Procédures de consultation

La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.

La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d'exportation pour certains biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.

Établissement d'une base légale dans la loi sur l'agriculture en vue de préparer le financement de mesures d'accompagnement en relation avec la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et/ou de nouveaux accords à l'OMC.

Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglementation des marchés publics à l'échelle nationale. La révision peut en plus contribuer grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse.

Ordonnance d'application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).

Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le projet mis en consultation comprend quatre variantes relatives à l'assainissement de la part concernant les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de vieillesse de la caisse de pensions des CFF. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération d'ampleur variable à concurrence de différents montants. La quatrième variante propose un assainissement de la caisse de pensions des CFF sans participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral donne la préférence à la troisième variante («financement élargi par l'entreprise»). Le rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP est joint au dossier en consultation. Les deux postulats chargent le Conseil fédéral d'examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l'assainissement en cours de cette caisse, comme elle l'a fait pour celle des Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC).

Revsion de l'OLT 2 du 10 mai 2000 dans le but de l'adapter au secteur particulier des hôpitaux, cliniques, maisons et internats.

Créer des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales (arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générales abusives); extension du droit de la Confédération d'intenter action; bases juridiques pour la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de pratiques commerciales déloyales transfrontalières; obligation d'indiquer les prix pour toutes les prestations de service.

Avec la modification proposée de l'ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux associations, fondations et sociétés coopératives de détenir des dépôts du public sera limitée aux dépôts ayant un lien étroit avec le but idéal ou d'entraide mutuelle de ces organisations. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec le Département fédéral des finances.

État de situation sur la navigation suisse et perspectives de développement dans ce domaine.

L'ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est actuellement réglementée à l'échelon de l'office fédéral. L'art. 25. al. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle désigne pourtant le Conseil fédéral comme organe compétent pour cette réglementation. La perspective d'études ultérieures dans une HES oblige à adapter les objectifs de la formation approfondie en culture générale et, par là même, la structure de l'enseignement et l'offre en filières. La maturité professionnelle doit être considérée dans son ensemble, c'est-à-dire comme un type de formation permettant de développer les compétences professionnelles et l'aptitude à étudier qu'impliquent la préparation d'un bachelor dans une HES. Partant de là, la durée de la formation est également envisagée de manière globale. Le plan d'études cadre détermine, à titre de références, l'enseignement de maturité professionnelle tout comme la répartition des branches et des domaines de formation. Il définit également les modalités des examens finaux et les conditions du travail interdisciplinaire centré sur un projet. Les critères de promotion et de réussite correspondent à la situation actuelle.

Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.

En vue de la réorganisation des autorités au 1er janvier 2009 conformément à la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), il sied d'adapter l'actuelle ordonnance de la CFB sur les bourses (OBVM-CFB) ainsi que l'ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux conditions-cadre modifiées. La CFB et la COPA ont ainsi largement révisé leurs textes législatifs respectifs en étroite collaboration et soumettent pour consultation les projets de nouvelle ordonnance sur les bourses de la FINMA (OBVM-FINMA) ainsi que de nouvelle ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux cercles intéressés et aux autorités concernées.

L'adaptation de cette ordonnance doit avoir lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Le financement des mesures relatives au marché du travail doit être réglé par un nouveau système de financement afin de mieux réagir aux cycles conjoncturels mais aussi de dégager des économies.

La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.

La révision de l'OLT 1 vise à modifier la prescription relative à la rotation vers l'arrière (passage de l'équipe de nuit à l'équipe de l'après-midi et de l'équipe de l'après-midi à l'équipe du matin): la rotation vers l'arrière doit rester l'exception comme auparavant mais être possible à la demande expresse de la majorité des travailleurs concernés. La révision de l'OLT 4 porte sur les prescriptions relatives aux entreprises assujetties à la procédure d'approbation des plans.

Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).

Ordonnance du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée: La disposition transitoire B, al. 1, let. C relative à la modification du 17 décembre 2004 de la loi sur les hautes écoles spécialisées mentionne que le Département fédéral de l'économie règle les modalités de l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée décerné selon l'ancien droit dans les domaines de la santé, du travail social, de la musique, des arts de la scène et des autres arts ainsi que de la psychologie appliquée et de la linguistique appliquée. Les conditions pour l'obtention a posteriori d'un titre HES sont déjà réglementées pour tous les domaines d'études à l'exception de celui de la santé. La présente révision partielle a justement pour but de fixer les conditions de l'obtention a posteriori du titre HES dans le domaine de la santé, c'est-à-dire dans les professions de physiothérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et de sage-femme (homme sage-femme). Ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées: La loi sur les hautes écoles spécialisées a confié au DFE la compétence de déterminer les filières d'études et leurs titres. Le changement vers le système en deux cycles (bachelor/master) exige, en ce qui concerne en particulier le domaine de la musique, des arts de la scène et des autres arts, une adaptation de la nomenclature, objectif que la présente révision se propose d'atteindre. Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées: Suite à l'introduction de la nouvelle filière d'études Droit économique dans l'annexe de l'ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, les dispositions transitoires de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées doivent être adaptées.

La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.

Le financement de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjoncturel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette.

L'ordonnance sur le registre règle le contenu de ce registre qui sera accessible au public ainsi que les droits et les devoirs des partenaires qui sont responsable d'y inscrire des données.

Basé sur les articles 12 al. 3,13 et 60 Loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) le Conseil fédéral met en vigueur une ordonnance qui détermine le contenu, la procédure, et les frais d'inscription comme les indemnités versées aux experts pour les nouveaux examens fédéraux sélon la LPMéd, qui auront lieux dés 2011.

Avec la modification proposée de l'Ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux négociants en devises pour compte de clients d'exercer leur activité sans autorisation serait abrogée. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances