Procédures de consultation

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.

La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.

Im Geldspielbereich gilt neues eidgenössisches und interkantonales Recht. Der Kanton Zug revidiert deshalb seine Ausführungsgesetzgebung.

Veranstalterinnen und Veranstalter von Lottos und Tombolas mit einer Spielsumme bis zu 50 000 Franken sollen nur noch eine Meldung an die zuständige Gemeindebehörde machen und keine Bewilligung mehr einholen müssen.

Kleine Pokerturniere sollen auch im Kanton Zug erlaubt werden. Zudem werden die Vorgaben für Beiträge aus dem Lotteriefonds und dem Sportfonds präzisiert.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre les quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets. Elle propose des adaptations sur les points concernant les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d’autres modifications unilatérales de contrat, ainsi que la résiliation du bail pour besoin propre. Les trois avant-projets font l’objet d’un rapport explicatif unique.

Eine im Kantonsrat erheblich erklärte Motion verlangt die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Anzeige von Betreibungs- und Konkursdelikten durch die Betreibungs- und Konkursbeamtinnen und -beamten. Vorgesehen ist eine Bestimmung, welche die Betreibungs- und Konkursbeamtinnen und -beamte berechtigt, aber nicht verpflichtet, Strafanzeige zu erheben, wenn sie bei ihrer Tätigkeit konkrete Anhaltspunkte für strafbare Handlungen feststellen.

Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Entwürfe für Gesetzesänderungen zur Umsetzung der Massnahmen gemäss Projekt «Geo2020» im Bereich Geoinformation in eine externe Vernehmlassung gegeben. Betroffen sind das Gesetz über Geoinformation sowie das Planungs- und Baugesetz.

Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance.

Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zum Transparenzgesetz in die Vernehmlassung gegeben. Hintergrund des Gesetzesentwurfs ist die Annahme der Initiative «Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenzinitiative)» in der Volksabstimmung vom 9. Februar 2020. Die neue Verfassungsbestimmung soll zusätzliche Transparenz hinsichtlich der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen einerseits und der Interessenbindungen von Personen in öffentlichen Ämtern andererseits schaffen. Der Regierungsrat schlägt eine pragmatische und möglichst einfache Lösung zur Umsetzung der Transparenzinitiative vor.

Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.