Procédures de consultation

Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.

Il s'agit en l'occurrence de relever de 20'000 à 30'000 francs la limite fixée pour la gratuité de la procédure, de manière à tenir compte du renchérissement et à renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs en matière procédurale (procès civils à caractère social). Le Conseil fédéral organise cette consultation à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en son temps par la conseillère nationale Anita Thanei.

L'avant-projet de révision du droit de la Sàrl a pour but d'adapter le droit de la Sàrl aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), d'harmoniser la Sàrl avec le droit révisé des sociétés anonymes et de prendre en considération les directives de l'Union européenne en matière de droit commercial. La réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs du Conseil fédéral, notamment des mesures visant à améliorer les conditions-cadres de l'économie.

La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents travaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire.

Le projet de révision contient trois nouveaux articles constitutionnels. Le nouvel art. 92bis est consacré à la politique des médias dans son ensemble. L'art. 92ter ne concerne que la presse. Enfin, le nouvel art. 147bis traite de l'information du public et consacre notamment le principe de transparence. Le but de ces dispositions est de promouvoir la diversité et la qualité de la presse.

Estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée pour l'instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres maximums en vigueur aujourd'hui.

Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit remplacer les dispositions du Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et adapter largement le droit suisse de l'établissement des comptes aux directives de l'Union Européenne.

Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement, toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de données personnelles, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers.

Les organes qui dirigent l'Etat - l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral - datent de la formation de l'Etat fédéral et n'ont guère évolué durant 150 ans.

L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes.

Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.

La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international.

Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les instruments de la surveillance à cette évolution.

Le Conseil fédéral entend prolonger les délais de prescription des abus sexuels commis sur des enfants et rendre punissable la possession de pornographie dure.

Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court - par lequel ce genre d'infraction se prescrit.

Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.

Le droit privé suisse ne doit plus assimiler les animaux domestiques et vertébrés à des choses. Tel est le but visé par deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a décidé de donner suite. La Commission compétente du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du droit des successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit pénal.

Le projet d'ordonnance contient les deux modifications suivantes: l'abandon du modèle des trois cercles et son remplacement par un système duel de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère; une réduction supplémentaire du nombre d'autorisations saisonnières.

Les innovations proposés par l'avant-projet ont pour but de créer une plus grande mobilité entre les formes juridiques et de permettre aux entreprises d'adopter une structure juridique optimale. Dans ce sens, l'avant-projet de loi sur la fusion constitue une contribution importante à la libéralisation et à la revitalisation de l'économie.

La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).

Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.

Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.

Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats.

La question de la compétence des autorités judiciaires à raison du lieu ne sera dès lors résolue par une seule loi. Ainsi, le législateur ne fait que reprendre pour le droit interne des fors, ce que notre pays connaît déjà depuis longtemps dans les litiges internationaux, soit une unification du régime des compétences. Dans la mesure du possible, le droit acquis sera repris.