pflegeberufe vorhanden sind, um dem Fachkräftemangel entgegenzuwirken. In erster Linie sind die Einrichtungen selber angehalten, die notwendigen Aus- bzw. Weiterbildungsplätze anzubieten. Mit dem Gesetz wurde aber auch die Grundlage geschaffen, um die Leistungserbringer allenfalls zu verpflichten, eine bestimmte Anzahl Aus- bzw. Weiterbildungsstellen anzubieten.

Zudem sollen Einrichtungen, welche die vorgegebene Anzahl der Aus- und Weiterbildungsplätze nicht erreichen, zu Kompensationszahlungen verpflichtet werden können, wobei die entsprechenden Erträge zweckgebunden für die Aus- und Weiterbildung zu verwenden sind. Da die Aus- und Weiterbildungsverpflichtung auch für Spitäler gelten soll, wurde an der Landsgemeinde 2021 die gleichlautende Bestimmung in Artikel 23a des Gesetzes über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz, GesG) eingefügt.

La Commission propose d’étoffer la liste des indications devant figurer sur les étiquettes des denrées alimentaires de sorte que le moyen de transport, notamment le transport aérien, soit déclaré. Cela doit notamment inclure les transports aériens de denrées fraîches comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes.

Die Verordnung über die Schifffahrt soll in einzelnen Bestimmungen aktualisiert werden. Vorgesehen ist insbesondere, auf dem Sempacher- und dem Hallwilersee Segelschiffe und Segelbretter mit tragflügelähnlichen Vorrichtungen (sog. Foils) zuzulassen. Das Verbot von motorisierten Tragflügelbooten bleibt aufrechterhalten. Zum Schutz der luzernischen Gewässer vor Schadorganismen sollen Schiffe, die zuvor in anderen Gewässern lagen, vor dem Einwassern zwingend gereinigt werden.

Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027.

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».