Procédures de consultation

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers.

La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée. Ce projet corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.

La modification contient essentiellement des dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022. Par ailleurs, l’ordonnance intègre les évolutions actuelles et met en œuvre une réglementation adaptée à la hiérarchie des normes.

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.

Die Gebäudeversicherungsprämien für nichtmassive Bauten sollen auf das Niveau der Prämie von massiven Bauten gesenkt werden. Zudem sollen die Zuständigkeit und die Voraussetzungen für die Gewährung von Prämienrabatten neu und unmissverständlicher geregelt werden.

Die Grundlage für diese Teilrevision ist der Bericht der Verwaltungskommission der PKAR. Vor allem die anhaltende Tiefzinsphase sowie die steigende Lebenserwartung der Bevölkerung stellen die Finanzierbarkeit der Leistungen von Vorsorgeeinrichtungen infrage.

Um der Pensionskasse AR den notwendigen Handlungsspielraum für attraktive und konkurrenzfähige Vorsorgelösungen zu geben sowie deren finanzielle Stabilität zu stärken, werden folgende Anpassungen vorgeschlagen:

- Änderung der Beitragsaufteilung zwischen Arbeitnehmenden und Arbeitgebenden;

- Anpassung der Risikobeiträge und Erhöhung des Rahmens für die Sparbeiträge;

- Anwendung des Leistungsprimats für Leistungen bei Invalidität und Tod vor der Pensionierung;

- Aufhebung der Begrenzung der Verwaltungskosten;

- Einführung der Möglichkeit für die Verwaltungskommission bei bundesrechtlichen Änderungen der Beitragsbemessung angemessene Massnahmen zu ergreifen, um Härtefälle zu vermeiden.

En réponse à la motion 18.3383, l’avant-projet vise à introduire l’institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu’au niveau du traitement fiscal. L’objectif est d’offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d’affaires pour la place financière.

La révision de la loi fédérale sur les droits politiques, adoptée par le Parlement en juin 2021, nécessite une concrétisation au niveau de l’ordonnance. D’une part, il s’agit de régler les modalités de l’obligation de déclarer le financement des partis politiques et des campagnes électorales et de votation. D’autre part, il s’agit de définir la compétence et les modalités de contrôle et de publication des informations communiquées.

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.

Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.

Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

§ 5 EG SchKG soll einer Revision unterzogen und dahingehend geändert werden, dass die Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs das Fähigkeitszeugnis für Betreibungsbeamtinnen oder Betreibungsbeamte bzw. deren Stellvertreterin oder Stellvertreter künftig nicht mehr auf Grundlage einer kantonalen Prüfung, sondern der bestandenen eidgenössischen Berufsprüfung Fachfrau/Fachmann Betreibung und Konkurs, Fachrichtung Betreibung, ausstellt.

Wie unter dem geltenden Recht soll die Aufsichtsbehörde weiterhin die Möglichkeit haben, das Fähigkeitszeugnis auch Personen auszustellen, welche über vergleichbare Prüfungsausweise verfügen oder sich auf andere Weise über ihre fachliche Befähigung ausgewiesen haben.