Procédures de consultation

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH). Elle est suivie de la révision du droit d'exécution (révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]).

L'OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l'accent est mis sur le renforcement de la résilience de l'approvisionnement en eau afin qu'il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d'approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d'installations d'approvisionnement en eau devraient être clairement définies.

L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne (UE) («Brexit»). L'accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l'UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l'avenir. L'accord prendra effet dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer avec le Royaume-Uni.

Cette révision de la loi sur la protection de l'environnement crée les bases permettant d'édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l'introduction d'obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes.

La révision en cours du droit des successions prévoit notamment une plus grande liberté de disposer, qui aura pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d'entreprises par succession. Afin de supprimer d'autres difficultés encore que connaissent spécifiquement les chefs d'entreprises ou leurs héritiers, le présent avant-projet propose des mesures supplémentaires visant à faciliter la transmission d'entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et du maintien de places de travail.

Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».

Le droit sur les denrées alimentaires a été refondu et est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l'UE surgissent et il devient impossible d'assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l'UE.
Elle permet également de mettre en œuvre dans la législation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 «Des règles pertinentes pour l'étiquetage ‹sans OGM/sans génie génétique›», la motion Munz 17.3715 «Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», la motion Munz 18.3849 «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» et le postulat Vogler 17.3418 «Pour l'autorisation de l'abattage à la ferme au-delà de l'usage personnel».

La Suisse a un intérêt à promouvoir le développement durable et la stabilité de l'ordre international. Le rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 définit le cadre stratégique pour l'aide humanitaire, la coopération au développement et la promotion de la paix et des droits de l'homme. La coopération au développement doit être davantage ciblée, de manière à renforcer son efficacité: la coopération bilatérale au développement du DFAE se concentrera géographiquement sur quatre régions prioritaires. Le DEFR poursuivra ses activités de coopération économique au développement dans un nombre limité de pays partenaires. Pour la période de 2021 à 2024, les accents suivants seront définis: la création d'emplois locaux, la lutte contre le changement climatique et les causes des migrations irrégulières et forcées, ainsi que l'engagement en faveur de la paix et de l'état de droit. À l'avenir, il s'agira d'exploiter davantage le potentiel du secteur privé et de la numérisation et de renforcer le multilatéralisme. Pour la première fois, la coopération internationale fait l'objet d'une procédure de consultation facultative, qui donnera lieu à un large débat national.

Des contingents tarifaires partiels s'appliquent à l'importation de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel (viande kasher et halal) destinée aux communautés juive et musulmane. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national entend introduire une obligation de déclarer pour la viande importée dans le cadre des contingents. À cette fin, elle propose de modifier l'art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture. Ce projet met en œuvre l'initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement», qui demande l'élimination des problèmes en rapport avec la vente de viande d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel.

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d'information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d'exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.

La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA.

Procédures simplifiées, efficience, sécurité de planification et responsabilités claires de la Confédération et des cantons dans le domaine des transports publics régionaux

L'avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Il prévoit que les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d'aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Par ailleurs, les infirmiers doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l'assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu'une prescription médicale soit nécessaire.

En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.

L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.

Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.

La valeur locative et les déductions concernant les frais d'acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d'acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d'introduire une déduction pour les primo-accédants.

La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.

La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.

L'Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d'ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l'OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l'élaboration des projets d'agglomération ainsi que les étapes importantes de l'examen de la Confédération.

La révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 est nécessaire pour respecter les engagements découlant de l'accord que la Suisse a conclu avec l'UE sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. Le Parlement a approuvé l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019. La Suisse et l'UE visent à ce que l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 et de l'ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l'institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l'avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), et l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1).