Procédures de consultation

Das heute faktisch bestehende Bettelverbot im Kanton Luzern soll der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte angepasst werden. Gewisse Einschränkungen des Bettelns im öffentlichen Raum seien zulässig, jedoch sei es unverhältnismässig, jegliche Form des Bettelns unter Strafe zu stellen.

Im Übertretungsstrafgesetz soll deshalb mit einer neuen Strafnorm ein partielles Bettelverbot erlassen werden. Der Gesetzesentwurf verbietet das Betteln im öffentlichen Raum oder an allgemein zugänglichen Orten, wenn dabei die öffentliche Sicherheit, Ruhe und Ordnung gestört wird.

Die Regierung gibt den Entwurf für eine Teilrevision des Steuergesetzes und des Wirtschaftsentwicklungsgesetzes zur Vernehmlassung frei. Mit der Anpassung des Steuergesetzes sollen die Bündner Gemeinden an allfälligen Zusatzeinnahmen aus der OECD-Mindeststeuer angemessen beteiligt werden. Das Wirtschaftsentwicklungsgesetz wird zur Sicherung und Stärkung der Standortattraktivität und der Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Graubünden mit einem neuen Förderinstrument, der qualifizierenden Steuergutschrift, ergänzt.

Volk und Stände haben am 18. Juni 2023 der Einführung der OECD-Mindeststeuer in der Schweiz zugestimmt. Mit der Änderung der Bundesverfassung wurde die gesetzliche Grundlage geschaffen, um die Mindestbesteuerung von 15 Prozent für Unternehmensgruppen mit einem Umsatz über 750 Millionen Euro in Form einer Ergänzungssteuer sicherzustellen. Die Einnahmen aus der Ergänzungssteuer des Bundes stehen zu 75 Prozent den Kantonen zu. Die Kantone sind verpflichtet, die Gemeinden angemessen an den Einnahmen zu beteiligen. Von der Ergänzungssteuer werden die Kantone sehr unterschiedlich betroffen sein. Für Graubünden sind nur geringe und zurzeit nicht bezifferbare Einnahmen zu erwarten.

Die Regierung schlägt unter Berücksichtigung des hohen Engagements des Kantons zur Standortförderung vor, die Einnahmen aus der Ergänzungssteuer im Verhältnis von 75 Prozent zugunsten des Kantons und von 25 Prozent zugunsten der Gemeinden aufzuteilen. Die Verteilung des gesamten Gemeindeanteils auf die einzelnen Gemeinden soll im Verhältnis zu den für sie vom Kanton jährlich erhobenen Gewinnsteuern der juristischen Personen erfolgen.

Weiter beabsichtigt die Regierung ein neues Instrument einzuführen, um die Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandorts Graubünden sicherzustellen. Die Harmonisierung des internationalen Steuerwettbewerbs für grosse Unternehmensgruppen hat eine Verlagerung der internationalen Standortpolitik hin zu nicht-steuerlichen Förderinstrumenten zur Folge. Die Regierung schlägt zur Weiterentwicklung der Standortpolitik die Einführung einer qualifizierenden Steuergutschrift (Qualified Refundable Tax Credits oder QRTC) vor. Mit diesem Instrument können volkswirtschaftlich erwünschte und förderungswürdige unternehmerische Tätigkeiten gestärkt werden. Dazu gehört die massgebliche Erhöhung der kantonalen Wertschöpfung, die Stärkung von Forschung und Entwicklung sowie der Innovationskraft von Unternehmen und das unternehmerische Engagement im Bereich der ökologischen Nachhaltigkeit.

La révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires vise à aligner davantage le droit suisse sur la législation européenne. Les substances actives approuvées dans l’UE seront considérées sans délai comme telles en Suisse; il en ira de même des substances dont l’autorisation aura été retirée. Des exceptions resteront cependant possibles. De plus, les homologations deviendront temporaires. L’homologation de produits phytosanitaires autorisés dans un État membre de l’UE pourra également se faire selon une procédure simplifiée dans certaines conditions. Enfin, l’ordonnance est remaniée et restructurée intégralement, afin de la rendre plus compréhensible et d’éliminer les doublons. La révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV a quant à elle pour objectif d’augmenter les émoluments perçus pour les activités du Service d’homologation des produits phytosanitaires, de sorte à mieux couvrir les coûts.

La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales.

L’Union européenne souhaite renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l’espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l’échange d’informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d’accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS).

Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement.

Le besoin urgent d’adapter l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) résulte, d’une part, de la modification de trois bases légales et, d’autre part, des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base juridique a été l’adaptation des compétences nouvellement créées de RailCom et du Service d’attribution des sillons dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Deuxièmement, la capacité professionnelle a été définie dans la nouvelle structure du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF; RS 742.141.2). Troisièmement, il a fallu reprendre le règlement d’exécution (UE) 2015/10. Sans révision, la Suisse serait restée en suspens vis-à-vis de l’UE dans ce domaine. Les travaux d’actualisation des dispositions précitées de l’OARF ont en outre montré qu’il existait un lien matériel avec l’établissement de l’horaire. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13) a fait l’objet d’une révision qui a conduit à une refonte.

Le projet prévoit d’étendre le champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs dans le domaine des transports internationaux, à compter du 1er juillet 2026, soit dans les mêmes délais que dans l’UE. L’extension concernera uniquement les conducteurs de voitures automobiles ou d’ensembles de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids total dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t, et pour lesquels la conduite constitue l’activité professionnelle principale. La motion 20.4478 Dittli, qui exige une égalité de traitement en matière de temps de travail et de repos, pourra ainsi être mise en œuvre.

Für den internationalen Transport von Leichen muss eine Bewilligung, ein sogenannter Leichenpass, vorliegen. Der Ablauf zur Ausstellung von Leichenpässen soll vereinfacht und die Zuständigkeitsordnung angepasst werden.

Künftig soll nicht mehr die Polizei, sondern das zuständige Zivilstandsamt Leichenpässe ausstellen. Hinsichtlich der Einhaltung der Einsargungsvorschriften soll auf eine schriftliche Bestätigung einer Bestatterin oder eines Bestatters abgestellt werden.

Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d’expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière. Les organes d’expertise doivent disposer d’une accréditation valable du SAS pour leur domaine d’activité. Cette procédure garantit qu’ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d’expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d’expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance.

La modification des ordonnances portant sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux vise en particulier à maintenir l’équivalence avec la législation européenne dans ce domaine. Par analogie au droit européen, les animaux de rente traités avec certains médicaments ainsi que les denrées alimentaires obtenues à partir de ces animaux seront soumis à de nouvelles conditions d’importation. Une base légale est également créée en vue de l’exploitation d’un système d’information permettant de soumettre et de traiter par voie électronique des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers des pays tiers. Les personnes domiciliées à l’étranger auront ainsi la possibilité, dans des conditions bien définies, d’obtenir un passeport suisse pour animal de compagnie pour leur chien, leur chat ou leur furet.

En vue de la mise en œuvre de l’avenant à la CDI conclue entre la Suisse et la France concernant l’imposition des revenus liés au télétravail, une norme est ajoutée dans le droit national afin de garantir l’imposition, en Suisse, des revenus de l’activité lucrative en lien avec le télétravail à l’étranger.

Der Kanton Basel-Stadt engagiert sich für die Verbesserung der Lebensumstände der ärmsten Bevölkerungsgruppen dieser Welt. Mit finanziellen Beiträgen sollen die Entwicklungschancen der Bevölkerung in den ärmsten Ländern der Welt oder in speziell benachteiligten Regionen und Städten nachhaltig verbessert werden.

Dieses Engagement soll nun ausgebaut und in einem Gesetz über die internationale Zusammenarbeit zwecks Armutsbekämpfung und Stärkung der nachhaltigen Entwicklung (GIZA) verankert werden. Sinn und Zweck der Gesetzesvorlage ist die Verankerung der internationalen Zusammenarbeit, die neben den Aktivitäten der Entwicklungszusammenarbeit namentlich auch die humanitäre Hilfe, die Friedensförderung sowie die menschliche Sicherheit umfassen soll.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral adopte une stratégie de coopération internationale (CI). Il définit ainsi le cadre stratégique et financier de la mission de la CI conformément aux lois applicables. La stratégie définit le contexte, les objectifs, les modalités d’engagement, le cadre budgétaire et les adaptations nécessaires en fonction des évolutions du contexte. Le message correspondant est ensuite soumis au Parlement.

Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).

L’interrogatoire ou l’audition d’une personne par téléphone ou vidéoconférence dans le cadre d’un procès civil à l’étranger doit être facilité. La déclaration de la Suisse relative aux articles 15 à 17 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 ainsi que les articles 11 s. de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé doivent être adaptés en ce sens.

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans tous les États concernés est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. L’évaluation Schengen est un instrument important pour atteindre cet objectif. Le règlement (UE) 2022/922 remplace la base juridique actuelle de l’évaluation Schengen (règlement (UE) n° 1053/2013) et en modifie le contenu. L’objectif est de rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, plus souple et plus efficient, sans remettre en cause les principes de base existants (évaluation par les pairs, «peer-to-peer») ni les fondements de la procédure. Néanmoins, certaines innovations importantes ont été introduites, telles que la réduction considérable de la durée des procédures, l’augmentation de la disponibilité des experts et l’utilisation accrue et ciblée d’évaluations inopinées et thématiques. Au sein du Conseil de l’UE, l’attention accrue des instances politiques qui sera accordée, de manière institutionnalisée, à l’application du mécanisme devrait contribuer au maintien du bon fonctionnement de l’espace Schengen («gouvernance Schengen»).

Mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur les contrôles des biens utilisés pour la torture ou la peine de mort. Une distinction sera faite entre les biens conçus pour la torture qui n’ont aucune utilité pratique autre que celle de la peine capitale ou de la torture (biens conçus pour la torture), les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains. La loi établit des interdictions et des obligations d’autorisation correspondantes.

Les modifications apportées aux diverses ordonnances ayant fait l’objet de la dernière révision d’envergure du droit sur les denrées alimentaires sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Le droit sur les denrées alimentaires doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE. Elle permet également de mettre en œuvre la motion Savary 18.4411 « Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles », la motion Munz 19.3112 « Lutter contre le gaspillage alimentaire », la motion CSEC-E 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie » et la motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés ».

Les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion en Suisse ou au Liechtenstein ne doivent pas pouvoir se rendre dans un casino proche de la frontière de l'autre pays pour continuer à jouer. L'accord met en œuvre cet objectif.

La modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux met en œuvre la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux concernant le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).

Um den Geflüchteten aus der Ukraine schnell und möglichst unbürokratisch Schutz zu gewähren, hatte der Bundesrat am 12. März 2022 erstmals den Schutzstatus S ohne Aufenthaltsbewilligung aktiviert. Im SPG fehlt eine Regelung betreffend die Zuständigkeit für Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung.

Um die Zuständigkeit für Personen mit Schutzstatus S ohne Aufenthaltsbewilligung auf kantonaler Ebene angesichts der aus der Ukraine geflüchteten Personen möglichst rasch zu regeln, hatte der Regierungsrat am 6. April 2022 gestützt auf § 91 Abs. 4 der Verfassung des Kantons Aargau eine Sonderverordnung für Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung aus der Ukraine (Schutzbedürftigen-Verordnung, SbV) erlassen.

Die SbV regelt, dass für die Unterbringung, Unterstützung und Betreuung von Schutzbedürftigen Personen ohne Aufenthaltsbewilligung in der Regel die Gemeinden zuständig sind. Da die Geltungsdauer dieser Sonderverordnung auf zwei Jahre befristet ist und nur auf Schutzbedürftige aus der Ukraine Anwendung findet, muss eine allgemeine rechtliche Grundlage für den Status S in das ordentliche Recht mittels Teilrevision des SPG überführt werden.

L’initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d’un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE.

Avec la présente ordonnance, l’imposition minimale est partiellement mise en œuvre sur la base de la révision de la Constitution qui est en cours d’examen par le Parlement. Les règles types de l’OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l’intermédiaire d’un renvoi. L’ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire. Les questions en lien avec le droit procédural, notamment, seront envoyées en consultation à une date ultérieure.