Procédures de consultation

La dotation des banques en fonds propres réglée dans l'Ordonnance sur les fonds propres est modifiée en intégrant la norme internationale de Bâle III.

Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances d'examiner l'introduction d'un volant anticyclique sur les fonds propres afin de lutter contre l'accumulation cyclique de risques systémiques et de lui soumettre une réglementation y relative.

La modification de la loi sur les banques (Too big to fail) du 30 septembre 2011 exige l'introduction de dispositions spécifiques concernant les banques d'importance systémique dans l'Ordonnance sur les banques et l'Ordonnance sur les fonds propres.

L'objet de la présente procédure de consultation est une modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de loi vise à modifier la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) ainsi que la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311). Les mesures proposées comportent la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, la possibilité de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail et la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les conventions collectives étendues selon la procédure d'extension facilitée.

Actuellement, la majeure partie des marchandises sur le marché sont préemballées (préemballages). L'ordonnance sur les déclarations et l'ordonnance correspondante sur les prescriptions techniques fixent les modalités de mesurage et d'indication du contenu des préemballages. Les ordonnances de 1998 doivent être entièrement révisées afin de tenir compte des nouvelles possibilités techniques (p.ex. balances équipées d'un dispositif de tare). Il est en outre nécessaire de les adapter à l'évolution du droit international et il convient de modifier leur titre afin d'éviter des confusions.

Fünf Thurgauer Schulen beteiligten sich zwischen 2003 und 2010 am Projekt Basisstufe der EDK-Ost. Ziel des Basisstufenmodells ist es, den Übergang zwischen Kindergarten und Primarschule fliessender zu gestalten und der individuellen Entwicklung des Kindes anzupassen.

Aufgrund der mehrheitlich positiven Erkenntnisse aus diesen Schulversuchen und um den pädagogischen und schulorganisatorischen Handlungsspielraum der Schulgemeinden zu vergrössern, beschloss der Regierungsrat, vorbehältlich der Zustimmung des Grossen Rates die Basisstufe optional zu ermöglichen.

Die Möglichkeit, Basisstufen bilden zu können, soll mit einem neuen Paragrafen im Volksschulgesetz verankert werden. Dieser bestimmt erstens, dass die Schulgemeinden selber entscheiden, ob sie die Basisstufe einführen wollen. Zweitens müssen die Schulgemeinden gegebenenfalls festlegen, ob sie die drei- oder vierjährige Basisstufe führen.

La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux conclus avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Elle prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues qui sont nécessaires à la bonne application des nouveaux accords.

Der Erziehungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) beauftragt, eine Revision des Promotionsreglements (RB 10.1135) an die Hand zu nehmen. Die Bildungs- und Kulturdirektion hat daraufhin eine Arbeitsgruppe zur Vorbereitung der Teilrevision eingesetzt, deren Mitglieder vom Verein Lehrerinnen und Lehrer Uri (LUR) nominiert worden sind.

La loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis, la situation a changé dans le contexte international comme national. Différents domaines sont touchés et une révision de certaines dispositions est nécessaire: Notamment, les objectifs de formation universitaire et de formation postgrades mais également la définition de l'exercice des professions médicales universitaires.

Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.

Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Le projet prend place dans le contexte du franc fort et entend contrebalancer la répercussion des gains de change globalement jugée insuffisante. La différence fondamentale par rapport au droit en vigueur réside dans le fait que l'illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles tiendra à la forme qu'ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir une atteinte notable à la concurrence. Concrètement, les cinq formes d'accords qui sont déjà directement punissables auront en principe un caractère illicite de par la loi. La présomption de suppression de la concurrence applicable dans ces cas-là sera donc retirée de la loi.

Am 20. Oktober 2010 hat die JUSO ihre Volksinitiative „Jugendhaus für Uri“ eingereicht. Die Volksinitiative erreichte die notwendige Zahl von gültigen Unterschriften und ist formell zustande gekommen.

Uri soll sich zu einem ausgesprochen kinder- und jugendfreundlichen Kanton entwickeln (Leitbild zur Kinder- und Jugendpolitik, behandelt im Landrat vom 26. Mai 2008). Als eine der Massnahmen zur Erreichung dieses Ziels soll in der Legislatur 2008 bis 2012 die Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die zukünftige Kinder- und Jugendpolitik geprüft werden.

Die Ziele der Initiative und die Frage der Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung stehen sachlich in einem Zusammenhang. Mit einem umfassenden Artikel in der Kantonsverfassung zur Kinder- und Jugendförderung kann das Anliegen der Initianten ebenfalls unterstützt werden. Gleichzeitig bildet ein solcher Artikel die Voraussetzung für die Gestaltung der zukünftigen Kinder- und Jugendförderung im Kanton Uri.

Le projet d'arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l'OIT; en outre, il modifie légèrement l'art. 35a de la loi sur le travail (LTr).

L'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que l'Ordonnance sur les contributions à l'exportation devraient être amendées pour le 1 janvier 2012, respectivement 1 février 2012.

Des organisations étrangères reconnues avec une positon particulière sont habilités à émettre le passeport équin pour des animaux suisses. Adaptations en conséquence de l'abolition de l'obligation de vacciner contre la maladie de la langue bleue. Introduction du devoir de notification de fin d'estivage pour les bovins, resp. abolition de l'exception prévue jusqu'ici. Limitation à la voie électronique pour l'envoi de la liste du bétail déterminante pour les paiements directs. Adaptations mineures quant aux droit d'accès aux données de la BDTA.

Die Vereinheitlichung der Baubegriffe und Messweisen unter den Kantonen entspricht einem breiten Bedürfnis und ist von volkswirtschaftlichem Interesse. Sachliche Gründe für die unterschiedliche Definition von Begriffen, welche die gleichen Sachverhalte regeln, sind nicht ersichtlich.

Die Regelung des Baupolizeirechts – alle Vorschriften zum Schutze der öffentlichen Ordnung, der Sicherheit und der Gesundheit bei Bauten und Anlagen – ist Sache der Kantone. Es drängt sich daher auf, die angestrebte Vereinheitlichung der Begriffe in den Kantonen über ein Konkordat zu erreichen. Nur dieses respektiert die geltende Kompetenzabgrenzung Bund-Kantone (Föderalismus) und sichert (bei einem Beitritt aller Kantone) die gewünschte Vereinheitlichung in der ganzen Schweiz.

Verschiedene Vorstösse auf Bundesebene verlangen eine Bundesrahmengesetzgebung oder gar ein Bundesbaugesetz. Davon soll indessen Abstand genommen werden, wenn die Kantone selber in dieser Hinsicht aktiv werden und die gewünschte Harmonisierung herbeiführen. Die Arbeiten innerhalb der Schweizerischen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz (BPUK) machen deutlich, dass solche interkantonalen Bestrebungen von den Kantonen breit getragen werden.

Mit der gesamtschweizerisch einheitlichen Definition von Begriffen und Messweisen wird versucht, den bisherigen, in den Kantonen üblichen Regelungen gerecht zu werden. Das Schwergewicht wird dabei auf jene Regelungsinhalte gelegt, die in den Rahmennutzungsplänen (Zonenplänen) und Baureglementen zur Anwendung kommen: Gebäudedimensionen (Höhe, Längen) und Abstandsregelungen und deren Differenzierung nach Gebäudetypen sowie das Verhältnis von Gebäudegrössen zu Grundstücksflächen (Nutzungsziffern). Gerade solche Bestimmungen sind aber nur gleichzeitig mit der Überprüfung der Nutzungspläne umsetzbar. Bis jetzt sind der Vereinbarung 7 Kantone beigetreten. Damit ist das Konkordat zustandegekommen.

La motion Schweiger demande que les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d'observation des dispositions du droit des cartels bénéficient d'une réduction des sanctions administratives. Afin de renforcer les efforts des entreprises en matière de conformité à la loi (compliance), des sanctions pénales doivent également être introduites dans la LCart à l'encontre des personnes physiques ayant participé activement à des accords cartellaires avec des concurrents. L'adaptation de l'article 49a LCart permet de mettre en œuvre la première exigence de la motion. Pour la mise en œuvre de la seconde exigence, le projet mis en consultation propose deux variantes: des mesures administratives (consistant à restreindre ou interdire pendant une durée limitée l'exercice d'une activité professionnelle dans les sociétés ayant pris part à l'accord cartellaire et à confisquer certains éléments de la rémunération réalisés grâce à l'accord cartellaire) ou des sanctions pénales. Les peines encourues sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus.

L'ordonnance sur les importations agricoles fait l'objet d'une révision totale. Aucune modification substantielle du contenu n'est prévue. Les réglementation qui ne sont plus en vigueur ou qui sont fixées dans d'autres actes législatifs sont retirées. Les annexes de l'ordonnance sont renumérotées, restructurées et reçoivent une nouvelle présentation. Toutes les modifications des numéros du tarif douanier sur la base de la révision de l'année 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sont prises en compte dans l'ensemble de l'ordonnance.

Dans le cadre du développement du Plan national de contrôle, un concept relatif aux contrôles basés sur les risques a été créé et de nouvelles fréquences de contrôle ont été définies. De plus, différents termes relatifs aux contrôles ont été revus et clarifiés en comparaison avec le droit alimentaire de l'UE. L'OCI actuelle est donc adaptée et remplacée par le présent projet. Elle reçoit un nouveau titre : ordonnance sur la coordination des contrôles (OCCEA).

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.

Eine am 10. September 2008 eingereichte Motion verlangte, das Waldgesetz (WaldG; RB 921.1) so zu ergänzen, dass Paintball-Spiele und ähnliche Tätigkeiten in öffentlichen und privaten Wäldern verboten sind. In der Begründung zur Motion wurde zusammengefasst dargelegt, dass es sich bei Paintball um ein Kriegsspiel handle.

Die Teilnehmer – oftmals in Tarnanzügen und vor allem mit Schutzausrüstung im Gesichtsbereich – simulierten dabei Gefechte, seien mit Luftdruckwaffen ausgerüstet und versuchten, ihre Gegner mittels Treffern mit Farbmunition aus dem Spiel zu nehmen. Es zeige sich, dass alle beteiligten Stellen mit dieser Situation unzufrieden seien.

Klar sei, dass es sich beim Umfang des Paintball-Betriebs nicht um eine bewilligungspflichtige Veranstaltung im Sinne von § 15 der Verordnung des Regierungsrates zum Waldgesetz (WaldV; RB 921.11) handle, sondern um eine Tätigkeit im Sinne von § 13 des Waldgesetzes. In verschiedenen Gemeinden seien dazu bereits Verbote erlassen worden, und damit nun nicht ein Verschieben in die Nachbargemeinden ausgelöst werde, dränge sich eine kantonale Regelung auf.