Procédures de consultation

La modification de l'ordonnance introduit des adaptations de la courbe de l'intérêt. La règle rigide en vigueur relative à l'escompte des engagements d'assurance doit être abrogée.

La révision de la loi sur les placements collectifs envisage désormais l'assujettissement, à quelques exceptions près, de tous les gestionnaires de placements collectifs à surveillance. Par conséquent, les taxes de base doivent être adaptées aux coûts supplémentaires engendrés par les établissements soumis à surveillance. En outre, l'application de la réglementation a révélé qu'il faut adapter les critères régissant la perception des taxes, en particulier dans le domaine des assurances et des bourses.

Toutes les banques suisses doivent satisfaire aux exigences internationales en matière de liquidité. Pour les banques d'importance systémique, la nouvelle ordonnance reprend l'accord actuel avec les deux grandes banques.

Mit dem kantonalen Richtplan werden die auf den Raum wirksamen Tätigkeiten der Bevölkerung, des Staates und der Wirtschaft aufeinander abgestimmt und langfristig gesteuert. Der Richtplan ist behördenverbindlich. Für die Beschlussfassung ist der Grosse Rat zuständig.

Im Rahmen der Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung zum Entwurf des gesamtrevidierten Richtplans sind verschiedene Anträge zur Aufnahme neuer Materialabbaugebiete oder zur Aufstufung von Vorhaben in einen höheren Koordinationsstand eingereicht worden. Aus Gründen des sachlichen Zusammenhangs umfasst die vorliegende Information zur Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung auch die Vorhaben der Kategorie "Vororientierung", welche grundsätzlich in der Zuständigkeit des Regierungsrats liegen.

Gestützt auf § 3 und § 9 des Gesetzes über Raumentwicklung und Bauwesen (Baugesetz) und auf den Richtplanbeschluss zum Änderungsverfahren wird für die Anpassung des Richtplans ein Vernehmlassungs- und Anhörungs-/Mitwirkungsverfahren durchgeführt. Aufgrund der Ergebnisse der Vernehmlassung und Anhörung/Mitwirkung, der kantonalen Beurteilung und einer umfassenden Interessenabwägung wird das Departement Bau, Verkehr und Umwelt (BVU) anschliessend die Anträge zu den einzelnen Vorhaben an den Grossen Rat formulieren und dem Regierungsrat zur Beschlussfassung vorlegen.

L'ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision doit être adaptée aux exigences du e-government (en particulier le portail pour le renouvellement de l'agrément des entreprises de révision). En outre, la présente révision partielle permet de remettre à jour l'ordonnance sur certains points.

Avec la modification du code des obligations du 23 décembre 2011, les entreprises disposeront dorénavant de bases légales modernes et flexibles pour la comptabilité. Le nouveau droit comptable et les dispositions d'exécution nécessaires prévues dans la nouvelle ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR) doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2013.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2013 en même temps que la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (FF 2011 4513). Elle remplace deux ordonnances du 15 février 2006 : l'ordonnance sur les tâches et les compétences des cantons en matière de métrologie (RS 941.292) et l'ordonnance sur les laboratoires de vérification (RS 941.293). L'ordonnance sur les compétences en matière de métrologie comprend, outre des adaptations formelles à la nouvelle loi, quelques petites modifications matérielles.

Im Kanton Aargau können nur Kaminfegerinnen und Kaminfeger tätig sein, denen von einer Gemeinde eine Konzession zur Ausübung des Berufs erteilt wurde. Sie dürfen nur im betreffenden Gemeindegebiet tätig sein.

Gelegentlich besteht bei den Eigentümerinnen und Eigentümerin bzw. bei den Betreiberinnen und Betreibern von Feuerungs- und Abgasanlagen der Wunsch, eine andere Kaminfegerperson, als die in der betreffenden Gemeinde konzessionierte, zu wählen. Die Teilrevision des Brandschutzgesetzes sieht deshalb vor, dass – unter vorgängiger Mitteilung an die Gemeinde – künftig eine andere im Kanton Aargau konzessionierte Kaminfegerperson beauftragt werden kann.

La nouvelle Convention franco-suisse sur les successions introduit nouvellement la méthode du crédit d'impôt comme étant la méthode appliquée par la France pour éliminer la double imposition. Cette méthode est suivie par la France depuis plusieurs années et a déjà été insérée en 1997 dans la convention franco-suisse sur le revenu et la fortune. La Suisse applique sa méthode habituelle de l'exonération sous réserve de progressivité.
La nouvelle Convention prévoit désormais la transparence fiscale des sociétés immobilières: la détention indirecte d'immeubles est dorénavant traitée comme la détention directe, les immeubles étant imposables à leur lieu de situation. Ce principe de transparence existe déjà dans la convention avec la France pour l'impôt sur le revenu et sur la fortune.
Le commentaire de la convention-modèle de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et les donations de 1982 prévoit la possibilité de réserver dans les conventions bilatérales un droit subsidiaire d'assujettissement complet à l'impôt fondé sur d'autres critères que le domicile du défunt, en particulier celui du domicile de l'héritier/légataire (cf. par. 72 ss ad art. 9A et 9B de ce commentaire). La France peut imposer la part qui échoit à cet héritier/légataire, mais doit déduire un éventuel impôt successoral suisse prélevé sur cette part. Le droit primaire d'imposition est ainsi attribué à la Suisse. Il n'est donc pas porté atteinte à la souveraineté fiscale de la Suisse.

Die Kantone der EDK-Ost und das Fürstentum Liechtenstein haben den vorliegenden Lehrplan für das Fach Englisch gemeinsam entwickelt. Ein bildungspolitisches Ziel dieses Lehrplans ist, die interkantonale Zusammenarbeit zu nutzen und zu fördern.

Am 20.Oktober 2006 verabschiedete die Plenarversammlung der EDK-Ost den ersten gemeinsamen Lehrplan in ihrer vierzigjährigen Geschichte für den Englischunterricht auf der Primarstufe, dieser ist Ausdruck der verstärkten Koordinationsbemühungen auf gesamtschweizerischer und sprachregionaler Ebene. Bald darauf stellte sich die Frage nach dem Anschlusslehrplan für die Sekundarstufe I. Die EDK-Ost hat am 5. Juni 2008 der gemeinsamen Erarbeitung und Finanzierung des Lehrplans Englisch Sekundarstufe I zugestimmt.

Entwickelt wurde er von der Pädagogischen Hochschule Zürich (PHZH). Auf Empfehlung der Arbeitsgruppe Sprachen EDK-Ost wurden die Englisch-Lehrpläne für die Primar- und die Sekundarstufe I zusammengeführt. Dazu nahm die PHZH am Lehrplan für die Primarstufe minimale Änderungen vor, so konnte erreicht werden, dass der Lehrplan Englisch für die gesamte Volksschule in Struktur, Aufbau und Texttyp kohärent ist.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur d'autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une disposition permettant d'empêcher les abus. En outre, la Tchéquie s'est engagée à ouvrir des négociations avec la Suisse si elle vient à adopter une clause d'arbitrage dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 25 % et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, l'établissement de nombreuses exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, l'exemption de l'impôt à la source pour les redevances entre entreprises associées, la nouvelle disposition sur les bénéfices des entreprises d'après la version modifiée du Modèle de convention de l'OCDE et la conclusion d'une clause d'arbitrage et d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales, l'extension de la liste des exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, la conclusion d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention et l'adoption d'une clause d'arbitrage qui entre en vigueur automatiquement entre la Bulgarie et la Suisse et qui devient applicable si la Bulgarie conclut une telle clause dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.

L'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) est rendue nécessaire en raison de l'adoption par le Parlement de la motion Barthassat qui requiert du Conseil fédéral la mise en œuvre d'un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'ordonnance d'un nouvel article afin de compléter les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers et de l'asile relatives au traitement des cas de rigueur.

Die Kantone regeln das Bauen uneinheitlich u. a. durch verschiedene Definitionen und Messweisen, weshalb die wesentlichsten Baubegriffe schweizweit durch eine interkantonale Vereinbarung harmonisiert werden sollen. Die Konferenz der Schweizerischen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren (BPUK) hat am 22. September 2005 einen entsprechenden Konkordatstext (Interkantonale Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB)) beschlossen.

Der Grosse Rat des Kantons Thurgau hat in der Folge am 21. April 2010 den Beschluss gefasst, diesem Konkordat beizutreten, und gleichzeitig wurde der Regierungsrat ermächtigt, gegenüber dem interkantonalen Organ den Beitritt auf einen von ihm zu bestimmenden Zeitpunkt zu erklären. Der Beschluss des Grossen Rates unterlag dem fakultativen Referendum, die bis zum 30. Juli 2010 laufende Referendumsfrist ist jedoch ungenutzt abgelaufen.

Das Konkordat IVHB ist damit rechtskräftig geworden und kann umgesetzt werden. Mit der vorliegenden Totalrevision der Planungs- und Bauverordnung werden die kantonalen Begriffe und Messweisen mit den Bestimmungen des Konkordats in Übereinstimmung gebracht.

L'Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle confère une assise légale au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle. Ces deux instruments visent à améliorer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d'autres pays européens. Ils facilitent de ce fait la mobilité professionnelle de la main-d'œuvre et renforcent la renommée de la formation professionnelle.

Gemäss Bundesvorgaben muss die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen gemäss BVG durch eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt erfolgen. Mittels einer befristeten Übergangsverordnung hat der Regierungsrat die notwendigen Grundlagen für die Schaffung der Anstalt per 1. Januar 2012 geschaffen. Die neue Anstalt, die BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau (BVSA), nimmt auch die Aufsicht über die klassischen Stiftungen wahr.

Die Übergangsverordnung ist auf den 1. August 2013 durch ein Gesetz abzulösen. Mit der Vorlage werden im Wesentlichen die Bestimmungen der bestehenden Übergangsverordnung in das Gesetz überführt. Die Bestimmungen sind zudem so gestaltet, dass Raum für Zusammenarbeitslösungen möglich sind.

L'article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.

Die Kantonale Bauverordnung vom 3. Juli 1978 (KBV; BGS 711.61) soll einer umfassenden Teilrevision unterzogen werden. Die Änderungen ergeben sich einerseits aus der Umsetzung von vier vom Kantonsrat erheblich erklärten Aufträgen. Andererseits sollen die vereinheitlichten Definitionen der Interkantonalen Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB) im Hinblick auf einen möglichen baldigen Beitritt des Kantons Solothurn ins kantonale Recht eingebaut werden. Schliesslich erfolgen weitere Änderungen aufgrund von Erfahrungen aus der langjährigen Praxis.

Die vom Regierungsrat für die Revision eingesetzte Arbeitsgruppe achtete strikte darauf, nur das sich aus den obigen Gründen ergebende Notwendige zu ändern und dabei insbesondere die bisherige Kompetenzaufteilung zwischen Kanton und Gemeinden beizubehalten. In materieller Hinsicht kann als wesentlichster Bereich dieser Teilrevision der KBV die Reform der Nutzungsziffern angesehen werden. Die heute verbreitet verwendeten Ausnützungsziffern sollen aufgrund der Vereinheitlichung der Baubegriffe unter den Kantonen durch eine andere Nutzungsziffer, etwa die Geschossflächenziffer, ersetzt werden.

Die neuen Definitionen und Messweisen, welche den Charakter einer Zone massgebend bestimmen, insbesondere die Nutzungsziffern sowie die Höhen- und Abstandsbestimmungen, müssen von den Gemeinden im Rahmen der Nutzungsplanung umgesetzt werden. Dies kann anlässlich der ohnehin zu erfolgenden ordentlichen Ortsplanungsrevisionen geschehen. So entstehen für die Gemeinden neben den mit jeder Revision verbundenen Umstellungen keine besonderen Kosten und Aufwendungen.

Le Parlement a adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Une ordonnance d'exécution doit être édictée en vertu de cette nouvelle base légale.

Die Änderung vom 18. März 2011 des Bundesgesetzes vom 24. März 2006 über die Familienzulagen umfasst die bundesrechtliche Regelung für die Selbstständigerwerbenden und weist die folgenden Kernelemente auf: Alle Selbstständigenwerbenden ausserhalb der Landwirtschaft werden dem FamZG unterstellt und müssen sich einer Familienausgleichskasse (FAK) anschliessen.

Zur Finanzierung der Leistungen entrichten die Selbstständigerwerbenden Beiträge, die sich nach ihrem AHV-pflichtigen Einkommen bemessen. Die Beiträge der Selbstständigerwerbenden sind begrenzt bis zum Einkommen, welches dem Höchstbetrag des versicherten Verdienstes in der obligatorischen Unfallversicherung (126 000 Franken Im Jahr) entspricht. Diese Plafonierung ist zwingend und gilt für alle Kantone.

Die Kantone haben die Kompetenz zu bestimmen, ob innerhalb einer Familienausgleichskasse der gleiche Beitragssatz auf den AHV-pflichtigen Einkommen der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und auf denjenigen der Selbstständigerwerbenden erhoben werden muss. Die Selbstständigerwerbenden haben Anspruch auf die gleichen Leistungen wie die Arbeitnehmenden. Der Anspruch unterliegt keiner Einkommensgrenze.

Die Änderung vom 18. März 2011 des FamZG verpflichtet die Kantone, ihre Familienzulagenordnungen bis zu dessen Inkrafttreten, am 1. Januar 2013, anzupassen. Bei der aktuellen Regelung der Beiträge auf den Löhnen der Arbeitnehmenden wurde die Kompetenz zu deren Festsetzung den einzelnen Familienausgleichskassen übertragen. Bei den Selbstständigerwerbenden soll dies gleich gehandhabt werden. Gleichzeitig sollen im Sozialgesetz redaktionelle Anpassungen vorgenommen werden, wie z. B. die Ersetzung des Begriffs „Kinderzulagen“ durch neu Familienzulagen.

Das geltende Sozialgesetz enthält keine Bestimmungen betreffend Familienzulagen für Selbstständigerwerbende. Somit ist darin als Folge der Änderung vom 18. März 2011 des FamZG lediglich die Festsetzung der Beiträge Selbstständigerwerbenden zu regeln.

L'ordonnance concrétise la mise en œuvre de l'art. 129, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) adopté dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur. Elle concerne les employeurs qui attribuent des participations de collaborateur proprement et improprement dites à leurs employés. L'OAP présente, tant pour les employeurs que pour les employés, l'avantage de préciser des devoirs qui existaient déjà et de les présenter dans un texte d'ordonnance structuré.

Die Gemeinde Gontenschwil beabsichtigt eine Erweiterung des Industriegebiets im Gebiet Mättenfeld. Damit sollen die betriebsnotwendigen Erweiterungen ortsansässiger Unternehmungen sichergestellt werden. Die Neueinzonung erfordert eine Richtplananpassung im Hinblick auf das Siedlungsgebiet und der Landschaften von kantonaler Bedeutung