Procédures de consultation

Der Revisionsentwurf der Gastgewerbeverordnung sieht Erleichterungen im Bereich der baulichen Vorschriften, der Toiletten sowie bei den persönlichen Voraussetzungen zur Führung eines Wirtschaftsbetriebes vor. Mit der Vorlage soll auch die vom Kantonsrat in ein Postulat umgewandelte Motion M 271 Pardini umgesetzt werden. Sie verlangt, dass Unisex-Toilettenanlagen in gastgewerblichen Betrieben künftig zugelassen werden können.

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Ratification de la convention multilatérale élaborée dans le cadre du projet BEPS, avec laquelle des Conventions contre les doubles impositions (CDI) choisies seront modifiées en reprenant des dispositions des CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS (y inclus certains standards minimums du projet BEPS).

Afin de simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe Cassis-de-Dijon (principe CdD), la procédure d'autorisation régissant la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe CdD est remplacée par une procédure de notification digitalisée. La disposition relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde est dans le même temps adaptée à la nouvelle législation sur les denrées alimentaires.

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance constitutionnelle directe sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), qui s'applique jusqu'au 12 mai 2019. Conformément au mandat du Conseil fédéral du 10 mai 2017, l'ordonnance doit être reprise dans la législation ordinaire par le biais du présent projet.

Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).

Der Regierungsrat hat einen Nachtrag zum Gastgewerbegesetz zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Hauptinhalte der Vorlage bilden die Präzisierung der Bewilligungspflicht und der Voraussetzungen für die Erteilung der Gastwirtschaftsbewilligung.

Der Regierungsrat hat das Finanzdepartement ermächtigt, den Entwurf zu einer Änderung des Steuergesetzes (Teilrevision 2019) in die Vernehmlassung zu geben, wobei im Wesentlichen Erträge auf massgebenden Beteiligungen neu zu 70 Prozent besteuert werden sollen. Ferner sollen die Abzüge der Kinderbetreuungskosten und der Besteuerungsort von Maklerprovisionen neu geregelt werden, was ab 2019 zu jährlichen Mehreinnahmen von rund 8,5 Millionen Franken beim Kanton und von rund 10,1 Millionen Franken bei den Gemeinden führen wird.

Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en œuvre de l'EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l'heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d'accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l'EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l'accord EAR, c'est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d'approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d'ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Die geltende Verordnung über das Reklamewesen stammt aus dem Jahr 1976. Die Praxis hat gezeigt, dass eine sanfte Revision der Verordnung über das Reklamewesen unabdingbar ist. Die Verordnung soll nach wie vor schlank ausgestaltet sein und sich auf wenige Artikel begrenzen. Zusätzlich werden rein formelle Anpassungen vorgenommen.

Der Regierungsrat von Appenzell Ausserrhoden hat bei der Beantwortung des Postulats von Kantonsrat Markus Brönnimann angekündigt, die Regelungen betreffend Informatikstrategiekommission (ISK) und Verwaltungsrat der AR Informatik AG (VR ARI) zu überprüfen und gegebenenfalls Anpassungen vorzuschlagen. Aufgrund der Ergebnisse schickt er eine Gesetzesänderung in die Vernehmlassung.

Die Anzahl Mitglieder der ISK und des VR ARI sollen reduziert werden. Der Kanton wird mit bereits bestehenden Mitteln eine Anlaufstelle betreiben, welche die Informatik- und eGovernmentvorhaben sowohl kantonsintern als auch in Zusammenarbeit mit eGovernment Schweiz koordiniert.

Im Weiteren wird der Grundbedarf an Informatikmitteln in der Informatikstrategie, welche der Regierungsrat und die Gemeinden genehmigen, näher definiert. Im eGovG wird festgehalten, dass der Geschäftsbericht der ARI dem Kantonsrat zur Kenntnis gebracht wird.

Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Il contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.

Gemäss Art. 359 Abs. 1 Obligationenrecht werden durch den Normalarbeitsvertrag für einzelne Arten von Arbeitsverhältnissen Bestimmungen über deren Abschluss, Inhalt und Beendigung aufgestellt. Nach Abs. 2 dieser Bestimmung haben die Kantone für das Arbeitsverhältnis der landwirtschaftlichen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und für jene im Hausdienst Normalarbeitsverträge zu erlassen, die namentlich die Arbeits- und Ruhezeiten ordnen und die Arbeitsbedingungen der weiblichen und jungen Arbeitnehmer regeln.

Die Standeskommission hat das Volkswirtschaftsdepartement beauftragt, zum Entwurf des Standeskommissionsbeschlusses über den Normalarbeitsvertrag für hauswirtschaftliche Arbeitsverhältnisse eine Vernehmlassung durchzuführen (NAV HW).

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Le projet satisfait aux exigences des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui demandaient un examen approfondi de la nécessité de réviser la LEx. Fondamentalement, la loi a fait ses preuves, mais il convient de l'harmoniser avec la loi sur la coordination. La révision de la LEx a pour objectif de modifier la loi de sorte qu'elle soit adaptée à la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation telle qu'elle est d'usage aujourd'hui pour autoriser la réalisation des infrastructures. Le projet a également pour but d'adapter diverses réglementations aux besoins actuels.

La loi est entièrement révisée pour assurer que l'ensemble des traitements de données sensibles intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel et respecte ainsi les exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).

Der Vorstand der Luzerner Pensionskasse (LUPK) hat am 12. April 2017 den Vorentscheid zur Revision des LUPK-Reglements gefällt, die zur mittel- und langfristigen finanziellen Stabilisierung der LUPK erforderlich ist.

Es ist unter anderem vorgesehen, den Umwandlungssatz und das Rentenalter per 1. Januar 2019 abzuändern und die arbeitgeberfinanzierte AHV-Ersatzrente zu streichen. Die Revision des LUPK-Reglements hat einen direkten Einfluss auf das Personalrecht des Kantons Luzern, weshalb das Personalgesetz angepasst werden muss.

Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d'évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d'invalidité dans le domaine de l'activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l'assurance-invalidité est nécessaire.