Procédures de consultation

Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d'évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d'invalidité dans le domaine de l'activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l'assurance-invalidité est nécessaire.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

L'approbation en 2016 de la motion Comte (15.3792) «Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME» par le Parlement exige une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La limite de cautionnement est modifiée et quelques autres modifications sont apportées. Pour des raisons de connexité matérielle et d'efficience, en plus de la révision partielle de la loi susmentionnée, le message propose également l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901,2). À la suite de la décision de liquidation prise par l'organe d'exécution «Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers» (CSC), et de la forte baisse du volume des cautionnements, l'instrument doit être abrogé.

Il s'agit d'introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d'urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l'épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d'interventions qu'aujourd'hui.

Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.

Les exigences de la directive européenne 2009/142/CE concernant les appareils à gaz ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits. Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) n° 426/2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les appareils à gaz sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les appareils à gaz sera édictée selon le projet présenté.

Les exigences de la directive européenne 89/686/CEE concernant les équipements de protection individuelle ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits (OsPro, RS 930.111). Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) no 425/2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les équipements de protection individuelle sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), les prescriptions spéciales relatives aux équipements de protection individuelle contenues dans l'OsPro seront abrogées et l'ordonnance sur les équipements de protection individuelle sera édictée selon le projet présenté.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

Le projet porte sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l'ordonnance actuelle régissant la TVA dans d'autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l'Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.