Procédures de consultation

L'arrêté fédéral met en œuvre les dispositions de la loi sur l'approvisionnement en électricité qui contiennent les principes de l'ouverture complète du marché (voir art. 34, al. 3, LApEl). Dans un marché de l'électricité totalement ouvert, tous les acteurs du marché ont accès au réseau, ce qui signifie que chaque client peut choisir librement ses fournisseurs d'électricité. Les consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh d'énergie électrique par site de consommation peuvent toujours être fournis en électricité par leur ancienne entreprise d'approvisionnement aux tarifs réglementés.

Le rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME a mis en évidence la nécessité d'une révision de l'ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. L'ordonnance nécessite quelques précisions et adaptations à la réalité actuelle. Conformément au mandat, les devoirs de diligence des organisations de cautionnement ont été précisés et réglés sans équivoque. De plus, la pratique actuelle selon laquelle la Confédération assume non seulement le défaut de crédit, mais encore d'autres coûts occasionnés par une perte, comme les intérêts et les taxes bancaires, est reprise dans l'ordonnance. Finalement, certains points substantiels contenus dans les commentaires de l'ordonnance et ne figurant pas dans la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, ont été intégrés dans l'ordonnance. Des adaptations rédactionnelles ont également été effectuées. Toutefois, elles sont insignifiantes pour le contenu. Avec la révision totale, l'ordonnance actuelle ainsi que les commentaires y afférents seront abrogés et remplacés.

Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d'accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.

Le projet contient des adaptations rendues nécessaires, d'une part, par les révisions passées et actuelles de la loi sur le blanchiment d'argent (notamment par la révision induite par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012) et, d'autre part, directement par les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) dans le domaine des maisons de jeu. En outre, des répétitions du droit supérieur ont été supprimées.

La modification concerne notamment des adaptations dans les domaines de la solvabilité, de la gestion des risques et de la publication.

Im Dezember 2013 hat der Grosse Rat der Einführung von Jokertagen an den Thurgauer Volksschulen zugestimmt. Nun ist das Gesetz über die Volksschule entsprechend anzupassen. Gleichzeitig sollen auch andere Bestimmungen des Gesetzes neu geregelt werden. Im Zentrum steht dabei die Klärung von Fragen, die sich im schulischen Alltag oftmals stellen, wie etwa betreffend die Zuständigkeiten von Schulbehörde und Schulleitung, die Elternpflichten, die Präsenz der Lehrpersonen in der unterrichtsfreien Zeit, die Blockzeit und die Ferienregelung.

Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer une plateforme d'information et de communication dans le secteur des médicaments à usage humain. Pour ce faire, on va créer un bureau de notification chargé de saisir rapidement les pénuries et ruptures de stock ce qui permettra de prendre des mesures adéquates, si le secteur privé n'arrive pas à maîtriser la situation. Sur le plan national, ce bureau sera le seul à saisir les pénuries ou les ruptures de stock de médicaments. L'ordonnance fixe les conditions liées à l'obligation de notifier, le mode de saisie, le contenu et la forme des informations, les tâches du bureau de notification, ainsi que la marche à suivre pour un traitement confidentiel des données. L'annexe de cette ordonnance contient une liste exhaustive des principes actifs requérant une notification.

1. Le présent projet règle la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients, quels que soient les services financiers fournis, et fixe des dispositions uniformes applicables en matière de prospectus pour valeurs mobilières. Ainsi la protection des clients, la concurrence entre les intermédiaires financiers et la compétitivité de la place financière suisse sont-elles renforcées.
2. La LEFin règle de manière uniforme la surveillance de tous les prestataires de services financiers qui, d'une manière ou d'une autre, gèrent des valeurs patrimoniales pour des clients.

Sur la base d'une analyse complète de la situation et des défis structurels identifiés dans le domaine du tourisme suisse, tels les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral a approuvé, le 26 juin 2013, le rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l'avenir. En vue de poursuivre le développement de la politique fédérale du tourisme, il a, entre autres, décidé d'optimiser l'encouragement du secteur de l'hébergement par la Confédération. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée au DEFR. Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d'actualiser les dispositions d'exécution de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH): révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, adaptation des statuts de la SCH et adoption d'un nouveau règlement interne. La révision totale de l'ordonnance contient deux volets principaux: les activités de promotion de la SCH sont flexibilisées et élargies; elles sont par ailleurs définies de manière plus précise. Certaines dispositions sont en outre adaptées au droit fédéral supérieur.

Am 26. Juni 2014 hat die Plenarversammlung der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) das konsolidierte Umsetzungskonzept der Kantone mit der Auswahl der Netzwerkstandorte des Nationalen Innovationsparks (NIP) verabschiedet und dabei beschlossen, das Aargauer Projekt PARK innovAARE als einen der zwei Netzwerkstandorte in die Startformation des NIP aufzunehmen. PARK innovAARE wird den Forschungs- und Werkplatz Aargau nachhaltig in seiner Position als Innovations- und Technologiekanton stärken. Neben dem Kanton Aargau und dem Paul Scherrer Institut haben sich die Fachhochschule Nordwestschweiz, die Standortgemeinden Villigen und Würenlingen, zahlreiche KMU und grosse Firmen mit internationaler Ausstrahlung bereit erklärt, das Projekt PARK innovAARE nicht nur ideell, sondern mit namhaften Betriebsbeiträgen auch finanziell mitzutragen.

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) prévoit de réviser ses normes de protection incendie, en principe pour le 1 janvier 2015. Elle fixe dans ce cadre de nouvelles exigences pour les voies d'évacuation, exigences en partie contraires aux exigences du droit fédéral. Le Conseil fédéral emploie donc à adapter l'OLT 4, là où cela est possible, dans un souci de coordination. Il entend en outre supprimer, par la présente révision de l'OLT 4, les redondances entre les prescriptions cantonales et les prescriptions fédérales concernant les voies d'évacuation.

Adaptation au projet de loi concernant des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit, approuvé lors de la session d'été 2014.

Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), en 2010, le principe «Cassis de Dijon» a été introduit en Suisse de manière autonome. En vertu de ce principe, certains produits qui sont légalement sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être mis sur le marché en Suisse sans devoir répondre à des exigences supplémentaires. Les denrées alimentaires produites à l'étranger font l'objet d'une réglementation spéciale selon laquelle l'application du principe «Cassis de Dijon» est soumise à autorisation. Le présent projet d'acte constitue un retour à l'ancien système pour les denrées alimentaires, qui seront exclues du champ d'application du principe «Cassis de Dijon». La réglementation spéciale pour les denrées alimentaires selon le chapitre 3a, section 2, LETC devient donc sans objet.

Création d'un nouvel article 30a OLT 2 concernant les prestataires de services postaux (Art. 30a OLT 2)

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.

Introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le premier jour des travaux pour les prestataires de services étrangers actifs dans la branche de l'aménagement et l'entretien paysager.