Procédures de consultation

Avec la modification du 14 juin 2024 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (échange de données, compensation des risques), les assurés résidant à l'étranger ont été intégrés dans la compensation des risques. Le présent projet vise à mettre en œuvre cette modification législative dans l'ordonnance. Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a accepté la modification de la LAMal (financement uniforme des prestations). Cette modification nécessite quelques adaptations dans l'OCoR. Ces adaptations sont également mises en œuvre dans le présent projet.

En raison de l'introduction de la 13e rente AVS, la disposition relative à l'adéquation des plans de prévoyance du 2e pilier de l'art. 1 OPP 2 doit être adaptée. Comme annoncé dans le message relatif au projet, la 13e rente AVS doit être exclue de l'évaluation de l'adéquation. Ce faisant, il est également possible de saisir l’opportunité de procéder à d'autres adaptations d'ordonnances nécessaires dans le domaine du 2e pilier et de les mettre en œuvre dans le cadre d'un "paquet de modifications d’ordonnances".

Avec ce projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite réorienter la politique en matière de cannabis en mettant l’accent sur la santé publique et la protection de la jeunesse. Elle propose de réglementer de manière exhaustive l’utilisation du cannabis à des fins non médicales dans une «loi sur les produits cannabiques». L’interdiction du cannabis doit être levée; parallèlement, la culture, la fabrication et la vente du cannabis doivent être réglementées, sans que la consommation soit encouragée.

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États propose une modification de la loi sur le travail permettant aux cantons de prévoir jusqu’à douze dimanches par an lors desquels du personnel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire.

Le Parlement doit approuver les autres États partenaires intéressés et appropriés avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers selon la norme internationale à partir de 2027 et échanger des données pour la première fois en 2028.

Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (de 3,8 % actuellement) valable jusqu’à fin 2027 doit être reconduit pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035. Cette mesure permettrait de mettre en œuvre la motion 24.3635 déposée par la conseillère aux États Friedli et transmise par le Parlement au Conseil fédéral.

Le nouvel accord entre la Suisse et l’Ukraine régit la coopération à la reconstruction de l’Ukraine avec la participation du secteur privé suisse. Il doit être approuvé par le Parlement.

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.

Le présent paquet s’inscrit dans le prolongement des relations entre la Suisse et l’UE. Il stabilise la voie bilatérale, laquelle a démontré son efficacité, et garantit, demain, le bon fonctionnement des accords bilatéraux en place. De plus, il contribue à développer les relations dans les domaines qui servent les intérêts de la Suisse. À cela s’ajoutent des mesures nationales qui ne sont pas indispensables à la mise en œuvre des traités, mais qui ont néanmoins été élaborées en complément par le Conseil fédéral.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

Comme avec les autres pays voisins, un traité d’État moderne sur la frontière commune doit être conclu avec l’Allemagne. Celui-ci vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées. En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de tâches qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente sera également introduite en matière de compétences pour l’entretien des secteurs frontaliers convenus. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.

Le Conseil fédéral souhaite opposer une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)». La contre-proposition indirecte comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion des personnes handicapées et une modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral souhaite également intégrer la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) dans la nouvelle loi-cadre.

En adoptant la motion 23.3966 CSEC-E « Exposition nationale » le 13 mars 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres d’une prochaine exposition nationale suisse, qui aurait lieu à partir de 2030. Après examen, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’il convenait pour ce faire de créer une nouvelle base légale sous la forme d’une loi spéciale. La loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) vise à définir ces conditions-cadres et à créer la base légale ad hoc.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600) et l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621) qui fait l’objet d’une révision totale et portera désormais le nom d’Ordonnance sur les emballages (OEm).

Par modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l’AI à l’intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d’exécution de la modification de la loi. L’ordonnance règle les modalités de l’IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.

Le projet d’ordonnance concrétise l’instauration de l’identité électronique étatique (e-ID) en Suisse. Il règle l’infrastructure de confiance, au moyen de laquelle l’e-ID et d’autres preuves électroniques sont émises. Cette infrastructure comprend notamment des registres pour la gestion des identifiants ainsi que des applications pour la conservation et pour la vérification des preuves électroniques. L’e-ID est demandée en ligne et délivrée par l’Office fédéral de la police, qui en est responsable. La vérification de l’identité peut avoir lieu soit en ligne, soit sur place auprès d’un centre de saisie cantonal ou – pour les Suisses de l’étranger – auprès de la représentation consulaire compétente. Les caractéristiques techniques, telles que les formats et les normes, sont définies en tant que recommandations, mais peuvent être partiellement déclarées obligatoires.

Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire allant dans ce sens, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une modification du code civil suisse (CC ; RS 210). Le projet vise à favoriser la participation à parts égales des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge. La commission propose deux variantes de mise en œuvre.

Le présent projet mis en consultation porte sur la révision partielle de la loi sur les forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80). La modification de la LFH sert à mettre en œuvre le deuxième point de la motion 23.3498 CEATE-N: « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Cette modification nécessite également une adaptation du Code civil suisse (CC ; RS 210).

La révision partielle pose les bases nécessaires pour la communication avec les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires au moyen d’une fonction de texte. Outre les services d’urgence, elle introduit une catégorie de services d’aide et de conseil ainsi qu’un numéro court pour l’aide aux victimes. De plus, elle adapte les exigences à la réalité technique (notamment dans le domaine des appels d’urgence passés par un véhicule, NGeCall). De manière générale, cette révision partielle constitue la première étape de la modernisation des appels et des services d’urgence.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans et le salaire minimum doit être adapté.

Les organismes exotiques envahissants peuvent causer d’importants dommages écologiques, économiques et sanitaires. Pour limiter leurs effets négatifs, il importe de les combattre le plus tôt possible et de manière globale. Étant donné que les bases légales en vigueur ne suffisent pas à cette fin, les cantons doivent désormais être habilités à éditer des prescriptions concernant les mesures de lutte contre ces organismes. S’agissant des grandes infrastructures comme les routes nationales, la compétence pour édicter de telles prescriptions revient à la Confédération.

Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

Les problèmes d’approvisionnement actuels en biens médicaux importants sont vastes et il existe un défaut de compétence et donc d’action au niveau fédéral. Avec ce contre-projet direct, le Conseil fédéral veut combler cette lacune au niveau constitutionnel tout en tenant compte des structures d’approvisionnement existantes. En élargissant la compétence fédérale, il répond à la principale préoccupation de l’initiative, qui est en principe justifiée, tout en se concentrant sur les causes des problèmes d’approvisionnement.

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.