Procédures de consultation

Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d'assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d'examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d'informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN).

Le présent projet vise à étendre les cautionnements solidaires utilisés dans le transport régional des voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Cela permet de réduire la charge d’intérêt pour les exploitants du chargement des automobiles et donc pour la Confédération en tant que commanditaire.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions dérogatoires temporaires portant sur les intérêts issus d’instruments too big to fail. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard, afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques.

Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échanger des données pour la première fois en 2027.

Die Parlamentarische Initiative (PI) von Rosmarie Joss und Mitunterzeichnenden (KR-Nr. 442/2020) verlangt mehr Transparenz in der Partei- und Kampagnenfinanzierung. Den Stimmberechtigten soll offengelegt werden, von wem Parteien, Kandidierende und Abstimmungskomitees im Wahl- und Abstimmungskampf finanziell unterstützt werden. Substanzielle Spenden bei Abstimmungen und Wahlen insbesondere von juristischen Personen können die politische Ausrichtung einer Partei, einer Mandatsträgerin oder eines Mandatsträgers beeinflussen. Mehr Transparenz stärkt die direkte Demokratie langfristig, da das Vertrauen in die politischen Parteien und damit in die politischen Institutionen gestärkt wird.

Le projet porte sur l’adaptation de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers aux développements technologiques et à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Il prévoit également de simplifier certaines dispositions afin d’en garantir une meilleure conformité avec le principe de la proportionnalité. La modification proposée a en outre pour but de renforcer encore la stabilité et l’intégrité du système financier, ainsi que la compétitivité de la place financière suisse.

Der Anlass für die vorliegende Totalrevision des Staatsbeitragsgesetzes vom 1. April 1990 (StBG, LS 132.2) sind die praktischen Erfahrungen im Zusammenhang mit dem Vollzug des Covid-19-Härtefallprogramms des Kantons Zürich (nachfolgend «HFP»). Im HFP wurden über 1.3 Mrd. Franken nicht rückzahlbare Beiträge und mehr als 160 Mio. Franken Darlehen ausbezahlt. Dabei handelte es sich gemäss Beschluss des Kantonsrates (Vorlage 5663a) um Subventionen gemäss § 3 StBG, womit die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar waren.

Les accords contre la double imposition avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024; celui avec la France est en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. Pour une application correcte de ces règles, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement de ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. Celles-ci sont établies par le présent projet de loi.

Die Grundstücks- und Mietwerte von nichtlandwirtschaftlichen Liegenschaften werden neu in einem für die Beteiligten vereinfachten und transparenten Verfahren ermittelt. Der Regierungsrat hat die entsprechende Steuergesetzrevision vom 27. Oktober 2021 (Reform der Immobilienbewertung) auf den 1. Januar 2025 in Kraft gesetzt.

Auf den gleichen Zeitpunkt hin sollen auch die Ausführungsbestimmungen dazu in Kraft treten (Steuerverordnungsrevision). Neu wird für die Bewertung von nichtlandwirtschaftlichen Liegenschaften je nach Grundstückskategorie auf den Real- oder den Ertragswert abgestellt, und der Mietwert wird in Prozenten des Grundstückswertes festgelegt.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre les normes EAR dans le droit Suisse, les bases légales internationales, l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, doivent être ratifiées et la LEAR et l’OEAR doivent être modifiées.

Une modification de l’OBLF devrait permette d’exercer un effet modérateur sur les loyers et d’accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logement.

La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 15 novembre 2019, qui doit permettre à Genève d'adhérer à ce dernier. Le contenu de l'AIMP2019 ne peut être modifié et la loi cantonale doit respecter les dispositions de l'accord intercantonal.

Die Vorlage bezweckt in erster Linie, geändertes Bundesrecht, d. h. Vorgaben des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vom 14. Dezember 19901 (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) im kantonalen Steuerrecht umzusetzen. Denn wird eine Änderung am Steuerharmonisierungsgesetz vorgenommen, hat dies zwangsläufig auch eine Anpassung der kantonalen Steuergesetze zur Folge.

So wird die im Bundesrecht neu geregelte Besteuerung von Leibrenten und ähnlichen Vorsorgeformen in das kantonale Recht übertragen, ferner eine Änderung des Bundesgesetzes über die kollektiven Kapitalanlagen. Zudem wird die gesetzliche Grundlage geschaffen, dass die Arbeitslosenkassen ihre Leistungsabrechnungen direkt dem Kantonalen Steueramt übermitteln dürfen

Le Gouvernement a donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!», acceptée par le peuple le 13 février 2022. Le Gouvernement a également la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’Etat d’imposer un outil informatique unique à utiliser par les communes lors des votations et des élections.

En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

Mit der Revision des Gesetzes über die politischen Rechte will der Kanton Bern erstmals Transparenzpflichten bei der Politikfinanzierung von kantonalen Wahlen und Abstimmungen einführen. Neu sollen Kampagnen von mehr als 20’000 Franken für die Wahl in den Regierungsrat und den Grossen Rat und für kantonale Volksabstimmungen gegenüber der Öffentlichkeit offengelegt werden müssen. Das gilt auch für Zuwendungen von mehr als 5’000 Franken, die für offenlegungspflichtige Kampagnen getätigt werden. Für die kantonal geregelten Ständeratswahlen sind die höheren Schwellenwerte von mehr als 50'000 Franken für Kampagnen sowie über 15’000 Franken pro Zuwendung vorgesehen, wie sie gemäss Bundesrecht auch für die Nationalratswahlen gelten. Die Offenlegungsregeln sind durch die Motion 060-2021 «Transparenz über Politikfinanzierung – auch kantonal» initiiert worden, die der Grosse Rat in der Wintersession 2021 überwiesen hat.

Les auteurs de l’initiative demandent que l’approvisionnement en argent liquide soit garanti et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis à la votation populaire. Le contre-projet direct permettrait de répondre aux deux requêtes des auteurs de l’initiative sur la base de règles juridiques précises. Le contre-projet direct prévoit d’inscrire dans la Constitution la première phrase de l’actuel article 1 de la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) et l’actuel article 5, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN).