Procédures de consultation

Introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le premier jour des travaux pour les prestataires de services étrangers actifs dans la branche de l'aménagement et l'entretien paysager.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.

Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n'est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en œuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins») adoptée par le Parlement.

La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1^er mars 2013. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s'appuie l'OPC-FINMA. Les modifications doivent renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Elles ont également pour but de contribuer à maintenir l'accès au marché européen. De plus, des précisions ont, entre autres, été apportées aux exigences en matière d'évaluation des risques relatifs aux instruments financiers dérivés, de gestion de sûretés, de structures maître-nourricier ainsi que de gestion du risque des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, les détails du calcul du seuil de minimis des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et de leurs assurances responsabilité civile professionnelle ont été réglés. Dans le domaine de l'établissement des comptes, les dispositions ont été adaptées au nouveau droit comptable selon le CO.

L'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5 ; RS 822.115) n'autorise les jeunes à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle initiale qu'à partir de l'âge de 16 ans révolus. De nombreux jeunes n'ont pas encore atteint cet âge au terme de leur scolarité obligatoire, notamment en raison du concordat HarmoS. Afin d'éviter que le choix d'une place d'apprentissage soit, dans beaucoup de cas, restreint en raison d'un trop jeune âge, la présente révision prévoit d'abaisser l'âge minimum de 16 à 15 ans et d'assortir de cette modification de mesures accompagnatrices pour la sécurité au travail et la protection de la santé des jeunes en question.

Ce projet de loi a pour objectif, dans l'intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l'ensemble de la Suisse, en termes de formation et d'exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l'intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SEFRI), est élaboré en concertation avec la Loi sur les professions médicales universitaires et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.

Aus unterschiedlichem Anlass stehen bei fünf Themenbereichen Änderungen an, die zweckmässigerweise in einer Revisionsvorlage bearbeitet werden sollen. Gemäss dem Legalitätsprinzip bedarf die Pflicht zur Leistung einer Ersatzabgabe einer formell-gesetzlichen Grundlage, welche zumindest den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand und die Bemessungsgrundlagen selbst bestimmt. Die Motion verlangt zur Sicherstellung der seelsorgerischen Betreuung der Patienten in den Spitälern die Einführung des sog. Widerspruchsprinzips für die Bekanntgabe von Namen und Adresse an Spitalpfarrdienste und Gemeindepfarrämter.

Der Regierungsrat unterbreitet Ihnen eine Revision des Gesundheitsgesetzes, um auch im Spitalbereich eine gesetzliche Grundlage für die Ausbildungsverpflichtung zu schaffen. Zur Umsetzung der Ausbildungsverpflichtung ist ein in verschiedenen Kantonen erprobtes Bonus-Malus-System vorgesehen. Schliesslich ist zur Bewirtschaftung des Bonus-Malus-Systems eine Spezialfinanzierung vorgesehen, die ebenso einer Gesetzesgrundlage bedarf.

Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptée aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de a place financière suisse.

Der Kanton Thurgau gehört im Bereich der Förderung der erneuerbaren Energien und der Energieeffizienz zu den fortschrittlichsten. Dazu gehört auch die Nutzung der Geothermie. Die Erkundung, Erschliessung und Nutzung des tiefen Untergrunds ist im Thurgau, gestützt auf das verfassungsmässige Regalrecht, allerdings nur rudimentär geregelt.

Trotz entsprechenden Vorstössen ist auch mit einer einheitlichen bundesrechtlichen Regelung der Untergrundnutzung mittelfristig nicht zu rechnen, entsprechend entstehen immer wieder Unsicherheiten. Ein Beispiel ist die an die SEAG-Aktiengesellschaft für schweizerisches Erdöl vergebene Schürfkonzession.

Sie wurde bereits im März 1957 im Rahmen eines interkantonalen Konkordats auch durch den Thurgau abgeschlossen und jeweils nahtlos um weitere fünf Jahre verlängert. Da die SEAG sie nicht aktiv ausübte, beschlossen die Konkordatskantone, die Monopolkonzession per 31. Dezember 2013 nicht mehr zu verlängern, was prompt zu Beschwerden der SEAG an die kantonalen Verwaltungsgerichte führte.

Les normes en matière de niveau de liquidité (ratio de liquidité à court terme, Liquidity Coverage Ratio, LCR) élaborées en janvier de cette année par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III) doivent être reprises dans le droit suisse.

Les présentes modifications ont été établies en réponse à l'initiative parlementaire 10.450, intitulée «Réprimer durement la vente de données bancaires» et déposée par le groupe libéral-radical. Elles visent à étendre l'infraction qualifiée de violation du secret professionnel aux termes de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses aux personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. En outre, ceux qui obtiennent pour eux-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punis plus sévèrement à l'avenir.

Création d'une nouvelle disposition dans l'OLT 2 concernant les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations (Art. 43a OLT 2).

Der Regierungsrat hat aufgrund sich abzeichnender struktureller Defizite eine nachhaltig wirkende Leistungsanalyse lanciert. Ziel dieser Aufgabenüberprüfung ist eine substanzielle und langfristige Entlastung des Finanzhaushalts ab dem Jahr 2015.

Insgesamt hat der Regierungsrat 197 Massnahmen beschlossen und der Öffentlichkeit am 28. August 2013 vorgestellt. Diese Massnahmen entlasten im Aufgaben- und Finanzplan (AFP) 2014–2017 das Planjahr 2015 um 55 Millionen Franken, das Planjahr 2016 um 80 Millionen Franken und das Planjahr 2017 um 120 Millionen Franken.

Die Umsetzung der Massnahmen im Kompetenzbereich des Grossen Rats erfordert die Anpassung von Gesetzen und Dekreten. Gemäss § 66 Abs. 2 der Kantonsverfassung ist daher vor dem Beschluss eine Anhörung durchzuführen.

En exécution de la Motion Abate (12.3791: «Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins») l'article 25 de l'OLT 2 doit être ajusté pour mieux l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. L'adaptation doit avoir lieu de manière ciblée et circonscrite, de sorte que la protection des travailleurs soit maintenue.

Das geltende Gesetz über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz; GG; RB 810.1) datiert vom 5. Juni 1985 und trat am 1. Juli 1987 in Kraft. Es hat sich bezüglich Inhalt und Vollzug grundsätzlich bewährt, allerdings hat das öffentliche Gesundheitswesen in der Zwischenzeit verschiedene, teils grundlegende Änderungen erfahren, sei es auf Ebene der Bundesgesetzgebung, sei es hinsichtlich neuer gesundheitspolitischer Tendenzen, beispielsweise in den Bereichen Medizinal-, Psychologie- und Gesundheitsberufe sowie Prävention und Patientenrechte.

Auch hat sich die Rolle des Kantons seit der Verselbständigung der von ihm betriebenen Spitäler am 1. Januar 2000 sowie aufgrund der durch das Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) bewirkten, neuen Planungs- und Finanzierungsaufgaben geändert. Das Gesundheitsgesetz ist den neuen Gegebenheiten zwar immer wieder angepasst worden, dennoch drängt sich eine Totalrevision auf.

Das Vorhaben war bereits Inhalt der Richtlinien des Regierungsrates für die Regierungstätigkeit in der Legislaturperiode 2008-2012. Es wurde schliesslich auf die laufende Legislaturperiode verschoben, weil vorab Teilrevisionen vorzunehmen waren, so insbesondere 2009 im Bereich der Patientenrechte.

La révision partielle de la LASRE vise à étoffer les possibilités de couverture de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) en adoptant durablement les trois produits (assurance du crédit de fabrication, garantie des cautions et garantie de refinancement) introduits par la loi fédérale urgente du 20 mars 2009 (RS 946.11), qui a été prorogée jusqu'à fin 2015. Elle propose en outre de modifier les conditions-cadre régissant la conclusion des contrats de réassurance de droit privé et la conclusion d'assurances : à l'avenir, l'ASRE devrait accorder ses polices d'assurance et ses garanties sous la forme d'une décision. Au niveau de l'ordonnance, il s'agit en particulier de remplacer la clause dérogatoire prévue pour les opérations d'exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % par une réglementation qui tienne mieux compte, et de manière plus transparente, du degré d'intégration élevé de l'économie suisse dans la division internationale du travail.

Adaptation de l'article 60, alinéa 2 de l'OLT 1 concernant la durée du travail et le temps d'allaitement en cas de grossesse et de maternité en vue de la ratification de la convention n° 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité.

Cette révision est en première ligne une réponse aux questions des partenaires internes et externes à la Confédération, qui désirent utiliser systématiquement les données accessibles au public du Registre des professions médicales (cela veut dire par l'interface/web-services). Ces partenaires ont besoin des informations de MedReg pour l'exécution de leurs lois ou pour l'accomplissement de leurs tâches, qui servent un intérêt public. L'ordonnance doit être adaptée en conséquence afin que ces partenaires puissent obtenir l'accès. La révision est également l'occasion de prélever des émoluments pour l'utilisation précitée de l'interface. Elle sert aussi à adapter des références et la correction des annexes correspondante.

Am 17. Dezember 2010 hat das Eidgenössische Parlament verschiedene Anpassungen des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge (BVG; SR 831.40) beschlossen, die insbesondere auch die Finanzierung der Vorsorgeeinrichtungen von öffentlich-rechtlichen Körperschaften betreffen. Die Neuerungen haben zum Ziel, die finanzielle Sicherheit dieser Vorsorgeeinrichtungen zu gewährleisten.

Vorsorgeeinrichtungen, die sich im Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes nicht im Zustand der Vollkapitalisierung befinden, können - unter restriktiven Bedingungen - weiterhin den Weg der Teilkapitalisierung wählen. Zu diesem Zweck wird das Modell des differenzierten Zieldeckungsgrades eingeführt und die Erreichung eines Deckungsgrades von 80 % innerhalb von 40 Jahren gefordert; zudem müssen die Vorsorgeeinrichtungen organisatorisch und finanziell aus der Verwaltungsstruktur herausgelöst bzw. verselbständigt werden.

La révision totale de l'ordonnance sur les banques réunit la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'établissement des comptes ainsi qu'aux avoirs en déshérences. Dans ce cadre, l'ordonnance est également soumise à un remaniement formel et rédactionnel complet.

Dans le rapport sur le passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation sont abordées diverses questions ouvertes liées à l'introduction d'un système d'incitation et à l'aménagement de la phase transitoire correspondante. Le rapport présente deux variantes: l'une pour un premier pas en direction d'un système d'incitation, l'autre pour un véritable système d'incitation. Il conclut qu'un système d'incitations fiscales permettrait d'atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique à des coûts économiques moins élevés que des mesures relevant du subventionnement et de la réglementation.