Procédures de consultation

Der Regierungsrat hat einen Nachtrag zum Gesetz über das Elektrizitätswerk Obwalden (EWO-Gesetz) sowie einen Nachtrag zum Baugesetz in die Vernehmlassung geschickt. Die Anpassungen sind aufgrund von angepassten bundesrechtlichen Vorgaben im Bereich Stromversorgung sowie wegen dem im Oktober 2015 vom Obwaldner Stimmvolk gefällten Entscheid, künftig auf Ausnützungsziffern im kantonalen Baugesetz zu verzichten, erforderlich.

Gegenstand der vorliegenden öffentlichen Auflage bilden der Nachtrag zum Gesetz über das Elektrizitätswerk Obwalden (EWO-Gesetz), der Nachtrag über das Baugesetz, sowie der erläuternde Bericht über Anpassungen im Energie- und Stromversorgungsbereich.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

L'approbation en 2016 de la motion Comte (15.3792) «Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME» par le Parlement exige une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La limite de cautionnement est modifiée et quelques autres modifications sont apportées. Pour des raisons de connexité matérielle et d'efficience, en plus de la révision partielle de la loi susmentionnée, le message propose également l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901,2). À la suite de la décision de liquidation prise par l'organe d'exécution «Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers» (CSC), et de la forte baisse du volume des cautionnements, l'instrument doit être abrogé.

Am 27. Januar 2016 reichte Landrat Dr. Toni Moser, Bürglen, eine Motion zur Sicherung der ambulanten Betreuung von Frauen und Neugeborenen daheim ein. Damit wird der Regierungsrat aufgefordert, die Situation der freipraktizierenden Hebammen in Uri zu verbessern, indem eine Bereitschaftsentschädigung für die Leitung einer Hausgeburt und für die ambulante Wochenbettbetreuung eingeführt wird. Der Landrat folgte der Empfehlung des Regierungsrats und erklärte die Motion am 31. August 2016 als erheblich.

Der Regierungsrat hat einen Vorschlag für die künftige Ausgestaltung einer Bereitschaftsentschädigung für die Urner Hebammen ausgearbeitet. Denn der Bereitschaftsdienst wird von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht abgegolten. Gemäss dem Entwurf der Verordnung über die Bereitschaftsentschädigung für Hebammen sollen die Urner Hebammen vom Kanton bei einer Hausgeburt eine pauschale Bereitschaftsentschädigung von 400 Franken und bei einer Wochenbettbetreuung von 200 Franken erhalten.

Il s'agit d'introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d'urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l'épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d'interventions qu'aujourd'hui.

Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.

Der Regierungsrat unterbreitet dem Kantonsrat den Planungsbericht über die mittel- und langfristige Entwicklung des Angebots für den öffentlichen Personenverkehr (öV-Bericht) 2018 bis 2021. Dieser dritte öV-Bericht gibt Auskunft über das bestehende Angebot im öffentlichen Personenverkehr, die geplanten Infrastrukturvorhaben und Angebotsveränderungen, den Zeitpunkt ihrer Verwirklichung sowie die damit verbundenen Kosten und legt die Tarifgrundsätze für das Verkehrsangebot fest.

Der Bericht verdeutlicht zudem das Zusammenspiel zwischen der Infrastrukturplanung des Kantons und der Angebotsplanung sowie -festsetzung des Verkehrsverbundes Luzern und dient als finanzpolitische Grundlage, da daraus die Übereinstimmung des Angebots im öffentlichen Personenverkehr mit der kantonalen Finanzplanung, insbesondere mit dem aktuellen Aufgaben- und Finanzplan (AFP), hervorgehen muss.

1955 haben die Kantone Zürich, Schwyz, Glarus, Zug, Schaffhausen, Appenzell A.Rh., St.Gallen, Aargau, Thurgau und Appenzell I.Rh. beschlossen, ein Konkordat über die Schürfung und Ausbeutung von Erdöl, das sogenannte Erdölkonkordat, zu schaffen. Weil man während der gesamten Laufzeit auf keine bedeutenden Erdöl- und Erdgasvorkommen stiess, wurde das Konkordat auf Ende 2013 gekündigt.

Der Wegfall des Erdölkonkordats bot Anlass, die Erforschung des Untergrundes sowie die Gewinnung von Bodenschätzen und erneuerbarer Energien im Kanton generell auf eine neue gesetzliche Grundlage zu stellen. Eine eigenständige kantonale Regelung drängt sich auch auf, weil mit der Zunahme an Erdwärmesonden für Heizzwecke auch die Frage in den Vordergrund gerückt ist, bis zu welcher Tiefe ein privates Interesse durch das Grundeigentum abgedeckt ist und ab welcher Tiefe solche private Vorkehrungen unmittelbare öffentlich-rechtliche Interessen berühren. Schliesslich sollte man auch gesetzlich vorbereitet sein, wenn dereinst allenfalls Gesuche für Erkundungen im Bereich der tiefen Geothermie oder für ähnliche Vorhaben kämen.

Les exigences de la directive européenne 2009/142/CE concernant les appareils à gaz ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits. Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) n° 426/2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les appareils à gaz sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les appareils à gaz sera édictée selon le projet présenté.

Les exigences de la directive européenne 89/686/CEE concernant les équipements de protection individuelle ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits (OsPro, RS 930.111). Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) no 425/2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les équipements de protection individuelle sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), les prescriptions spéciales relatives aux équipements de protection individuelle contenues dans l'OsPro seront abrogées et l'ordonnance sur les équipements de protection individuelle sera édictée selon le projet présenté.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

Le projet porte sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l'ordonnance actuelle régissant la TVA dans d'autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.

Das Postulat P 20 über die Offenlegung der Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare von ausgelagerten Anstalten und Betrieben vom 29. Juni 2015 verlangt, dass in den Jahresberichten der ausgelagerten Kantonsbetriebe und -anstalten die Löhne der Geschäftsleitung und die Entschädigungen an den Verwaltungsrat jeweils als Gesamtsumme in den jährlichen Geschäftsberichten auszuweisen seien.

Dabei seien das Gehalt sowie die Verwaltungsratsentschädigung des CEO beziehungsweise der Präsidentin oder des Präsidenten des Verwaltungsrates einzeln auszuweisen. Das Postulat wurde am 15. Dezember 2015 vom Kantonsrat als Motion für erheblich erklärt.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l'Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.