Procédures de consultation

Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) porte en particulier sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’octroi et l’extinction d’autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration. Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d’une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d’information.

La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes.

La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales.

Die zunehmenden interkantonalen Zusammenarbeitsformen von selbständigen kantonalen Anstalten können Ausnahmen vom Pflichtbezug des Grundbedarfs bei der AR Informatik AG bedingen. Dem Regierungsrat soll die Möglichkeit gegeben werden, beim Pflichtbezug des Grundbedarfs Ausnahmen gewähren zu können.

Der Regierungsrat ist sich der Übernahme der damit verbundenen grossen Verantwortung bewusst. Er wird eine solche Ausnahme sehr zurückhaltend und nur in ausreichend begründeten Fällen gewähren.

Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement.

L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS).

Die elektronische Kommunikation hat sich im gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Leben etabliert. Auch im informellen Kontakt zwischen Privatpersonen und Behörden herrscht die elektronische Kommunikation vor. Diese Realität jedoch steht bislang in einem markanten Gegensatz zum Bereich des formellen Verwaltungshandelns.

Der Kantonsrat hat am 30. Oktober 2023 mit der beschlossenen Änderung des Verwaltungsrechtspflegegesetzes die rechtlichen Voraussetzungen geschaffen, dass im Verwaltungsverfahren mit den öffentlichen Organen im Kanton Zürich rechtsverbindlich und medienbruchfrei elektronisch verkehrt werden kann.

In der Verordnung über elektronische Verfahrenshandlungen sollen technische und organisatorische Einzelheiten geregelt werden, die für die Einführung des elektronischen Geschäftsverkehrs im Verwaltungsverfahren unablässig sind. Im Vernehmlassungsentwurf werden insbesondere Kanäle für elektronische Verfahrenshandlungen sowie das Verzeichnis mit elektronischen Adressen der öffentlichen Organe, die Verwendung von Dateiformaten und elektronischen Signaturen sowie die Trägerwandlung geregelt. Im letzten Abschnitt wird der Webzugang («Zürikonto») der Staatskanzlei zu ausgewählten elektronischen Behördenleistungen des Kantons eingeführt.

Mit der Legislaturplanung 2019–2022 setzte sich der Regierungsrat das Ziel, die öffentliche Verwaltung in den Kernbereichen zu digitalisieren. Im November 2019 genehmigte der Regierungsrat die Digitalisierungsstrategie mitsamt Roadmap zu deren Umsetzung.

Die Umsetzungsarbeiten mündeten in einer Landsgemeindevorlage zur Förderung der Digitalisierung, welche – neben dem Erlass des Gesetzes über die digitale Verwaltung (DVG; GS II H/1) – auch eine Teilrevision des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (Verwaltungsrechtspflegegesetz, VRG; GS III G/1) beinhaltete. Die Landsgemeinde des Jahres 2022 stimmte der Vorlage zu.

Seit Sommer 2020 sind auf Bundesebene verschiedene Bestimmungen zum elektronischen Zugang auf Grundbuchdaten in Kraft getreten. Unter anderem können die Gemeinden Vorsorgeeinrichtungen Zugriff auf die Grundbuchdaten gewähren. Die Regierung passt deshalb die kantonale Verordnung über das Grundbuch an und führt dazu eine Vernehmlassung durch.

La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.

Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques.

La révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) vise à concrétiser la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA; https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2023/787) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023, ainsi que la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét; RS 429.1) qui y est liée. L’objectif principal est d’introduire le principe du libre accès aux données de MétéoSuisse en supprimant les émoluments prélevés actuellement pour la fourniture de données.

Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

Il Consiglio di Stato promuove la trasformazione digitale dell’Amministrazione cantonale e la semplificazione delle procedure per la cittadinanza con l’obiettivo di agevolare i cittadini nei rapporti con l’amministrazione pubblica. Il miglioramento dei servizi e delle prestazioni attraverso gli strumenti di governo digitale è un obiettivo che riguarda tutti gli enti pubblici e, in particolare, le amministrazioni comunali e cantonali.

In questo contesto, uno dei primi passi consiste nell’adottare una strategia per la trasformazione digitale del Cantone Ticino che possa guidare il processo di trasformazione digitale attraverso una visione chiara, un maggior coordinamento e una pianificazione strutturata, ai fini di un utilizzo più appropriato delle risorse. Per farlo, si pongono principi generali di amministrazione digitale, obiettivi strategici e azioni concrete per la loro attuazione.

La strategia per la trasformazione digitale rappresenta la risposta alle sfide e alle opportunità che la digitalizzazione offre al nostro Cantone, e istituisce le fondamenta per uno sviluppo armonioso e collaborativo dell’amministrazione digitale a tutti i livelli istituzionali, sempre considerando che i canali tradizionali vanno completati da quelli digitali in uno spirito di integrazione, anziché di sostituzione, per garantire l’accesso ai servizi pubblici anche all’utenza che non ha la possibilità o non desidera usufruire dell’offerta digitale.

Im Kanton Luzern sollen amtliche Informationen künftig einfacher zugänglich werden. Der Regierungsrat gibt einen Gesetzesentwurf zur Einführung des Öffentlichkeitsprinzips der Verwaltung in die Vernehmlassung. Im Gesetzesentwurf wird festgelegt, für welche Bereiche und Dokumente der Verwaltung das Öffentlichkeitsprinzip gelten soll.

La présente loi vise à mettre à disposition des autorités, du public et des milieux intéressés, rapidement, durablement et simplement, des géodonnées actuelles au niveau de qualité requis, en vue d’une large utilisation.

Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out).

Mit der Teilrevision der Verordnung zum Planungs- und Baugesetzes werden drei Teilbereiche angepasst. Dabei geht es um die Einführung eines eBau/ePlan-Portals für Baugesuche und Planungsgeschäfte, die Bonusregelung sowie den Grenzabstand von Luft/Wasser-Wärmepumpen.

Im Rahmen der politischen Entwicklungsplanung 2020 bis 2030 hat sich der Regierungsrat des Kantons Glarus für die Legislatur 2019 bis 2022 insgesamt 18 Ziele gesetzt. Eines dieser Ziele war die Erarbeitung einer kantonalen Digitalisierungsstrategie, welche im November 2019 verabschiedet wurde. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) wurde in der Folge mit der Umsetzung der wirtschaftlich relevanten Massnahmen beauftragt, um die Digitalisierung im Kanton voranzutreiben.

Das daraus entstandene Mehrjahresprogramm 2020 bis 2025 verfolgt die vier Fokusthemen «Basisinfrastruktur weiterentwickeln», «digitale Kompetenzen ausbauen», «digitale Verwaltungsangebote entwickeln» und «Innovation fördern». Dabei bildet die Weiterentwicklung der Basisinfrastruktur, basierend auf einer Analyse der bestehenden Infrastruktur (IST-Analyse) und einem daraus abgeleiteten Förderpaket für schnelles Internet die Grundlage für die Bearbeitung der weiteren Fokusthemen.

En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d’exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.

Der Regierungsrat hat im Rahmen der Erarbeitung seiner Digitalisierungsstrategie festgehalten, wie er den digitalen Wandel in Uri bewältigen, begleiten und beeinflussen kann. Eine starke Informatikorganisation ist der Schlüssel für die erfolgreiche Umsetzung der Digitalisierungsstrategie.

In der Digitalisierungsstrategie vom 5. November 2020 hat er deshalb unter anderem mit dem Projekt B3b «Bündelung der Informatikzentren» festgehalten, dass seine Digitalisierungsbemühungen erfolgreicher unterstützt werden können, wenn Kanton und Gemeinden ihre Personal- und Sachressourcen im IT-Bereich in einer noch zu erarbeitenden und langfristig ausgerichteten Organisation gemeinsam bündeln und Verwaltungs-Kernaufgaben und deren IT-basierten Prozesse, die Beschaffung von Hardware und den Einsatz von Software gemeinsam optimieren. Damit sollen günstige Voraussetzungen geschaffen werden, dass den Verwaltungen auf beiden Urner Staatsebenen eine gleichermassen leistungsfähige und günstige Informatikdienstleistung zur Verfügung steht.

Weiter hält der Regierungsrat in seiner Digitalisierungsstrategie in zwei weiteren Projekten fest, dass sich der Kanton Uri und die Gemeinden für den digitalen Wandel auch auf der gesetzgeberischen Ebene formell festlegen sollen (Projekt B3a «Der Kanton Uri erstellt gemeinsam mit den Urner Gemeinden eine Informatik- und E-Government-Strategie Uri») und dass die Schulen auf breiter Front digitalisiert werden sollen (Projekt E1c «Wir fördern die Schulen bei der Bereitstellung der erforderlichen, digitalen Infrastruktur»).

Insgesamt bilden diese drei Projekte die Grundidee zur Bündelung der Informatikressourcen auf beiden Staatsebenen in einer neu zu gründenden Informatikorganisation. Diese Organisation und weitere Aspekte der Digitalisierung sollen im neuen eGovG festgehalten werden.

In den letzten Jahren hat die Digitalisierung in der Gesellschaft und Wirtschaft deutlich zugenommen. Es ist davon auszugehen, dass dieser Trend noch weiter an Bedeutung zunehmen wird. In diesem Umfeld ist auch die Verwaltung gefordert, ihre Abläufe für digitale Lösungen zu öffnen. Auf diesem Hintergrund hat die Standeskommission die Digitalisierung in den Perspektiven 2022-2025 als ein zentrales Handlungsfeld bezeichnet. Zentrale Verwaltungsangebote sollen künftig digital genutzt werden können. Zudem hat die Standeskommission im Sommer 2022 eine E-Government-Strategie erlassen, in welcher Ziele, Prinzipien und Handlungsfelder in der Zeit bis 2027 festgelegt werden. Für die Abwicklung medienbruchfreier digitaler Prozesse in der Verwaltung müssen jedoch verschiedene rechtliche Rahmenbedingungen und Grundlagen bestehen. Diese sollen für die gesamte Verwaltungstätigkeit möglichst einheitlich gestaltet werden. Mit einer Revision des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch soll die gesetzliche Grundlage für die Verwendung elektronischer Unterschriften, digitale amtliche Zugänge und für den Umgang mit elektronischen Dokumenten geschaffen werden.