Procédures de consultation

Compte tenu des avantages que cela présente pour l'économie agraire suisse, il est dans l'intérêt de la Suisse d'étendre, à moyen terme, l'annexe 6 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles au matériel de multiplication des cultures spéciales que sont les légumes, la vigne, les cultures fruitières et les plantes horticoles. Afin d'envisager cette extension dans le cadre des discussions bilatérales avec l'UE, certaines autorisations doivent être introduites dans l'ordonnance sur les semences. L'occasion a été saisie pour reprendre dans le texte suisse certains passages modifiés des réglementations UE, pour combler des lacunes, préciser des formulations et effectuer de petites adaptations rédactionnelles.

Le Conseil fédéral a décidé en juin 2006 d'éliminer les différences entre la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) et la directive européenne 2001/95/UE relative à la sécurité générale des produits. La loi sur la sécurité des produits (LSPro) a été adoptée par le Parlement lors de la session d'été 2009, en même temps que la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) et publiée dans la Feuille fédérale le 23 juin 2009 (cf. FF 3997). La présente ordonnance relative à la sécurité des produits est une ordonnance d'exécution de la LSPro.

Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC). L'élément central de la révision de la LETC en est le nouveau chapitre 3a, intitulé « Mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères ». Le chapitre 3a est complété par l'art. 20, qui porte sur la surveillance du marché des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Ces dispositions appellent une concrétisation par voie d'ordonnance.

La présente modification d'ordonnance vise à mettre en œuvre la motion Moser „Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire“ (08.3356) transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats.

L'objectif de la révision des CG TI est d'actualiser ces documents et d'en clarifier le contenu. Les CG TI ont été adaptées au contexte technologique, organisationnel et juridique actuel et ont été complétées par des nouveautés et des définitions; certaines de leurs règles ont été harmonisées. Anciennement au nombre de cinq documents, les CG TI applicables à des secteurs très variés ont été ramenées à quatre. Destinées aux offices fédéraux, les CG TI de la Confédération sont également utilisées par les CFF ainsi que par les EPF de Lausanne et de Zurich dans leurs acquisitions pour l'informatique.

L'initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les étrangers (LEtr) de sorte que les diplômés d'une haute école suisse provenant de pays hors UE et AELE puissent eux aussi être admis sur le marché du travail suisse dans la mesure où leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En outre, l'admission à une formation ou à un perfectionnement ne doit plus être soumise à la condition qu'il « paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse ». Enfin, les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement doivent être pris en compte, à certaines conditions, lors d'une procédure ultérieure visant à obtenir une autorisation d'établissement.

L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

Der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit medizinischer Leistungen kommt für eine qualitativ hochstehende und finanziell tragbare Gesundheitsversorgung eine zentrale Bedeutung zu. In den letzten eineinhalb Jahren wurde im Rahmen eines Pilotprojektes im Kanton Zürich ein Gremium – das sogenannte „Medical Board“ – aufgebaut, dessen Aufgabe es sein soll, ausgewählte medizinische Leistungen auf diese Kriterien der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit zu überprüfen. Während der Pilotphase wurde das erforderliche Regelwerk bestehend aus Organisations- und Prozessreglement und methodischem Ansatz erstellt und anhand zweier konkreter Fragestellungen überprüft. Als Ergebnis des Pilotprojektes liegen folgenden vier Berichte vor, welche wir Ihnen hiermit gerne zur Vernehmlassung unterbreiten.

Sont concernés l'abattement en faveur des banques cantonales (art. 33 al. 3 OFR) ainsi que les engagements de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative (art. 16 al. 4 et art. 28 al. 2 OFR). La FINMA propose d'abroger ces deux régimes d'exception. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller à une couverture en capital adéquate et de meilleure qualité. L'audition s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances.

Die derzeit geltende Verordnung zum Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (ArG) datiert aus dem Jahre 1965 und ist seit dem 1. Februar 1966 in Kraft. Auf Grund verschiedener Änderungen hat die Verordnung diverse Teilkorrekturen erfahren. Zudem haben die Eidgenössischen Räte am 21. Dezember 2007 eine Gesetzesrevision verabschiedet, welche den Art. 19 ArG um einen zusätzlichen Abs. 6 ergänzt. Danach können die Kantone höchstens vier Sonntage pro Jahr bezeichnen, an denen Arbeitnehmer in Verkaufsgeschäften ohne Bewilligung beschäftigt werden dürfen. Diese Bestimmung ist am 1. Juli 2008 in Kraft getreten. Eine systematische Neuordnung und Totalrevision, der im Bereich des kantonalen Arbeitsrechts geltenden Bestimmungen, drängt sich auf. Insbesondere wird die Transparenz des Regelungsstoffes erhöht und von unnötigen und überholten Normen befreit. Die Benutzerfreundlichkeit wird verbessert und die Rechtsanwendung in der Praxis erleichtert. In der vorliegenden Verordnung wird das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) für den Vollzug der eidgenössischen Arbeitsgesetzgebung als kantonale Vollzugsbehörde festgelegt. Die Kompetenzen sind so klar geregelt.

Avec pour mandat de soutenir l'agriculture de manière ciblée autant que possible, nous proposons d'adapter certaines dispositions de l'OMAS. Les adaptations prévues donnent aux cantons et également aux chefs d'exploitation plus de marge de manoeuvre lors de l'octroi, respectivement la réception de prêts au titre de l'aide aux exploitations. En outre, des simplifications administratives seront possibles lors des remboursements annuels (par analogie à l'OAS).

Transfert du contrôle des attestations pour viande bovine de premier choix (High-Quality Beef) à l'Administration fédérale des douanes (AFD).

La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.

L'ordonnance contient des dispositions relatives au champ d'application territorial, à la notion d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3 et à l'activité exercée à titre professionnel.

Suite à l'accord agricole conclu avec l'UE et dans l'intérêt d'un trafic transfrontalier des marchandises sans obstacles, les produits issus de la production biologique doivent être équivalents, ce qui implique une reprise périodique des modifications du règlement de l'UE sur l'agriculture biologique. Pour 2010 aussi, diverses adaptations de fond et une correction en partie rédactionnelle sont à l'ordre du jour.

L'OIAgr réglemente l'importation de produits agricoles, dont font partie également l'attribution et l'administration des contingents tarifaires. Lorsqu'il est possible, les processus de ce domaine doivent être simplifiés au moyen d'applications électroniques. C'est à cette fin que l'application AEV14online via Internet a été mise à la disposition des clients. L'utilisation de l'application doit d'une manière générale être déclarée obligatoire afin que le potentiel d'économie et d'amélioration de cette application E-Government soit entièrement exploité. Le développement des applications informatiques servant aux déclarations en douane (e-dec) et à l'attribution et à la gestion des parts de contingent tarifaire relatives à des produits agricoles nécessite aussi des adaptations de la présente ordonnance. Pour terminer, certaines dispositions doivent être rédigées de manière plus précise afin de prévenir autant que possible toute incertitude au plan de l'exécution.

Der Regierungsrat hat vom Konzept für den öffentlichen Regionalverkehr im Kanton Thurgau für die Jahre 2010 bis 2015 Kenntnis genommen und schickt es in die Vernehmlassung. Vorgesehen ist ein Ausbau des Angebots auf den Bahn- und Buslinien bis 2015 um rund zehn Prozent. Erreicht wird dies hauptsächlich durch die Ausdehnung des Halbstundentaktes bei den Bahnen und durch Verdichtungskurse bei den Buslinien.

Der Regierungsrat hat die Finanzdirektion ermächtigt, zur Anpassung verschiedener Richtpositionen des kantonalen Lohnsystems ein Vernehmlassungs- verfahren durchzuführen. Verschiedene im Kanton tätige Berufsgruppen, darunter Assistenz- und Oberärzte und andere Mitarbeitende in Gesundheitsberufen, sollen aufgrund neuer Bildungssystematik und der Marktkonformität künftig mehr Lohn erhalten.

Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports.

Adoption d'une ordonnance par le DFE fondée sur les art. 82, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02) pour fixer la bonification du risque de responsabilité des fondateurs de caisses de chômage dans une ordonnance du département compétent au lieu d'un règlement de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO).

La révision vise avant tout à améliorer l'exécution du système des mesures d'accompagnement par la détermination d'un nombre minimal de contrôles dans l'ordonnance ainsi que la prise en charge des frais de contrôles liés aux prises d'emploi de courte durée auprès d'un employeur suisse dans les branches soumises à une convention collective de travail.