Procédures de consultation

Bedingt durch die grösseren Aushubmengen im Verhältnis zum stagnierenden Kiesabbau, werden die nutzbaren Auffüllvolumen zunehmend kleiner. Zusätzliche notwendige Ablagerungsmöglichkeiten können primär mit der Realisierung von regionalen Aushubdeponien geschaffen werden.

Im Planungsbericht "Aushubdeponie Babilon, Gemeinde Dietwil" ist das Vorhaben umfassend dargestellt. In der geplanten Deponie in Dietwil darf ausschliesslich unverschmutztes Aushub- und Abraummaterial abgelagert werden.

Der Bedarf für die Deponie "Babilon" in Dietwil ist nachgewiesen, insbesondere auch im Hinblick auf das Aushubmaterial aus dem Tagbautunnel der nahe gelegenen Südwestumfahrung Sins. Die Realisierung eines neuen Ablagerungsstandorts für unverschmutztes Aushubmaterial in der Region Oberes Freiamt ist aus diesen Gründen von öffentlichem Interesse.

Le CTT économie domestique fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés. D'une durée limitée à trois ans, le CTT économie domestique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé de proposer au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter les salaires minimaux pour le 1er janvier 2014.

Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l'initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l'emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L'avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l'emporter » au taux normal.

Nun gelangen die Entwürfe der zu ändernden Verfassungs- und Gesetzesparagraphen in die Anhörung. Mit der vorgeschlagenen Optimierung der Führungsstrukturen sollen die Aufgaben und Kompetenzen der Akteure an der Volksschule in Übereinstimmung gebracht werden. Eine qualitativ gute, effiziente und effektive Schulführung soll ermöglicht werden.

Die Aufgaben der Schulpflege sollen künftig vom Gemeinderat und von der Schulleitung übernommen werden. Vorgeschlagen wird eine Neuregelung der Aufgaben und Kompetenzen des Erziehungsrats. Ein weiteres Ziel ist die Beschleunigung des Rechtsmittelverfahrens bei schulischen Entscheiden, indem man künftig auf den Schulrat als eine von zwei verwaltungsinternen Beschwerdeinstanzen verzichten will.

Nel 2012 il Dipartimento ha istituito il Gruppo di lavoro incaricato di esaminare le attuali normative di legge e di regolamento che disciplinano l’aggiornamento dei docenti di ogni ordine e grado e di proporre modifiche in modo da tenere conto delle attuali esigenze nel settore della formazione continua, di una pianificazione dell’attività di aggiornamento e degli sviluppi della politica scolastica. Inoltre il Gruppo è stato incaricato di indicare le modalità e la periodicità del monitoraggio delle attività di aggiornamento dei docenti e di riesaminare le norme che definiscono la concessione del congedo di aggiornamento.

Il Gruppo, composto di rappresentanti del settore scolastico e delle associazioni magistrali ha concluso nel mese di febbraio 2013 i suoi lavori presentando un Rapporto comprensivo delle proposte di revisione degli articoli della Legge concernente l’aggiornamento dei docenti e del commento agli articoli di legge. In seguito agli esiti della consultazione sarà inoltre necessario rivedere e modificare l’attuale Regolamento. La procedura di consultazione prende ora avvio con la messa a disposizione del Rapporto finale. Gli enti consultati sono invitati ad esprimersi in merito al contenuto del documento e, in particolare, all’impostazione della legge e agli articoli che disciplineranno questo importante settore.

Mise en œuvre de l'art. 48, al. 2bis, de la loi sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et de l'art. 45a, al. 2, de la loi sur les épizooties (LFE; RS 916.40) par une modification de

• l'ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341)
• l'ordonnance sur la BDTA (RS 916.404.1)
• l'ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux (RS 916.407)

La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.

Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

Mit einer Teilrevision der kommunalen Nutzungsplanung beabsichtigt der Gemeinderat, dem Flächenbedarf zweier ortsansässiger Betriebe Rechnung zu tragen. Aktuell besteht ein Projekt zur Erweiterung der bestehenden Infrastruktur mit einer Reithalle von 20 m x 40 m. Die Baufirma Loosli Bau AG mit 30–40 Mitarbeitern möchte mit dem Kauf von 6'000 m2 Land (gegenseitige Absichtserklärung mit Fam. Schnetzler) einen neuen Firmenstandort mit einem Hauptgebäude mit 600 m2 Arbeitshalle und 360 m2 Büro- und Mannschaftsräumlichkeiten auf 2 Etagen realisieren.

Die beantragte Teiländerung der Nutzungsplanung hat die Schaffung einer neuen Spezialzone "Chänelmatt" von 2,04 ha Fläche zum Gegenstand. Gemäss Richtplankapitel S 1.2, Beschluss 1.4, ist bei Neueinzonungen von mehr als 1 ha zusammenhängender Fläche ohne flächengleiche Kompensation eine formelle Anpassung des Richtplans erforderlich. Rund die Hälfte der beantragten Spezialzone befindet sich im Bereich der Landschaften von kantonaler Bedeutung (LkB).

L'avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d'argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d'actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention entraînent de nombreuses améliorations pour la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes, des intérêts à des institutions de prévoyance et des banques nationales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d'introduire dans la loi sur le blanchiment d'argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et l'Australie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum sur le montant brut des dividendes provenant de participations déterminantes (15 % jusqu'à présent). Au sein d'un groupe coté en bourse, les dividendes bénéficient, sous certaines conditions, du dégrèvement total de l'impôt à la source. Par ailleurs, sont également exonérés de l'impôt à la source les dividendes et intérêts versés aux institutions de prévoyance ainsi que les intérêts versés à des instituts financiers. En ce qui concerne les redevances, le taux de l'impôt à la source passe de 10 % à 5 %. En outre, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances; elles sont donc exonérées de l'impôt à la source. Enfin, la convention prévoit désormais une clause d'arbitrage.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: les exigences afférentes aux taximètres; les procédures de mise sur le marché; les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

La loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays actuellement en vigueur doit être adaptée à la nouvelle donne économique et modernisée. Quelle que soit la cause d'une crise, l'AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée dès lors qu'une pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays. La forte interconnexion et la dynamique des processus d'approvisionnement modernes exigent qu'on réagisse bien plus vite aux perturbations. L'AEP devra se concentrer de plus en plus sur une tâche: contribuer à renforcer la résilience des systèmes et infrastructures avant même que l'approvisionnement ne soit perturbé. Cela concerne surtout les télécommunications, la logistique des transports ou les réseaux électriques. Les exploitants d'infrastructures jouant un rôle clé pour l'approvisionnement de la Suisse devraient d'ores et déjà veiller à les faire fonctionner même dans des conditions extrêmes, voisines d'une crise. En révisant la LAP, il faut créer des instruments permettant d'impliquer de façon optimale, grâce à des mesures ciblées, ces acteurs centraux dans la prévention des crises par l'AEP.

Application de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant en cas de non respect des conditions de travail et de salaire par le sous-traitant au niveau d'ordonnance