Procédures de consultation

Im Hinblick auf die Inkraftsetzung des vom Grossen Rat am 3. Dezember 2014 verabschiedeten neuen Gesetzes über das Gesundheitswesen (Gesundheitsgesetz; GG) sind die darauf beruhenden Vollzugsbestimmungen anzupassen. Dies betrifft insbesondere die Verordnung über Berufe des Gesundheitswesens vom 17. August 2004 (RB 811.121), welche jene Gesundheitsberufe regelt, die der gesundheitspolizeilichen Aufsicht unterliegen.

Dabei drängt sich aus verschiedenen Gründen eine Totalrevision auf: in systematischer Hinsicht ist mit Blick auf das Bundesgesetz über universitäre Medizinalberufe (MedBG; SR 811.11) zwischen universitären und nichtuniversitären Medizinalberufen zu unterscheiden. Sodann sind in die Verordnung Bestimmungen über die Bewilligung von stationären und ambulanten Einrichtungen des Gesundheitswesens aufzunehmen, die bisher (teilweise) gefehlt haben. Umfassender Anpassungsbedarf ergibt sich auch deswegen, weil das neue Gesundheitsgesetz zum einen bisheriges Verordnungsrecht auf Gesetzesstufe regelt (z. B. die Bestimmungen über die Stellvertretung und die Aufzeichnungspflicht) und zum anderen die Normierung einzelner Bewilligungsvoraussetzungen dem Vollzugsrecht zuweist.

Le droit des marchés publics règle un secteur important de l'économie suisse. Il est fondé sur l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), mis en œuvre par la Confédération dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et dans l'ordonnance correspondante (OMP) et par les cantons dans l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). En raison de la révision de l'AMP, achevée en 2012, le droit suisse doit être adapté. Cette révision est mise à profit pour harmoniser autant que possible la législation fédérale et les législations cantonales en matière de marchés publics.

En 2013, le Parlement a approuvé la modification et la prolongation de la durée de validité de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces modifications en mars 2014. Lancé en 2000, le programme de réduction du bruit est bientôt achevé, ce qui implique une refonte des dispositions d'exécution de la loi, c'est-à-dire de l'OBCF. Cette dernière introduit dès 2020 des valeurs limite d'émission que les wagons marchandises circulant sur le réseau suisse devront respecter. Elle permet également de réaliser des mesures de réduction du bruit applicables à la voie, et d'accorder des aides à l'investissement dans du matériel roulant particulièrement silencieux ainsi que dans la recherche du secteur public.

Der Bund verpflichtet die Kantone, Planungsvorteile mindestens bei Einzonungen zu einem Satz von mindestens 20 % auszugleichen. Als Massnahme zur "Förderung der Verfügbarkeit von Bauland" müssen die Kantone ferner eine Gesetzesgrundlage schaffen, die es der Behörde bei gegebenem öffentlichem Interesse erlaubt, für Grundstücke in der Bauzone "eine Frist für die Überbauung (zu) setzen und, wenn die Frist unbenützt verstreicht, bestimmte Massnahmen an(zu)ordnen."

Der vorliegende Entwurf setzt diese Vorgaben des Bundes um. Er führt die Mehrwertabgabe ein und enthält Bestimmungen zur Förderung der Baulandverflüssigung (Möglichkeit der Behörde, für die Überbauung eines Grundstücks Frist zu setzen; Besteuerung von unüberbautem Bauland zum Verkehrswert). Weitere Regelungen sind die Pflicht der Gemeinden, einem Regionalplanungsverband anzugehören, sowie die Erforderlichkeit einer gemeinderätlichen Zustimmung bei Abparzellierungen von Flächen innerhalb Bauzonen ab 200 m2.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 17 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et un autre de l'OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l'exécution de la loi sur l'agriculture et une adaptation des unités de main d'œuvre standard.

Le décalage entre l'obligation d'enregistrer le temps de travail de manière détaillée et la réalité au sein du monde du travail s'est accru au cours des dernières années. De plus en plus de salariés ont des horaires et des lieux de travail flexibles, ce qui facilite la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Les partenaires sociaux, le SECO et le parlement tentent depuis 2009 d'aboutir à une adaptation de la saisie du temps de travail. Une proposition de compromis du conseiller fédéral Schneider-Ammann a finalement permis aux partenaires sociaux de trouver un accord.

Mit dem kantonalen Richtplan werden die auf den Raum wirksamen Tätigkeiten der Bevölkerung, des Staats und der Wirtschaft aufeinander abgestimmt und langfristig gesteuert. Für die Beschlussfassung ist der Grosse Rat zuständig. Mit der Anpassung oder Nicht-Anpassung des Richtplans wird ein grundsätzlicher Standortentscheid gefällt.

Im Gebiet "Emmet" der Gemeinde Seon liegt der Werkstandort der Firma. Dort wird seit ca. 1920 Kies abgebaut und seit 2010 im bewilligten Abbaugebiet eine Inertstoffdeponie betrieben. Mit der bestehenden Materialabbau- und Deponiezone "Emmet" besteht die raumplanerische Grundlage für den aktuellen Abbau- und Deponiebetrieb.

Bei der Umsetzung der rechtsgültigen Bewilligungen hat sich gezeigt, dass mit dem vorgegebenen Abbau- und Auffüllvorgang die vorhandenen Kiesressourcen nicht vollständig und nachhaltig genutzt werden können. Dies, weil die Aufbereitungsanlagen des Kieswerks und der Materiallagerplatz auf einen mittleren Geländeniveau (416 m ü.M.) liegen und der darunter liegende Kies noch nicht abgebaut ist.

Le projet de modification de la loi sur les étrangers (Intégration ; 13.030) doit être adapté à la suite de l'adoption, lors de la votation du 9 février 2014, de l'art. 121a de la Constitution fédérale. Les demandes formulées dans les initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 doivent par ailleurs être mises en œuvre.

L'ordonnance sur la sur la sécurité des récipients à pression simples du 20 novembre 2002 reprenait la Directive 87/404/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (remplacée par la directive 2009/105/CE) afin d'assurer l'équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 2009 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l'appellation Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples sera adaptée selon le projet présenté.

L'ordonnance sur la sécurité des ascenseurs du 23 juin 1999 reprenait la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs afin d'assurer l'équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1995 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l'appellation Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les ascenseurs sera adaptée selon le projet présenté.

L'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression du 20 novembre 2002 reprenait la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression afin d'assurer l'équivalence des deux législations. La refonte de la directive européenne de 1997 a été adaptée au nouveau cadre législatif européen et est publiée sous l'appellation Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression sera adaptée selon le projet présenté.

Artikel 52 des Schulgesetzes (RB 10.1111) und Artikel 40 der Schulverordnung (RB 10.1115) umschreiben die Aufgaben und Pflichten der Lehrpersonen. Basierend auf diesen Grundlagen kann der Erziehungsrat nähere Vorschriften zu den Aufgaben und Pflichten der Lehrpersonen erlassen, den so genannten Berufsauftrag (Amtsauftrag). Der bestehende Berufsauftrag (Reglement über den beruflichen Auftrag der Lehrpersonen an der Volksschule; RB 10.1212(Amtsauftrag)) stammt aus dem Jahre 2006.

Der Berufsauftrag ist in vielen Kantonen in Diskussion. So auch im Kanton Uri. Mit Brief vom März 2013 stellt der Verein Lehrerinnen und Lehrer Uri (LUR) verschiedene Forderungen für das Anrechnen von spezifischen Arbeiten und Aufgaben und eine generelle Anpassung der Prozentwerte beim Amtsauftrag.

Der Erziehungsrat hat an der Sitzung vom 6. November 2013 einen Projektauftrag zur Überprüfung des bestehenden Berufsauftrags für die Lehrpersonen der Volksschule und Ausarbeitung von Vorschlägen zu dessen Anpassung beschlossen (ERB Nr. 2013-81). Zur Erarbeitung eines Berichtes setzte die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) mit Beschluss vom 14. August 2014 eine Projektgruppe ein.

Das heute gültige kantonale Tourismusgesetz stammt in seinen Grundzügen aus dem Jahre 1976. Es wurde in all den Jahren viermal teilrevidiert und ist entsprechend ein «Flickwerk». In seiner inhaltlichen Ausgestaltung ist es zwar nach wie vor ein taugliches Instrument zur Förderung des Tourismus.

Es beinhaltet aber zahlreiche Bestimmungen, die nicht mehr zeitgemäss und überholt sind. Zudem bildet es die neueren Entwicklungen in der Tourismusförderung nicht mehr ab. Mit der Totalrevision des Tourismusgesetzes soll die tourismuspolitische Strategie des Regierungsrates gesetzlich verankert werden mit dem Ziel, Freizeitwerte im Kanton für Übernachtungsgäste, Tagesgäste aus der Region und die einheimische Bevölkerung zu schaffen.

Schliesslich soll neben der Anpassung von nicht mehr zeitgemässen Regelungen und der Schliessung von vorhandenen Regelungslücken auch die politische Diskussion und die Auseinandersetzung über die Art und Weise der Tourismusförderung in Appenzell Ausserrhoden ermöglicht werden.

Depuis mars 2009, la Suisse s'est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.

En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d'exécution.

La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

Le contre-projet direct reprend la revendication de base de la sécurité alimentaire et reconnaît la contribution de la production suisse en l'intégrant dans un concept global exhaustif et cohérent. Celui-ci met l'accent sur une production indigène durable et sur l'importance pour la sécurité alimentaire des bases de production (en particulier des terres agricoles), de la compétitivité de la chaîne de valeur ajoutée, des importations de denrées alimentaires et d'une consommation qui préserve les ressources naturelles.

Les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l'échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l'OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu'ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

Die Personalversicherungskasse Obwalden PVO steht vor grossen Herausforderungen: Einerseits werden die Versicherten aufgrund der demografischen Entwicklung immer älter und beziehen dadurch länger Renten. Andererseits ist es auf dem Markt schwierig, entsprechende Renditen für die Vorsorgegelder zu erwirtschaften, um der demografischen Entwicklung entgegen zu wirken.

Um diesen Herausforderungen adäquat zu begegnen, hat der Vorstand der PVO eine Reglementsrevision ausgearbeitet. Das primäre Ziel besteht darin, die langfristige finanzielle Sicherung der Kasse weiterhin gewährleisten zu können. Das Finanzierungssystem der Kasse soll den heutigen Umständen angepasst werden und auf nicht (mehr) gerechtfertigte Rentenleistungen soll verzichtet werden.

Avant l'adhésion de la Suisse à l'OMC, les possibilités d'importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l'espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L'avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).

En matière de dividendes versés au sein d'un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l'impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l'expiration du délai de 30 jours.

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) a fait entrer en vigueur ses nouvelles normes de protection antiincendie le 1^er janvier 2015. Elle y fixe de nouvelles exigences aux voies d'évacuation. Dans un souci de coordination, le Conseil fédéral entend adapter l'OLT 4 aux nouvelles normes de l'AEAI.

En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l'application unilatérale de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.