Procédures de consultation
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15. mai 1996 - 31. août 1996
Mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale
Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.
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17. janvier 1996 - 30. avril 1996
Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.
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19. juin 1995 - 29. février 1996
Révision totale de la constitution fédérale
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29. mars 1995 - 30. juin 1995
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale
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24. mai 1995 - 30. juin 1995
Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux (droit international humanitaire)
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25. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
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21. juillet 1993 - 18. février 1994
Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
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12. octobre 1993 - 31. janvier 1994
Charte européenne des langues régionales et minoritaires
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4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
- Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
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14. mai 1993 - 31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
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8. juillet 1993 - 8. octobre 1993
Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales
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11. juin 1993 - 30. septembre 1993
Entraide judiciaire en matière pénale
- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
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16. juillet 1993 - 30. septembre 1993
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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15. juin 1993 - 31. août 1993
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle
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1. avril 1993 - 30. avril 1993
Révision partielle de la loi sur les brevets
Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente und Bundesbeschluss über die Änderung von Artikel 63 des Übereinkommens vom 5.10.1973 über die Erteilung Europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen).
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25. septembre 1992 - 15. décembre 1992
Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
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25. mai 1992 - 31. octobre 1992
Révision du Code civile
Conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial
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8. avril 1992 - 30. juin 1992
Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
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13. mars 1992 - 15. juin 1992
Adhésion de la Suisse à trois conventions internationales sur les stupéfiants et modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants
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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Mise en consultation de la deuxième étape du projet
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Procédure de consultation concernant la prolongation de la durée des mandats et la date des élections communales
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Justizvollzugsverordnung (Änderung) - Vernehmlassung
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Consultation concernant la modification d'actes législatifs dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RTP)
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Mise en consultation de l’avant-projet de loi cantonale sur la politique régionale
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Avant-projet de loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales
Confédération
Valais
Zurich