Procédures de consultation

Le programme de stabilisation 2017-2019 vise à assurer le respect des exigences du frein à l'endettement durant les prochaines années. Il prévoit des mesures d'allégement budgétaire qui permettent de réduire, à partir de 2017, les dépenses de la Confédération d'un montant allant de 800 millions à 1 milliard de francs par rapport à la planification actuelle. Les 25 mesures prévues concernent toutes les tâches de la Confédération, y compris le domaine propre. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (acte modificateur) entraîne la modification de douze lois en vigueur et l'abrogation d'une loi.

Les modifications des ordonnances visent à adapter les dispositions sur les établissements too big to fail actuelles en fonction des paramètres définis par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 2015. La motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres» sera simultanément mise en œuvre.

Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d'aides financières: l'un pour l'augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l'accueil extra-familial pour enfants, et l'autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents.

La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l'avenir, il sera possible d'entrer en matière sur des demandes émanant d'un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l'assistance administrative restera exclue lorsqu'un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d'une procédure d'assistance administrative.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers adoptée par le Parlement le 19 juin 2015 (FF 2015 4485) doit être mise en œuvre au niveau de l'ordonnance.

Nouvelle ordonnance pour la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers du 19 juin 2015 contenant notamment des règles sur les nouvelles infrastructures des marchés financiers et sur la négociation des dérivés.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des Etats partenaires, de même qu'un mandat de négociation avec l'UE aux mêmes fins. Le protocole d'amendement négocié avec l'UE comporte trois éléments essentiels: l'EAR réciproque conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE en vigueur (art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE) et une disposition relative à l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés apparentées, reprise de l'accord sur la fiscalité de l'épargne existant.

Les modifications introduites dans la loi par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389) doivent être concrétisées au niveau de l'ordonnance.

La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB) représente une institution de financement nouvelle. Elle a pour but la promotion d'un développement économique durable en Asie par le financement de projets d'infrastructure et d'autres secteurs productifs. Les statuts ont été signés par la Suisse à Pékin le 29 juin 2015 et ils doivent être ratifiés jusqu'au 31 décembre 2016. Tenant compte de l'importance de cette adhésion à une nouvelle institution de financement asiatique et, en même temps, le besoin de procéder rapidement, le Conseil fédéral a décidé de faire une procédure de consultation raccourci sur cette affaire.

L'OS-FINMA est soumise à une révision partielle et complétée par deux nouvelles dispositions suite à la révision de l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) entrée en vigueur le 1er juillet 2015. En premier lieu, une disposition concernant le cautionnement d'entreprises d'assurance étrangères a été ajoutée ; il s'agit là principalement d'une correction du niveau normatif. En second lieu, une disposition réglant la présentation des comptes a été introduite en raison d'une délégation de compétence prévue par l'OS. L'OS-FINMA révisée devrait entrer en vigueur en 2015.

Le 14 janvier 2015, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation. Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s'appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu'au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d'aide à domicile.