Procédures de consultation

Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature et la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes.

L'égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l'encouragement de la transparence, de la concurrence et de l'efficience au sein de l'industrie électrique sont au cour du projet. Celui-ci précise en particulier les droits et les obligations des exploitants de réseaux, qui continueront à disposer de monopoles naturels.

Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).

En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE.

Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil.

Il est indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux réalités actuelles.

Issues de l'ancien monopole des PTT, la Poste et Swisscom SA se sont imposées, depuis leur création en 1998, sur un marché des télécommunications et de la poste en pleine mutation. Ce dernier ayant radicalement changé ces dernières années, il est devenu impératif de leur accorder rapidement une plus grande marge de manoeuvre.

La loi prévoit que le service public en matière de radiodiffusion continuera d'être assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés jouiront d'une liberté plus grande.

Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.

La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.

Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage.

Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique.

Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur.

La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.

La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux.

Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques.

L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités.

En cas d'adoption du principe de la dénonciation spontanée, le contribuable ne sera plus puni pour soustraction d'impôt s'il dénonce lui-même son infraction aux autorités fiscales: il ne devra plus payer d'amende, mais acquitter uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. Toutefois, cette possibilité est limitée: les personnes physiques ne pourront y avoir recours qu'une seule fois au cours de leur vie et les personnes morales une fois tous les 30 ans.

Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménagement partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire.

L'avant-projet de révision du droit de la Sàrl a pour but d'adapter le droit de la Sàrl aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), d'harmoniser la Sàrl avec le droit révisé des sociétés anonymes et de prendre en considération les directives de l'Union européenne en matière de droit commercial. La réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs du Conseil fédéral, notamment des mesures visant à améliorer les conditions-cadres de l'économie.

Ce projet d'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui prendra le relais de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 1995 sur la TVA élaborée par le Conseil fédéral en lieu et place du législateur ordinaire.

Ces quatre lois dont les réglementations s'enchevêtrent doivent être réorganisées et harmonisées afin d'alléger les tâches administratives de l'économie.

La révision de la loi actuelle vise à renforcer notre système dual de formation professionnelle et à le concevoir d'une manière souple et axée sur l'avenir. Deux tiers des jeunes en fin de scolarité choisissent la voie de la formation professionnelle. Après le développement de la formation professionnelle du degré tertiaire - hautes écoles spécialisées et, en amont, formation préparant à la maturité professionnelle - les efforts sont désormais concentrés sur la réforme de la formation professionnelle initiale et des formations qui s'inscrivent dans son prolongement.

L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le Conseiller national Jean-Michel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.