Procédures de consultation

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance constitutionnelle directe sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), qui s'applique jusqu'au 12 mai 2019. Conformément au mandat du Conseil fédéral du 10 mai 2017, l'ordonnance doit être reprise dans la législation ordinaire par le biais du présent projet.

Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).

Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en œuvre de l'EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l'heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d'accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l'EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l'accord EAR, c'est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d'approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d'ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Die geltende Verordnung über das Reklamewesen stammt aus dem Jahr 1976. Die Praxis hat gezeigt, dass eine sanfte Revision der Verordnung über das Reklamewesen unabdingbar ist. Die Verordnung soll nach wie vor schlank ausgestaltet sein und sich auf wenige Artikel begrenzen. Zusätzlich werden rein formelle Anpassungen vorgenommen.

Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Il contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Le projet satisfait aux exigences des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui demandaient un examen approfondi de la nécessité de réviser la LEx. Fondamentalement, la loi a fait ses preuves, mais il convient de l'harmoniser avec la loi sur la coordination. La révision de la LEx a pour objectif de modifier la loi de sorte qu'elle soit adaptée à la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation telle qu'elle est d'usage aujourd'hui pour autoriser la réalisation des infrastructures. Le projet a également pour but d'adapter diverses réglementations aux besoins actuels.

La loi est entièrement révisée pour assurer que l'ensemble des traitements de données sensibles intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel et respecte ainsi les exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).