Procédures de consultation
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15. juin 2001 - 30. septembre 2001
Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiques
Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques, la remise - plus tôt qu'à l'heure actuelle - du matériel de vote et l'obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui feront l'objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L'enregistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profiteront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d'une partie de leur tâche.
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16. mars 2001 - 15. juillet 2001
Loi sur la Banque nationale (LBN)
Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description plus précise de son indépendance et l'introduction de l'obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits de manière plus souple et plus moderne.
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19. juin 1995 - 29. février 1996
Révision totale de la constitution fédérale
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21. janvier 1994 - 21. mars 1994
Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Abrogation de la clause du canton
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4. juin 1993 - 8. juillet 1993
Réforme du gouvernement 1993
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
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7. décembre 1992 - 28. février 1993
Révision de la loi fédérale sur les droits politiques
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Révision totale de la loi du 17 mai 1972 sur les élections et votations (LEV)
Die Totalrevision des GWA verfolgt mehrere Zwecke. Sie ist eine Antwort auf die zahlreichen während der vergangenen Jahre vorgelegten und in den meisten Fällen angenommenen parlamentarischen Interventionen; sie hat zum Zwecke, die Ausübung der politischen Rechte zu modernisieren und die Lücken in der gegenwärtigen Gesetzgebung zu schliessen. Schliesslich bietet eine Totalrevision auch Gelegenheit zu einer Überprüfung gewisser Grundsätze bezüglich der Modalitäten des Wahlrechts oder sogar der Wahlsysteme; dies jedoch unter der Bedingung, dass die Änderungen dazu dienen, die demokratischen Rechte zu stärken oder deren Ausübung effizienter zu machen.
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