Procédures de consultation

Le projet vise à abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à l'initiative populaire générale.

Suite à la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l'ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation.

Le projet vise à modifier la loi sur la nationalité de manière à faire passer de cinq à huit ans le délai pendant lequel il est possible d'annuler une naturalisation.

Le projet vise à modifier le code civil suisse (CC) et la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart) de manière, d'une part, à ce que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient tenus d'établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire, et d'autre part, à ce que l'office de l'état civil soit tenu de communiquer à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'auraient pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.

Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l'une qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l'autre qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire.

En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l'amendement d'une convention et deux protocoles de révision pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d'amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d'aujourd'hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime.

La modification proposée fournit la base légale nécessaire au versement futur des subventions d'exploitation et de construction aux maisons d'éducation sous forme de forfaits. Afin d'en améliorer la lisibilité, nous avons restructuré l'OPPM.

La modification - ponctuelle - proposée a pour objet de permettre aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (mais non au niveau communal) de consulter en ligne, dès fin 2007, toutes les données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours). L'ordonnance VOSTRA servirait alors de base juridique provisoire conformément à l'art. 367, al. 3, du code pénal, en attendant la création d'une base légale dans le code pénal lui-même.

Les nouveaux art. 17, al. 4 et 257 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) créent la base légale générale fondant l'indemnisation et l'art. 17, al. 6 PPF charge le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les catégories de frais extraordinaires et les montants des indemnités.

De nouvelles dispositions de la loi sur la procédure administrative, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, permettent la communication électronique avec les autorités administratives fédérales. Le projet d'ordonnance concrétise ces dispositions et règle les modalités de la communication électronique.

Le projet mis en consultation présente la problématique de l'épuisement en droit des brevets sous tous ses aspects. Partant des analyses de la question menées à ce jour par le Conseil fédéral, le présent projet expose point par point les solutions, développant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation juridique et économique.

Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre.

Les Chambres fédérales ont adopté, le 24 mars 2006, une révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1; texte soumis au référendum FF 2006 3421). Le délai référendaire s'est écoulé sans avoir été utilisé. Les dispositions d'exécution doivent maintenant être adaptées dans la perspective de l'entrée en vigueur de cette modification de loi. La modification, certes de nature principalement technique, est importante dans la pratique, notamment dans de nombreux domaines de l'économie. C'est pourquoi nous menons une audition au sens de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061). Le nouvel art. 11 LPD introduit une procédure de certification en matière de protection des données. Ce thème, entièrement nouveau, doit être mis en oeuvre dans le cadre d'une ordonnance distincte. Cette norme règle l'accréditation des organismes de certification et les exigences minimales applicables lorsque des organisations et des procédures ou des produits (programmes et systèmes) font l'objet d'une certification en matière de protection des données. Les procédures de certification ne seront pas exécutées par un organe officiel ni par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat.

Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l'action pénale doit être opposée à l'initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l'initiative ne permet pas d'atteindre les buts qu'elle vise.

Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire.

Création après coup d'une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, l'art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4.

Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l'utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l'offre de services.

Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions.

Le 23 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'expert de Madame Kathrin Barbara Zatti ("Le placement d'enfants en Suisse - Analyse, développement de la qualité et professionnalisation"); ensuite, les cantons ont été invités à se prononcer sur la nécessité de réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vu d'adoption. En cas de réponse positive, les cantons sont également invités à communiquer leurs propositions de révision.

Les Conventions de la Haye du 19.10.1996 sur la protection des enfants et du 13.1.2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en pratique. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur l'enlèvement d'enfants ainsi que de la Convention européenne du 20.4.1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l'enfant doivent être appliquées de manière à être encore plus conforme au bien-être de l'enfant.

Les Chambres fédérales ont approuvé en date du 13 décembre 2002 une vaste révision de la partie générale du code pénal suisse, en date du 21 mars 2003 une révision analogue du code pénal militaire et an date du 20 juin 2003 un nouveau code pénal militaire. Cette révision du droit pénal rend nécessaires la modification des trois ordonnances relatives au code pénal (OCP 1, OCP 2 et OCP 3) et celle de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé; ces modifications devraient entrer en vigueur en même temps que le code pénal révisé.

Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.

Le protocol facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2005, vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par les organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de l'ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, ainsi qu'à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de d'une commission nationale ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Le Conseil fédéral propose d'instituer une Commission nationale de prévention de la torture.

Le projet s'articule essentiellement autour de l'introduction de la notion de crimes contre l'humanité ainsi que de l'énumération expresse des crimes de guerre les plus graves dans la législation pénale. On saisit en outre l'occasion pour procéder à une nouvelle répartition des compétences en matière de poursuite pénale (entre la juridiction militaire et la juridiction ordinaire ainsi qu'entre la Confédération et les cantons). Une adaptation de la Partie générale du code pénal et du code pénal militaire est également prévue (notamment en ce qui concerne le champ d'application de la législation pénale pour les crimes commis à l'étranger).

La présente réglementation donne à la Confédération la possibilité d'indemniser les frais extraordinaires qui incombent aux cantons lors de l'engagement de leurs organes en tant que police judiciaire de la Confédération. Afin d'exclure que les mêmes frais soient indemnisés plusieurs fois, le Conseil fédéral devra régler la manière dont on prendra en considération les frais mis à la charge des parties ou d'autres modes de couverture des frais - par exemple par des confiscations.