Procédures de consultation
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18. janvier 1995 - 30. avril 1995
Loi fédérale sur les maisons de jeu
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11. janvier 1995 - 15. mars 1995
Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation
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26. mai 1994 - 22. août 1994
Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent
Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)
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31. mai 1994 - 4. juillet 1994
Ordonnance sur les fonds de placement
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1. février 1994 - 30. avril 1994
Loi fédérale relative à la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
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29. octobre 1993 - 28. février 1994
Révision totale de la loi fédérale sur les cartels
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6. décembre 1993 - 17. janvier 1994
Révision Lex Friedrich
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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16. juillet 1993 - 30. septembre 1993
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
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2. juin 1992 - 30. juin 1992
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
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4. mars 1992 - 31. mai 1992
Loi fédérale sur les fonds de placement
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Änderung der Verordnung über den Finanzhaushalt - Einführung einer Norm zur Ausgabenbremse
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Bundesvorgaben zum Steuergesetz umsetzen
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Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
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Verordnung über die kantonale Finanzkontrolle
Confédération
Schwytz
Saint-Gall
Fribourg